Traduction de «loi posaient problème » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'ombudsman des premières nations [ Loi établissant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de nature administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des pr ]
First Nations Ombudsman Act [ An Act to establish the office of First Nations Ombudsman to investigate complaints relating to administrative and communication problems between members of First Nations communities and their First Nation and between First Nations, allegations of imprope ]

problèmes de conflits de lois
choice of law problems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je parlais du Code criminel et des éléments que le projet de loi C-26 modifierait et je disais que certains aspects de cette loi posaient problème depuis longtemps.
I was making reference to the Criminal Code and the areas that Bill C-26 would amend and how there had been a long-standing issue with a number of aspects of that legislation.

Honorables sénateurs, vous vous rappellerez peut-être mes questions lors de l'étape de la considération du rapport que certains amendements au projet de loi posaient problème, notamment parce que les intérêts collectifs des Premières nations pourraient se trouver à être déterminés par un juge.
Honourable senators may recall from my questions at committee report stage that there may be problems with amendments to the bill that include the principle that the collective interests of First Nations can now be ruled upon by a judge.

Des articles de loi posaient problème en amenant diverses classes de citoyens canadiens, par exemple, une personne à l'égard de laquelle un répondant est lié par un engagement en cours de validité sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés — le système de parrainage.
Some clauses of the legislation posed a problem by creating different classes of Canadian citizens, for instance, a person in respect of whom an undertaking by a sponsor is in effect as provided under the Immigration and Refugee Protection Act—the sponsor system.

Dans des projets de loi comme la Loi sur les espèces en péril, ce sont les détails qui posaient problème, comme c'est le cas dans la présente mesure législative.
In bills like the Species at Risk Act the devil was in the details, as it is with this legislation.

Si les aspects techniques de la transposition ne posaient guère de problèmes, la mise en œuvre des différentes lois adoptées pouvait être longue et complexe et la Roumanie devait veiller à affecter suffisamment de ressources financières pour mettre en œuvre des directives impliquant des investissements lourds.
While the technical aspects related to transposition were not difficult issues, the implementation of the various adopted laws was likely to be long and complex and Romania had to secure adequate financial resources to implement heavy investment directives.

Il y a les projets de loi sur les entreprises de repostage présentés l'année dernière, le C-44 et le C-14 qui posaient problème.
We have the issue of the post office remailers that was introduced last year under Bill C-44 and Bill C-14.