Vertaling van "portugal avait licitement bloqué cette " (Frans → Engels) :

En outre, par cette décision, la Commission a définitivement autorisé l’aide de 1,1 milliard d’euros que le Portugal avait accordée à Banif en janvier 2013 et qu'elle n'avait, à l'époque, autorisée qu'à titre temporaire en tant qu'aide au sauvetage.
Furthermore, with this decision the Commission also finally approved the aid of €1.1 billion that Portugal had granted to Banif in January 2013, and which was approved at that time only temporarily by the Commission as rescue aid.

À cette époque, le Portugal avait souscrit des actions émises par Banif pour un montant de 700 millions d'euros et des titres hybrides pour un montant de 400 millions d'euros.
At the time, Portugal subscribed to shares worth € 700 million issued by Banif and hybrid securities amounting to €400 million.

J'ai été très heureux d'apprendre le lendemain que le ministre avait effectivement bloqué cette transaction.
I was pleased to hear the very next day that the minister had, indeed, blocked that buyout.

8. rappelle qu'il est indispensable d'établir un nouveau règlement sur le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) sur la base de la proposition de la Commission (COM(2005)0108) afin d'apporter des réponses plus souples et plus efficaces aux problèmes liés aux catastrophes naturelles; déplore le fait que le Conseil ait bloqué cette proposition, alors même que la position du Parlement avait été adoptée à une majorité écrasante en première lecture, en mai 2006; demande instamment à la Présidence belge et à la Commission de rechercher une solution sans attendre pour relancer la révision de ce règlement et créer ainsi un instrument plus efficace et plus flexible, propre à répondre efficacement aux nouveaux défis liés au changement climatique;
8. Reiterates that a new EUSF regulation, based on the Commission proposal (COM(2005)0108), is vitally needed in order to address the problems caused by natural disasters in a more flexible and effective way; criticises the fact that the Council has blocked the proposal, even though Parliament adopted its position by an overwhelming majority at first reading in May 2006; urges the Belgian Presidency and the Commission to seek a solution without delay in order to reactivate the revision of this regulation, with a view to creating a stronger and more flexible instrument which will be able to respond effectively to the new challenges of climate change;

La Commission a dans un premier temps demandé la suspension de la décision, avant d'apprécier, sur le fond, comme elle vient de le faire, si le Portugal avait licitement bloqué cette opération.
The Commission ordered the suspension as a first step before deciding on substance, as it now did, whether Portugal had lawfully blocked this operation.

L'Administration portugaise, à laquelle la Commission s'est adressée via la Représentation permanente, a déclaré qu'elle partage cette interprétation; en effet, en vertu d'une loi publiée le 29 décembre 2000, avec effet au 1er janvier 2001, le Portugal avait élargi aux citoyens des autres Etats membres la franchise de la taxe automobile en question, à l'occasion d'un transfert de résidence d'un pays tiers vers le Portugal.
The Portuguese authorities, contacted by the Commission through Portugal’s Permanent Representation, indicated that they shared this view and that, pursuant to a law promulgated on 29 December 2000 with effect from 1 January 2001, Portugal has extended to all citizens of EU Member States the exemption from this car tax when moving from a third country to Portugal.

Toutefois, sachant que le cadre juridique portugais a bloqué l’octroi de permis de séjour selon les conditions définies dans la directive, d’où l’attribution d’une dérogation de deux ans, j’appelle mon gouvernement à adopter rapidement les amendements nécessaires, car dans le cas contraire, non seulement le Portugal ne pourra tirer parti de cette politique d’attraction des chercheurs, mais il subira une perte réelle.
Nonetheless, in light of the fact that the Portuguese legal framework blocked the granting of residence permits under the conditions laid down in the directive, which led to the granting of a two-year derogation, I call on my government to press ahead with the necessary amendments, because if it does not, Portugal will not only fail to benefit from this policy of attracting researchers, but will in fact suffer loss.

67. constate que certaines réglementations ont engendré des dérives et que la Commission a réagi tardivement aux alertes données par la Cour des comptes, et cite à cet effet l'aide à la culture du lin, dont, déjà en 1992 , la Cour des comptes avait recommandé à la Commission d'éviter toute stimulation additionnelle de la production textile, car, déjà à cette époque, il y avait "une production excédentaire qui ne trouvait pas preneur" ; déplore la façon dont la Commission et les États membres ont réagi à cette situation et le temps qu'il leur a fallu pour réagir; constate que, dans certains cas, le Conseil et le Parlement ont bloqué des propositions de la Commission visant à améliorer la législation relative à la PAC;
67. Notes that some rules have produced unwanted effects and that the Commission responded late to the Court of Auditors' warnings, and cites in this connection aid for fibre flax growing, in respect of which the Court of Auditors recommended as long ago as 1992 that the Commission avoid any further encouragement of fibre flax production, since there was already "a production surplus for which no buyer could be found" ; deplores the way the Commission and the Member States reacted to the situation and the length of time; notes that Council and Parliament have in some cases obstructed proposals by the Commission to improve CAP legislation;

En juillet de cette année, Bruxelles avait déjà dégagé une tranche supplémentaire de 325 mécus qui étaient jusqu'ici bloqués, en faveur de la formation et de l'emploi en Italie.
A block on a further 325 Mecus Brussels funding for training and employment in Italy was already resolved in July this year.