Vertaling van "poser la question de savoir quelle était celle " (Frans → Engels) :

S'agissant de l'intention de ce projet de loi, un juge pourra effectivement se poser la question de savoir quelle était celle du Parlement.
Regarding the intent of this bill, a judge may wonder about Parliament's intent.

Le président: Vous avez mis cinq minutes à poser la question de savoir quelle était son option préférée?
The Chairman: Five minutes to ask the question, what's your favourite option?

[85] En termes plus techniques, cette interrogation revient à poser la question de savoir si la Convention ne couvre que les aspects de droit contractuel ou si elle inclut également les aspects de droit de la propriété (quelle loi détermine la question de savoir si les mesures d'information du débiteur servent uniquement à protéger celui-ci ou également à rendre effectif le transfert de propriété).
[85] In more technical terms, what this question boils down to is whether the Convention covers only the contract law aspects or whether it also includes the property law aspects (what law determines the question whether the measures of information for the debtor serve only to protect him or also to make the transfer of property effective).

Mme Michèle René de Cotret, agente principale du Bureau du Conseil privé/Bureau du Conseil privé: Avant de poser la question à savoir quelle serait la règle d'interprétation devant le tribunal, j'aimerais faire quelques commentaires.
Ms. Michèle René de Cotret, Senior Privy Council Officer/Counsel, Privy Council Office: Before dealing with this issue as to how the courts will interpret the legislation, I would like to make a few comments.

On a eu une parcelle de réponse en comité parlementaire, quand une députée conservatrice a clairement dit que ce n'était pas du tout une question de transparence, que c'était une question de savoir quelle était l'action politique des organisations syndicales et du mouvement ouvrier.
We received part of an answer in parliamentary committee, when a Conservative member clearly said that this was not a matter of transparency at all and that it was a matter of what kind of involvement unions and the labour movement had.

Une des questions récurrentes est celle de savoir dans quelle mesure une clause d'élection de for ou d'arbitrage peut constituer un choix implicite en faveur de la loi du pays dont la juridiction ou une cour d'arbitrage est désignée.
One of the recurring questions is how far an arbitration or choice of court clause can constitute an implicit choice of the law of the country whose courts or arbitrators are designated.

Dans son livre vert, la Commission posait la question de savoir quelle était la meilleure manière pour les agriculteurs de montrer qu’ils respectent les exigences de base de l’Union européenne, comme les règles environnementales ou les normes de bien-être des animaux, et qu’ils satisfont aux contrôles stricts en matière d’utilisation des pesticides et des produits vétérinaires.
The Green Paper asked how farmers can best show that they have complied with basic EU requirements, such as environmental rules, animal welfare standards, and strict controls on use of pesticides and animal health products.

Tout à l'heure, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances nous a donné la réponse suivante quand nous lui avons posé la question à savoir quelle était, selon lui, la contribution du fédéral.
Earlier, the Parliamentary Secretary to the Minister of Finance gave us the following answer when we asked him what he believed the federal contribution was.

4. Les États membres peuvent réglementer la question de savoir si, et dans quelle mesure, la gestion par les sociétés de gestion collective du droit d'obtenir une rémunération équitable peut être imposée, ainsi que celle de savoir auprès de qui cette rémunération peut être réclamée ou perçue.
4. Member States may regulate whether and to what extent administration by collecting societies of the right to obtain an equitable remuneration may be imposed, as well as the question from whom this remuneration may be claimed or collected.

La vraie question serait celle de savoir si la forme des tablettes, leurs coins légèrement arrondis, leurs bords biseautés ou leur bordures cannelées faisaient déjà partie, à la date pertinente, de la présentation habituelle des tablettes disponibles sur le marché et, si tel n’était pas le cas, si la différence était sensible, la rendant propre à conférer aux marques un caractère distinctif.
The right question is whether the shape of the tablets, their slightly rounded corners, their bevelled edges or their chamfered sides were, at the material time, already part of the usual get-up of tablets on the market and, if they were not, whether the difference was perceptible, rendering it apt to confer distinctive character on the marks.