Traduction de «population ce mandat comporterait également » (Français → Anglais) :

On y dit également que le mandat du MPO, sorte de mandat ne donnant lieu à aucune «perte nette», ne contraint pas le Ministère à s'intéresser aux différentes populations, ce qui est, par exemple, tout à fait contraire avec la nouvelle loi provinciale en vigueur en Colombie-Britannique exigeant qu'on s'intéresse à chaque cours d'eau.
It also indicated that the mandate of DFO, which is sort of a “no net loss” mandate, really doesn't look after individual populations and is quite contrary, for example, to the new provincial legislature in British Columbia, which is looking at a mandate for every stream.

le transfert progressif de l'autorité civile et politique entre les mains du peuple irakien doit s'effectuer sous le patronage des Nations unies et dans le cadre d'un mandat clair des Nations unies sur la transition politique et économique de l'Irak; il doit s'accompagner de l'adoption d'un agenda politique prévoyant l'élection d'une Assemblée constituante, de préférence avant la fin de 2003; cette Assemblée aurait pour mission d'arrêter une nouvelle Constitution pour l'Irak, État indépendant, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale réaffirmées à l'intérieur de frontières internationalement reconnues, et réuni sur la base de l'égalité des droits pour toutes les communautés composant sa population; ce mandat comporterait également l'adoption de règles constitutionnelles exprimant les principes universels de démocratie et de respect humain, en particulier les principes relatifs aux différences ethniques et religieuses, à la liberté d'association et d'expression et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes;
The promotion of the Iraqi's progressive ownership of civil and political authority has to be developed under the leadership of the UN and with a clear UN mandate on the political and economic transition process of Iraq; it must include the adoption of a political agenda for electing a constitutive assembly, preferably by the end of 2003; this assembly should be mandated to adopt a new Constitution for Iraq as an independent state whose territorial sovereignty and integrity should be reaffirmed, within its internationally recognised borders and that should be united on the basis of equal rights of all groups of the population; its mandate should also include adopting constitutional rules expressing the universal principles of democracy and respect for humankind, in particular ethnic and religious differences, freedom of association and expression and equal opportunities for men and women;

le transfert progressif de la propriété et de l’autorité civile et politique entre les mains du peuple irakien doit s’effectuer sous le patronage des Nations unies et dans le cadre d’un mandat clair des Nations unies pour une transition politique et économique de l’Irak; il doit s’accompagner de l’adoption d’un agenda politique prévoyant l’élection d’une Assemblée constituante, de préférence avant la fin de 2003; cette Assemblée aurait pour mission d’arrêter une nouvelle Constitution pour l’Irak, État indépendant, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale réaffirmées à l’intérieur de frontières internationalement reconnues, et réuni sur la base de l’égalité des droits pour toutes les communautés composant sa population; ce mandat comporterait également l’adoption de règles constitutionnelles exprimant les principes universels de démocratie et de respect humain, en particulier des différences ethniques et religieuses, de liberté d’association et d’expression et d’égalité des chances entre les hommes et les femmes;
Promoting the progressive ownership of the civil and political authority by the Iraqis has to be developed under the leadership of the UN and with a clear UN mandate on the political and economic transition process of Iraq and including the adoption of a Political Agenda for electing a constitutive assembly, preferably by the end of 2003; this assembly should be mandated to adopt a new Constitution for Iraq as an independent state whose territorial sovereignty and integrity should be reaffirmed, within its internationally recognised borders and that should be united on the basis of equal rights of all groups of the population; its mandate should also include adopting constitutional rules expressing the universal principles of democracy and respect for humankind, in particular ethnic and religious differences, freedom of association and expression, equal opportunities for men and women;

S'il est vrai que le système actuel peut être réputé apte à contrôler efficacement le déroulement des transactions dans le cadre des traditions et des pratiques nationales de contrôle sur place, votre rapporteur plaide pour un système de contrôle qui s'appuierait sur les structures et les traditions nationales de contrôle et de mise en œuvre, mais qui comporterait également un organe exécutif de niveau européen clairement doté d'un mandat en matière de contrôle prudentiel et de contrôle des risques systémiques des grands conglomérats financiers transfrontières et intersectoriels.
While the present system can be considered to be able to secure efficient conduct of business supervision in the context of national traditions and practices of supervision on the spot , the rapporteur makes the case for a system of supervision based on the existing domestic structures and traditions of supervision and enforcement, that includes also a well equipped European level executive level with a mandate for prudential and systemic risk supervision of the large cross border and cross sector financial conglomerates.

