Vertaling van "minimales obligatoires posaient problème parce " (Frans → Engels) :

L'avocat a déclaré, dans cette affaire, que les peines minimales obligatoires posaient problème parce qu'elles privent les juges de leur pouvoir discrétionnaire.
The lawyer in that case said that mandatory minimum sentences are problematic because they remove the discretion of judges.

Le problème de savoir si le statut d'autochtone est suffisant pour justifier qu'une personne ne se voie pas infliger une peine minimale obligatoire est compliqué parce qu'il faut tenir compte aussi de bien d'autres facteurs, notamment de la nature de l'infraction, si la sécurité du public est en cause, et cetera.
Whether a person's status as an Aboriginal is sufficient to justify not getting a mandatory minimum sentence imposed is a complicated issue because many other factors have to be considered, including the nature of the offence, whether public safety is at stake, and so on.

En ce sens, j'aimerais prendre un peu de recul et examiner toute cette question, en particulier les peines minimales obligatoires, d'un point de vue plus large et parler des raisons pour lesquelles les peines minimales obligatoires font problème.
In that sense, I wanted to back up a little bit and look at the issue, particularly that of mandatory minimum sentences, from a broader perspective and why we have a problem with mandatory minimums.

Ce serait probablement le cas pour un crime très odieux pour lequel, selon la jurisprudence, on applique des peines supérieures à cinq ans. dans ce cas, il se pourrait très bien que la peine résiste à une contestation constitutionnelle. Les dispositions législatives sur les peines minimales obligatoires posent problèmes lorsque des facteurs atténuants entrent en cause puisque les peines minimales obligatoires sont une solution universelle qui ne tient pas compte de la réalité, c’est-à-dire que les infractions et les contrevenants peuvent être bien différents.
Where the legislation on minimum sentences runs into problems is for cases that may have mitigating factors, because mandatory minimum sentences, of course, are a sort of one-size-fits-all solution, ignoring the reality that offenders and offences can be very different.

94. demande à la Commission de proposer un cadre européen instaurant des normes minimales obligatoires pour la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, qui assureraient entre autres la qualité des apprentissages et des emplois, des salaires décents pour les jeunes et un accès aux services de l'emploi et aux droits associés, et viseraient les jeunes âgés de 25 à 30 ans; invite les États membres à utiliser le budget disponible de manière efficace et à mettre en œuvre sans délai les garanties pour la jeunesse; prie la Commission et les États membres de faire de la garantie pour la jeunesse une priorité, étant donné que les allocations budgétaires sont concentrées sur les deux premières années; préconise que le budget disponible soit augmenté à l'occasion de l'examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel qui a été promis, en tenant compte du fait que, selon les estimations de l'Organisation internationale du travail, 21 milliards d'EUR seront nécessaires à la résolution du problème du chômage des jeunes dans la zone euro; considère une telle augmentation comme un investissement nécessaire, compte tenu des pertes annuelles considérables imputables à l'absence de mesures de lutte contre le chômage des jeunes, qui s'élèvent à 153 milliards d'EUR, soit 1,2 % du PIB de l'Union européenne (Eurofound, 2012) ;
94. Calls on the Commission to propose a European framework introducing minimum standards for the implementation of the Youth Guarantees – including the quality of apprenticeships and jobs, decent wages for young people and access to employment services and rights – and covering young people aged between 25 and 30; calls on the Member States to use the available budget efficiently and to implement the Youth Guarantees without delay; calls on the Commission and the Member States to make the Youth Guarantees a priority, given that budget allocations are frontloaded in the first two years; calls for the available budget to be increased during the promised mid-term review of the multiannual financial framework, bearing in mind that the International Labour Organisation has estimated that the sum of EUR 21 billion is necessary to resolve the problem of youth unemployment in the eurozone; regards this increase as a necessary investment, given that the enormous annual economic loss resulting from inaction against youth unemployment amounts to EUR 153 billion, corresponding to 1,2 % of EU GDP (Eurofound, 2012) ;

40. demande à la Commission de proposer un cadre européen instaurant des normes minimales obligatoires pour la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, qui assureraient entre autres la qualité des apprentissages et des emplois, des salaires décents pour les jeunes et un accès aux services de l'emploi et aux droits associés, et viseraient les jeunes âgés de 25 à 30 ans; invite les États membres à utiliser le budget disponible de manière efficace et à mettre en œuvre sans délai les garanties pour la jeunesse; prie la Commission et les États membres de faire de la garantie pour la jeunesse une priorité, étant donné que les allocations budgétaires sont concentrées sur les deux premières années; préconise que le budget disponible soit augmenté à l'occasion de l'examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel qui a été promis, en tenant compte du fait que, selon les estimations de l'Organisation internationale du travail, 21 milliards d'EUR seront nécessaires à la résolution du problème du chômage des jeunes dans la zone euro; considère une telle augmentation comme un investissement nécessaire, compte tenu des pertes annuelles considérables imputables à l'absence de mesures de lutte contre le chômage des jeunes, qui s'élèvent à 153 milliards d'EUR, soit 1,2 % du PIB de l'Union européenne (Eurofound, 2012);
40. Calls on the Commission to propose a European framework introducing minimum standards for the implementation of the Youth Guarantees – including the quality of apprenticeships and jobs, decent wages for young people and access to employment services and rights – and covering young people aged between 25 and 30; calls on the Member States to use the available budget efficiently and to implement the Youth Guarantees without delay; calls on the Commission and the Member States to make the Youth Guarantees a priority, given that budget allocations are frontloaded in the first two years; calls for the available budget to be increased during the promised mid-term review of the multiannual financial framework, bearing in mind that the International Labour Organisation has estimated that the sum of EUR 21 billion is necessary to resolve the problem of youth unemployment in the eurozone; regards this increase as a necessary investment, given that the enormous annual economic loss resulting from inaction against youth unemployment amounts to EUR 153 billion, corresponding to 1.2 % of EU GDP (Eurofound, 2012);

«p) "captures involontaires": les captures accidentelles d'organismes marins devant être débarquées obligatoirement conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil* et imputées sur les quotas soit en raison de leur taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation soit parce qu'elles ont été capturées en excédent des règles de composition de capture applicables.
"(p) 'Unintended catches' means incidental catches of marine organisms which, under Article 15 of Regulation (EU) No 1380/2013 of the European Parliament and of the Council*, must be landed and counted against quotas either because they are smaller than the minimum conservation reference size or because they exceed the quantities permitted under the catch composition rules.

«i) "captures involontaires": les captures accidentelles d'organismes marins devant être débarquées obligatoirement conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil* et imputées sur les quotas soit en raison de leur taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation soit parce qu'elles ont été capturées en excédent des règles de composition de capture applicables.
"(i) 'Unintended catches' shall mean incidental catches of marine organisms which, under Article 15 of Regulation (EU) No 1380/2013 of the European Parliament and of the Council*, must be landed and counted against quotas either because they are smaller than the minimum conservation reference size or because they exceed the quantities permitted under the catch composition rules.

Ce problème n’a pas reçu l’attention qu’il mérite, probablement parce qu’on pensait jusqu’à récemment que les pays les plus développés n’avaient pas de problème d’illettrisme grâce à la scolarité obligatoire.
This is a problem that has never received the attention it deserves, probably because until very recently it was taken for granted that the more highly developed countries did not have problems of illiteracy due to their systems of compulsory education.

Les peines minimales obligatoires seraient imposées parce que la société tient à dénoncer certains crimes et à en punir les auteurs.
They contend that mandatory minimum sentences are imposed in any event because society believes in denouncing certain crimes and holding people responsible for them.