Traduction de «mandat comporterait également » (Français → Anglais) :

S'il est vrai que le système actuel peut être réputé apte à contrôler efficacement le déroulement des transactions dans le cadre des traditions et des pratiques nationales de contrôle sur place, votre rapporteur plaide pour un système de contrôle qui s'appuierait sur les structures et les traditions nationales de contrôle et de mise en œuvre, mais qui comporterait également un organe exécutif de niveau européen clairement doté d'un mandat en matière de contrôle prudentiel et de contrôle des risques systémiques des grands conglomérats financiers transfrontières et intersectoriels.
While the present system can be considered to be able to secure efficient conduct of business supervision in the context of national traditions and practices of supervision on the spot , the rapporteur makes the case for a system of supervision based on the existing domestic structures and traditions of supervision and enforcement, that includes also a well equipped European level executive level with a mandate for prudential and systemic risk supervision of the large cross border and cross sector financial conglomerates.

le transfert progressif de l'autorité civile et politique entre les mains du peuple irakien doit s'effectuer sous le patronage des Nations unies et dans le cadre d'un mandat clair des Nations unies sur la transition politique et économique de l'Irak; il doit s'accompagner de l'adoption d'un agenda politique prévoyant l'élection d'une Assemblée constituante, de préférence avant la fin de 2003; cette Assemblée aurait pour mission d'arrêter une nouvelle Constitution pour l'Irak, État indépendant, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale réaffirmées à l'intérieur de frontières internationalement reconnues, et réuni sur la base de l'égalité des droits pour toutes les communautés composant sa population; ce mandat comporterait également l'adoption de règles constitutionnelles exprimant les principes universels de démocratie et de respect humain, en particulier les principes relatifs aux différences ethniques et religieuses, à la liberté d'association et d'expression et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes;
The promotion of the Iraqi's progressive ownership of civil and political authority has to be developed under the leadership of the UN and with a clear UN mandate on the political and economic transition process of Iraq; it must include the adoption of a political agenda for electing a constitutive assembly, preferably by the end of 2003; this assembly should be mandated to adopt a new Constitution for Iraq as an independent state whose territorial sovereignty and integrity should be reaffirmed, within its internationally recognised borders and that should be united on the basis of equal rights of all groups of the population; its mandate should also include adopting constitutional rules expressing the universal principles of democracy and respect for humankind, in particular ethnic and religious differences, freedom of association and expression and equal opportunities for men and women;

le transfert progressif de la propriété et de l’autorité civile et politique entre les mains du peuple irakien doit s’effectuer sous le patronage des Nations unies et dans le cadre d’un mandat clair des Nations unies pour une transition politique et économique de l’Irak; il doit s’accompagner de l’adoption d’un agenda politique prévoyant l’élection d’une Assemblée constituante, de préférence avant la fin de 2003; cette Assemblée aurait pour mission d’arrêter une nouvelle Constitution pour l’Irak, État indépendant, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale réaffirmées à l’intérieur de frontières internationalement reconnues, et réuni sur la base de l’égalité des droits pour toutes les communautés composant sa population; ce mandat comporterait également l’adoption de règles constitutionnelles exprimant les principes universels de démocratie et de respect humain, en particulier des différences ethniques et religieuses, de liberté d’association et d’expression et d’égalité des chances entre les hommes et les femmes;
Promoting the progressive ownership of the civil and political authority by the Iraqis has to be developed under the leadership of the UN and with a clear UN mandate on the political and economic transition process of Iraq and including the adoption of a Political Agenda for electing a constitutive assembly, preferably by the end of 2003; this assembly should be mandated to adopt a new Constitution for Iraq as an independent state whose territorial sovereignty and integrity should be reaffirmed, within its internationally recognised borders and that should be united on the basis of equal rights of all groups of the population; its mandate should also include adopting constitutional rules expressing the universal principles of democracy and respect for humankind, in particular ethnic and religious differences, freedom of association and expression, equal opportunities for men and women;