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Traduction de «posaient problème parce » (Français → Anglais) :

L'avocat a déclaré, dans cette affaire, que les peines minimales obligatoires posaient problème parce qu'elles privent les juges de leur pouvoir discrétionnaire.

The lawyer in that case said that mandatory minimum sentences are problematic because they remove the discretion of judges.


M. Rob Anders: Je me demande donc, étant donné que le Conseil canadien des relations du travail a jugé dans un cas que les cartes signées posaient un problème parce que deux syndicats ont soutenu jouir d'un appui majoritaire et étant donné que les unités sont nombreuses et dispersées, pourquoi on n'a pas envisagé de tenir des votes secrets par correspondance.

Mr. Rob Anders: I wonder, then, if the Canada Labour Relations Board determined in one of their rulings that signed cards had problems with them because two unions both claimed majority support and if you're concerned about these votes being large and spread out, why secret mail ballots were not considered.


Les subventions vertes ne posaient pas de problèmes parce qu'elles ne créaient aucune distorsion du commerce—recherche, soutien général au revenu agricole, éducation, ce genre de choses.

The green ones were fine because they were non trade distorting—research, general farm income support, education, those kinds of things.


Honorables sénateurs, vous vous rappellerez peut-être mes questions lors de l'étape de la considération du rapport que certains amendements au projet de loi posaient problème, notamment parce que les intérêts collectifs des Premières nations pourraient se trouver à être déterminés par un juge.

Honourable senators may recall from my questions at committee report stage that there may be problems with amendments to the bill that include the principle that the collective interests of First Nations can now be ruled upon by a judge.


La Commission doute de la fiabilité des estimations de la part de marché qui ont été soumises par l'Allemagne et ajustées à la baisse, premièrement parce que les rapports soumis par les autres concurrents posaient peut-être des problèmes similaires qui peuvent ne pas avoir été pris en compte dans les volumes de marché donnés, et deuxièmement parce que les tiers qui ont présenté des observations au cours de la procédure et qui ont fourni leurs propres estimations ont plus ou moins confirmé les chiffres originaux.

The Commission has doubts about the reliability of the market share estimates that had been submitted by Germany and adjusted downwards, first because similar reporting problems in individual cases may also affect the other competitors but may not have been taken into account in the market volumes given, and second because third parties which submitted comments in the course of the proceedings and were asked for their own estimates more or less confirmed the original figures.


Les distributeurs à pièces ou à billets, qui constituent l'immense majorité du parc d'automates (85-95 % dans certains pays) sont aussi ceux qui posaient le plus de problèmes d'adaptation, à la différence des appareils à carte ou à jetons, pour lesquels il suffisait de reprogrammer la mémoire et d'actualiser les prix affichés.

Cash-based machines, representing the vast majority of all vending machines (85-95% in some countries) presented the biggest challenge, compared to machines operated with cards or tokens which only needed reprogramming and a new display of prices.


Le sénateur Nolin : Ma question s'adresse tout particulièrement à vous parce qu'on nous a dit que les installations de culture de la marihuana étaient dangereuses et qu'elles posaient problème dans les quartiers environnants.

Senator Nolin: My question is more specifically addressed to you because we were told the grow ops are dangerous. They are causing a problem to the surrounding society.




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posaient problème parce ->

Date index: 2021-03-03
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