Vertaling van "poser un geste clairement inconstitutionnel " (Frans → Engels) :

D'ailleurs, le président de la FTQ, Henri Massé, a clairement indiqué que compte tenu de cette entente, les conservateurs avaient maintenant l'obligation de poser des gestes concrets pour aider l'industrie à traverser la crise majeure qu'elle vit depuis plusieurs années.
Moreover, the president of the FTQ, Henri Massé, has clearly indicated that, in view of this agreement, the Conservatives now have an obligation to take real action to help the industry get through the major crisis it has been going through for many years.

Tout gouverneur général ou lieutenant-gouverneur qui recevrait un avis ministériel du premier ministre du Canada ou du premier ministre d'une province lui demandant de poser un geste clairement inconstitutionnel à l'encontre de l'intégrité territoriale du Canada n'aurait qu'une possibilité, aux termes de la Constitution, soit de n'en tenir aucun compte.
Any Canadian governor general or lieutenant-governor, confronted with ministerial advice from a prime minister of Canada or a premier of a province who demands that the Queen's representative carry out blatantly unconstitutional action against the territorial integrity of Canada would have only one constitutional option, namely, to totally disregard such advice.

Nous disons que derrière des portes closes, des adultes consentants devraient pouvoir poser tout geste sexuel qu'ils veulent à moins que vous ne puissiez nous prouver clairement et de façon convaincante que cela porte préjudice à quelqu'un.
We're saying that behind closed doors, consenting adults should be able to engage in whatever sexual activities they want, unless you can show us clear and compelling reasons why there's harm.

Honorables sénateurs, le Sénat doit démontrer qu'il peut poser des gestes décisifs pour le bien commun des Canadiens et répondre clairement à la volonté de la grande majorité de nos concitoyens, en votant en faveur du projet de loi C-13, éliminant du même coup le vide juridique qui existe.
Honourable senators, the Senate must show that it can act decisively for the common good and respond unequivocally to the wish of the great majority of Canadians by voting in favour of Bill C-13 and against a legal void. Thank you.

Les modifications proposées élargiraient les pouvoirs de l'Office national de l'énergie pour qu'il puisse établir des règlements sur la sécurité des installations et l'autoriseraient clairement à poser certains gestes, dont les suivants: ordonner à une société de pipelines ou à un titulaire de certificat concernant une ligne internationale de transport d'électricité de prendre des mesures pour assurer la sécurité de ces installations; prendre des règlements concernant les mesures de sécurité; prendre des mesures pour assurer dans le cadre de ses procédures et ordonnances la confidentialité de renseignements concernant la sécurité; fournir des avis au ministre des Ressources naturelles concernant des questions liées à la sécurité des pipelines et des lignes internationales de transport d'électricité; déroger à l'obligation de publier un avis dans la Gazette du Canada lorsque l'office doit obtenir un permis de construction et d'exploitation d'une ligne internationale de transport d'électricité s'il juge qu'il existe une pénurie grave d'électricité à cause d'une activité terroriste.
The proposed amendments would expand the National Energy Board's mandate to regulate security of installations and provide the board with a clear statutory mandate to do a number of things, such as order a pipeline company or certificate holder for an international power line to take measures to ensure the security of the pipeline or power line; to make regulations respecting security measures; to keep security-related information confidential in its orders or proceedings; to provide advice to the Minister of Natural Resources on issues related to security of pipelines and international power lines; and to waive the requirement to publish a notice in the Canada Gazette for a permit to construct and operate an international power line if the board considers there is a critical shortage of electricity caused by a terrorist activity.