Vertaling van "demandant de poser un geste clairement inconstitutionnel " (Frans → Engels) :

100 (1) Le Tribunal peut rendre une ordonnance provisoire interdisant à toute personne nommée dans la demande de poser tout geste qui, de l’avis du Tribunal, pourrait constituer la réalisation ou la mise en oeuvre du fusionnement proposé, ou y tendre, relativement auquel il n’y a pas eu de demande aux termes de l’article 92 ou antérieurement aux termes du présent article, si :
100 (1) The Tribunal may issue an interim order forbidding any person named in the application from doing any act or thing that it appears to the Tribunal may constitute or be directed toward the completion or implementation of a proposed merger in respect of which an application has not been made under section 92 or previously under this section, where

Tout gouverneur général ou lieutenant-gouverneur qui recevrait un avis ministériel du premier ministre du Canada ou du premier ministre d'une province lui demandant de poser un geste clairement inconstitutionnel à l'encontre de l'intégrité territoriale du Canada n'aurait qu'une possibilité, aux termes de la Constitution, soit de n'en tenir aucun compte.
Any Canadian governor general or lieutenant-governor, confronted with ministerial advice from a prime minister of Canada or a premier of a province who demands that the Queen's representative carry out blatantly unconstitutional action against the territorial integrity of Canada would have only one constitutional option, namely, to totally disregard such advice.

En fait, non seulement doit-on agir de façon très ponctuelle sur la question de la sécurité, mais le gouvernement haïtien va nous demander de poser des gestes pour la Conférence de Montréal.
In fact, not only must ad hoc action be taken on the security issue, but the Haitian government will also be asking us to take action for the Montreal Conference.

La majorité du PE «se félicite de l’engagement de la Commission à soutenir la ratification du traité modificatif », «demande instamment à la Commission.d'intensifier ses efforts tendant à développer une politique de communication plus efficace à l'effet de permettre aux citoyens de mieux comprendre l'action de l'Union européenne.de manière à poser les jalons de la ratification du traité modificatif et des élections européennes de 2009» et «invite la Commission à exposer clairement comment elle compte mettre en pratique le contenu de ses priorités., et en particulier en ce qui concerne le traité modificatif».
The majority of the EP ‘welcomes the Commission’s commitment to supporting the ratification of the Reform Treaty’, ‘urges the Commission .to intensify its efforts to develop a more effective communication policy in order to achieve a better understanding by citizens of EU action .with a view to preparing the way for ratification of the Reform Treaty and the European elections in 2009’ and ‘calls on the Commission to set out clearly how it intends to put into practice the content of its .priorities, particularly the priority relating to the Reform Treaty’.

(10) Le Tribunal peut rendre une ordonnance provisoire interdisant à toute personne nommée dans la demande de poser tout geste qui, de l’avis du Tribunal, pourrait constituer la réalisation ou la mise en œuvre du fusionnement proposé, ou y tendre, relativement auquel il n’y a pas eu de demande aux termes de l’article 92 ou antérieurement aux termes du présent article, si : a) à la demande du commissaire comportant une attestation de la tenue de l’enquête prévue à l’alinéa 10(1)b) et de la nécessité, selon celui-ci, d’un délai supplémentaire pour l’achever, il conclut qu’une personne, partie ou non au fusionnement proposé, posera vraisemblablement, en l’absence d’une ordonnance provisoire, des gestes qui, parce qu’ils seraient alors difficiles à contrer, auraient pour effet de réduire sensiblement l’aptitude du Tribunal à remédier à l’influence du fusionnement proposé sur la concurrence, si celui-ci devait éventuellement appliquer cet article à l’égard de ce fusionnement; b) à la demande du commissaire, il conclut qu’il y a eu contravention de l’article 114 à l’égard du fusionnement proposé.
(10) The Tribunal may issue an interim order forbidding any person named in the application from doing any act or thing that it appears to the Tribunal may constitute or be directed toward the completion or implementation of a proposed merger in respect of which an application has not been made under section 92 or previously under this section, where (a) on application by the Commissioner, certifying that an inquiry is being made under paragraph 10(1)(b) and that, in the Commissioner’s opinion, more time is required to complete the inquiry, the Tribunal finds that in the absence of an interim order a party to the proposed merger or any other person is likely to take an action that would substantially impair the ability of the Tribunal to remedy the effect of the proposed merger on Competition under that section because that action would be difficult to reverse; or (b) the Tribunal finds, on application by the Commissioner, that there has been a contravention of section 114 in respect of the proposed merger.

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, le 25 septembre, je posais une question à la ministre du Développement des ressources humaines lui demandant de poser des gestes concrets pour les travailleurs saisonniers pour qu'ils puissent, en bout de ligne, obtenir des conditions décentes en termes de prestations d'assurance-emploi.
Mr. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Mr. Speaker, on September 25, I asked the Minister of Human Resources Development to take concrete measures to ensure decent conditions for seasonal workers as far as employment insurance benefits are concerned.