25. salue la contribution réussie de l'opération navale de l'Union européenne en Somalie (EUNAVFOR Somalia – opération Atalante) à la lutte contre la piraterie dans le golfe d'Aden et au large des côtes de la Somalie, en particulier en vue de contribuer à ce que l'aide humanitaire parvienne à l'ensemble de la population qui en a besoin dans ce pays; souligne que l'opération Atalante s'est imposée comme l'acteur central en matière de lutte contre la piraterie, notamment via le Centre de sécurité maritime – Corne de l'Afrique; se félicite de la décision du Conseil de prolonger la mission d'un an, jusqu'en décembre 2010, et prend note de l'élargissement du mandat de cette opération qui répond à un intérêt de sécurité direct de l'Union (sécurité des citoyens et des approvisionnements, protection des navires vulnérables) et à une urgence humanitaire et opérationnelle (accompagnement des navires affrétés par le Programme alimentaire mondial acheminant la nourriture destinée à la population somalienne et des navires acheminant le soutien logistique à la mission d'observation militaire de l'Union africaine en Somalie (AMISOM)); se félicite également de sa contribution au renforcement de la coopération navale en Europe et au futur développement de la dimension maritime de la PSDC; salue également la participation de pays tiers (Norvège, Croatie et Monténégro) à l'opération et la bonne coopération avec les autres forces navales présentes dans la région, notamment dans le cadre des processus SHADE (Shared Awareness and Deconfliction); déplore, toutefois, les problèmes persistants que posent les poursuites judiciaires contre les auteurs présumés d'actes de piraterie et de vols à main armée arrêtés dans la zone d'opérations et qui entament la crédibilité des efforts internationaux de lutte contre la piraterie;
25. Welcomes the successful contribution made by the European Union's naval operation EU NAVFOR Somalia – Operation Atalanta in combating piracy in the Gulf of Aden and off the coast of Somalia, notably in an effort to ensure that humanitarian aid reaches all the people in need in this country; emphasises that Operation Atalanta has established itself as a key player in the fight against piracy, inter alia through the Maritime Security Centre (Horn of Africa); welcomes the Council decision to extend the mission for another year until December 2010 and takes note of the broadening of the mandate of this operation designed to address a security issue directly affecting the EU (security of citizens and supplies, protection of vulnerable vessels) and respond to a humanitarian and operational emergency (by escorting ships chartered by the World Food Programme to deliver food to the Somali population and ships delivering logistical support to the African Union's military observation mission in Somalia (AMISOM)); praises, at the same time, its contribution to the reinforcement of naval cooperation in Europe and the further development of the maritime dimension of the CSDP; also welcomes the involvement of non-EU countries (Norway, Croatia and Montenegro) and the operation's constructive cooperation with the other naval forces present in the region, particularly in the context of the SHADE (Shared Awareness and Deconfliction) processes; regrets, however, the continuing problems with the prosecution of suspected pirates and armed robbers apprehended in the operation area, which undermine the credibility of the international anti-piracy efforts;

Le Canada a également contribué à la création du Mécanisme d'Experts sur les Droits des Peuples Autochtones et approuve le renouvellement du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones.
Canada has also contributed to the creation of the expert mechanism on the rights of indigenous people and supports the renewal of the mandate of the special rapporteur on the situation of human rights and fundamental freedoms of indigenous people.

4. rappelle l'importance de la neutralité de la force européenne et les risques potentiels que comporterait la perception de cette force comme une opération conduite par les Français; demande par conséquent aux autres États membres d'envoyer des contingents importants, et à l'EUFOR de lancer une stratégie de communication globale pour faire comprendre la neutralité de son mandat à la population locale;
4. Reiterates the importance of the neutrality of the European force and the potential risks involved in the force being perceived as a French-led operation; therefore calls on other Member States to provide significant troop contributions to the force and on EUFOR to conduct a comprehensive communication strategy in order to communicate its neutral mandate to the local population;

Il a également aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques un mandat comparable pour ce qui est des plaintes; il doit également vérifier les ouvrages et les entreprises fédérales ainsi que les renseignements personnels communiqués d'une frontière à l'autre, qu'elles soient provinciales ou internationales. Aux termes de cette loi, il a également le mandat de faire de la recherche, d'informer la population et de faire connaître son action.
He also has, under the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, a similar mandate with respect to taking complaints; with respect to doing audits with regard to federal works undertakings and businesses; and also with respect to any personal information that is transmitted across borders, whether international or provincial, for consideration.

Il s'agit d'un projet de loi qui, essentiellement, vise à structurer le ministère, à donner un mandat clair à ce ministère qui, nous le savons, a une importance fondamentale dans la société canadienne et joue un rôle important également sur une base quotidienne pour l'ensemble de la population, non seulement du Québec, mais également celle du Canada.
The purpose of this bill is basically to establish and give a clear mandate to a department that, as we know, is fundamentally important to Canadian society and plays an equally important role in the daily lives of our citizens, not only in Quebec but in Canada as well.

La nouveauté de ce programme, que la Commission a discuté avec les principaux donneurs réside dans la combinaison d'un renforcement de l'élément "rapatriement" (qui correspond au mandat du HCR) et d'un élément "réintégration" substantiel destiné à fournir une incitation socio-économique au retour et qui bénéficiera également aux populations des zones de retour.
The novelty of this programme, which the Commission discussed with the main donors, lies in the combination of a strengthening of the "repatriation" component (which corresponds to the UNHCR's mandate) and a substantial "resettlement" component intended to act as a socio-economic incentive to return and which will also help the population in the areas to which the refugees return.