Traduction de «loi posaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des témoins sont venus nous dire explicitement que certaines dispositions de ce projet de loi posaient des problèmes flagrants.
Witnesses have come and told us in no uncertain terms that some provisions of this bill create glaring problems.

Je parlais du Code criminel et des éléments que le projet de loi C-26 modifierait et je disais que certains aspects de cette loi posaient problème depuis longtemps.
I was making reference to the Criminal Code and the areas that Bill C-26 would amend and how there had been a long-standing issue with a number of aspects of that legislation.

Honorables sénateurs, vous vous rappellerez peut-être mes questions lors de l'étape de la considération du rapport que certains amendements au projet de loi posaient problème, notamment parce que les intérêts collectifs des Premières nations pourraient se trouver à être déterminés par un juge.
Honourable senators may recall from my questions at committee report stage that there may be problems with amendments to the bill that include the principle that the collective interests of First Nations can now be ruled upon by a judge.

Le 24 février dernier, lors de son témoignage devant le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, le ministre a indiqué que les habilitations de sécurité en matière de transport, un des principaux objectifs du projet de loi, posaient un problème pour le commerce international avec les États-Unis.
When the minister spoke to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities on February 24 of this year, he indicated that the problem in terms of transportation security clearances, one of the main purposes of the bill, lay with international trade with the United States.

Des articles de loi posaient problème en amenant diverses classes de citoyens canadiens, par exemple, une personne à l'égard de laquelle un répondant est lié par un engagement en cours de validité sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés — le système de parrainage.
Some clauses of the legislation posed a problem by creating different classes of Canadian citizens, for instance, a person in respect of whom an undertaking by a sponsor is in effect as provided under the Immigration and Refugee Protection Act—the sponsor system.

Si les aspects techniques de la transposition ne posaient guère de problèmes, la mise en œuvre des différentes lois adoptées pouvait être longue et complexe et la Roumanie devait veiller à affecter suffisamment de ressources financières pour mettre en œuvre des directives impliquant des investissements lourds.
While the technical aspects related to transposition were not difficult issues, the implementation of the various adopted laws was likely to be long and complex and Romania had to secure adequate financial resources to implement heavy investment directives.