Vertaling van "mandat comporterait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]
auditor's mandate

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

extinction du mandat | fin du mandat
determination of agency | termination of agency

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. rappelle l'importance de la neutralité de la force européenne et les risques potentiels que comporterait la perception de cette force comme une opération conduite par les Français; demande par conséquent aux autres États membres d'envoyer des contingents importants, et à l'EUFOR de lancer une stratégie de communication globale pour faire comprendre la neutralité de son mandat à la population locale;
4. Reiterates the importance of the neutrality of the European force and the potential risks involved in the force being perceived as a French-led operation; therefore calls on other Member States to provide significant troop contributions to the force and on EUFOR to conduct a comprehensive communication strategy in order to communicate its neutral mandate to the local population;

S'il est vrai que le système actuel peut être réputé apte à contrôler efficacement le déroulement des transactions dans le cadre des traditions et des pratiques nationales de contrôle sur place, votre rapporteur plaide pour un système de contrôle qui s'appuierait sur les structures et les traditions nationales de contrôle et de mise en œuvre, mais qui comporterait également un organe exécutif de niveau européen clairement doté d'un mandat en matière de contrôle prudentiel et de contrôle des risques systémiques des grands conglomérats financiers transfrontières et intersectoriels.
While the present system can be considered to be able to secure efficient conduct of business supervision in the context of national traditions and practices of supervision on the spot , the rapporteur makes the case for a system of supervision based on the existing domestic structures and traditions of supervision and enforcement, that includes also a well equipped European level executive level with a mandate for prudential and systemic risk supervision of the large cross border and cross sector financial conglomerates.

le transfert progressif de l'autorité civile et politique entre les mains du peuple irakien doit s'effectuer sous le patronage des Nations unies et dans le cadre d'un mandat clair des Nations unies sur la transition politique et économique de l'Irak; il doit s'accompagner de l'adoption d'un agenda politique prévoyant l'élection d'une Assemblée constituante, de préférence avant la fin de 2003; cette Assemblée aurait pour mission d'arrêter une nouvelle Constitution pour l'Irak, État indépendant, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale réaffirmées à l'intérieur de frontières internationalement reconnues, et réuni sur la base de l'égalité des droits pour toutes les communautés composant sa population; ce mandat comporterait également l'adoption de règles constitutionnelles exprimant les principes universels de démocratie et de respect humain, en particulier les principes relatifs aux différences ethniques et religieuses, à la liberté d'association et d'expression et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes;
The promotion of the Iraqi's progressive ownership of civil and political authority has to be developed under the leadership of the UN and with a clear UN mandate on the political and economic transition process of Iraq; it must include the adoption of a political agenda for electing a constitutive assembly, preferably by the end of 2003; this assembly should be mandated to adopt a new Constitution for Iraq as an independent state whose territorial sovereignty and integrity should be reaffirmed, within its internationally recognised borders and that should be united on the basis of equal rights of all groups of the population; its mandate should also include adopting constitutional rules expressing the universal principles of democracy and respect for humankind, in particular ethnic and religious differences, freedom of association and expression and equal opportunities for men and women;

le transfert progressif de la propriété et de l’autorité civile et politique entre les mains du peuple irakien doit s’effectuer sous le patronage des Nations unies et dans le cadre d’un mandat clair des Nations unies pour une transition politique et économique de l’Irak; il doit s’accompagner de l’adoption d’un agenda politique prévoyant l’élection d’une Assemblée constituante, de préférence avant la fin de 2003; cette Assemblée aurait pour mission d’arrêter une nouvelle Constitution pour l’Irak, État indépendant, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale réaffirmées à l’intérieur de frontières internationalement reconnues, et réuni sur la base de l’égalité des droits pour toutes les communautés composant sa population; ce mandat comporterait également l’adoption de règles constitutionnelles exprimant les principes universels de démocratie et de respect humain, en particulier des différences ethniques et religieuses, de liberté d’association et d’expression et d’égalité des chances entre les hommes et les femmes;
Promoting the progressive ownership of the civil and political authority by the Iraqis has to be developed under the leadership of the UN and with a clear UN mandate on the political and economic transition process of Iraq and including the adoption of a Political Agenda for electing a constitutive assembly, preferably by the end of 2003; this assembly should be mandated to adopt a new Constitution for Iraq as an independent state whose territorial sovereignty and integrity should be reaffirmed, within its internationally recognised borders and that should be united on the basis of equal rights of all groups of the population; its mandate should also include adopting constitutional rules expressing the universal principles of democracy and respect for humankind, in particular ethnic and religious differences, freedom of association and expression, equal opportunities for men and women;

Que le gouvernement établisse un système plus cohérent pour moduler le mandat de la SRC , système qui comporterait une planification à long terme, le renouvellement des licences tous les dix ans et un budget à long terme stable et suffisant.
That the government establish a more coherent system for refining the mandate of the CBC. This system should include commitment to a long-term planning horizon, a ten-year licence renewal and a long-term budget that provides appropriate stable funding.

Par rapport aux procédures d'entraide existantes auxquelles il se substituerait, le mandat européen d'obtention de preuves présenterait des avantages, notamment une accélération des procédures, et comporterait des garanties claires pour l'émission d'un mandat et son exécution.
As compared with the existing mutual assistance procedures that it would replace, the EEW would bring benefits including faster procedures and clear safeguards for the issuing of a warrant and for its execution.

L'éventail complet des tâches de l'équipe serait susceptible de varier en fonction du mandat à définir par le GPPI, mais comporterait les activités suivantes:
The full range of tasks of the team may vary according to the terms of reference to be defined by the PRPG, but would include the following:

1. Le mandat qui serait proposé pour une éventuelle opération de police comporterait les éléments suivants:
The proposed mission statement for a possible police operation would include:

Contrairement au projet de loi C-72, le C-4 comporterait une nouvelle partie intitulée Autres grains, car certains témoins aux audiences ont signalé que la CCB pourrait vouloir ajouter d’autres grains à son mandat si les producteurs de ces grains le voulaient aussi.
Bill C-4, unlike Bill C-72, would include a new section entitled " Other Grains," to reflect the suggestion of participants in the Committee’s hearings that the CWB might wish to add grains to its mandate if such grain producers were to agree.

Lors de sa comparution historique devant le Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat en septembre 2006 - la seule fois qu’un premier ministre s’est présenté devant un comité sénatorial -, le premier ministre Stephen Harper a parlé d’un processus de réforme du Sénat par étapes qui comporterait d’abord un projet de loi visant à raccourcir la durée du mandat des sénateurs, puis un autre portant création d’un processus électoral consultatif à l’échelle nationale pour les sénateurs 1.
In his historic appearance before the Special Senate Committee on Senate Reform in September 2006, the only appearance before a Senate committee by a prime minister, Prime Minister Stephen Harper spoke of a step-by-step process for reform of the Senate that involved legislation for shortened senatorial terms, to be followed by legislation to establish an advisory, or consultative, election process for senators on a national level.1 He also expressed a desire to initiate a process for constitutional reform leading to an elected Senate “in the near future”.