Vertaling van "pont ne doit imposer aucun péage " (Frans → Engels) :

10. Nonobstant l’article 9, l’Administration du pont ne doit imposer aucun péage pour le passage d’une personne, ou d’un véhicule utilisé par cette dernière, lorsque ce passage a trait à l’exécution de ses fonctions à titre de membre, de dirigeant ou d’employé de l’Administration du pont.
10. Notwithstanding section 9, no toll shall be charged by the Bridge Authority for the passage of any person or of any vehicle used by him when the passage is in connection with the discharge of his duties as a member, officer or employee of the Bridge Authority.

Certains pays appliquent également des taxes spéciales sur les contrats d'assurance automobile, et beaucoup imposent des droits de péage pour l'utilisation d'autoroutes et d'autres infrastructures de transport (ponts, tunnels, etc.) La présente analyse ne tient pas compte de ces éléments de coût car leur imputation sur les coûts d'utilisation de voitures particulières s'est révélée difficile.
Special taxes also apply in some countries on motor insurance and many states impose tolls for the use of some highways and other transportation infrastructure (bridges, tunnels etc).

La Commission attend également que les États membres et les autorités de contrôle entreprennent tout ce qui doit raisonnablement l'être pour créer un environnement au sein duquel les responsables du traitement - en particulier ceux opérant à un niveau paneuropéen et/ou international - pourront se conformer à leurs obligations de façon moins compliquée et moins contraignante et pour éviter d'imposer des exigences qui pourraient être abandonnées sans que cela n'ait aucun effet néfaste sur le haut niveau de protection garanti par la directive.
The Commission also expects that Member States and supervisory authorities will make all reasonable efforts to create an environment in which data controllers - and not least those operating on a pan-European level and/or international level - can conform with their obligations in a less complex and burdensome way and to avoid imposing requirements that could be dropped without any detrimental effects for the high level of protection guaranteed by the Directive.

261 (1) Aucun péage ou autre droit légalement imposé pour l’usage de jetées, appontements, quais, débarcadères, routes, emprises, ponts ou canaux n’est normalement exigible d’une unité ou d’un autre élément des Forces canadiennes ou d’un officier ou militaire du rang en service, ou d’une personne sous escorte, non plus que pour tout transport de matériel. Le ministre peut toutefois en autoriser le paiement.
261 (1) No duties or tolls, otherwise payable by law in respect of the use of any pier, wharf, quay, landing-place, highway, road, right-of-way, bridge or canal, shall be paid by or demanded from any unit or other element of the Canadian Forces or any officer or non-commissioned member when on duty or any person under escort or in respect of the movement of any materiel, except that the Minister may authorize payment of duties and tolls in respect of that use.

Le gouvernement fédéral, propriétaire du pont, à l'avantage général du Canada, doit revenir sur sa décision d'imposer un péage sur un pont de remplacement.
The federal government, which owns the bridge for the general benefit of Canada, must reverse its decision to charge a toll on a replacement bridge.

Ensuite, pour répondre au sénateur : avec le plus grand respect, quand on fait des débats sur le péage au niveau de la communauté métropolitaine — on a eu le courage de demander au gouvernement du Québec d'imposer une taxe sur l'essence justement pour augmenter l'offre de transports en commun, mais ce que le gouvernement fédéral vient nous dire aujourd'hui, c'est qu'on impose le péage sur une infrastructure existante — et le projet de loi le dit, c'est un pont de remplacement.
Now, to answer the senator, with all due respect, when we debated the toll at the metropolitan community level, we had the courage to ask the Government of Quebec to introduce a gasoline tax precisely in order to increase the supply of public transit, but what the federal government has just told us today is that it is imposing tolls on existing infrastructure, and, as the bill says, it is a replacement bridge.

Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait se faire selon une ventilation par gouvernement et par projet); universalité (aucune exemption, par exemple pour les émetteurs exerçant leurs activités dans certains pays, ne devrait être accordée si elle entraîne un effet de distorsion et si elle permet aux émetteurs de tirer profit d’une souplesse excessive des exigences en matière de transparence); exhaustivité (tous les paiements pertinents effectués au profit de gouvernements devraient être déclarés, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE et aux considérants en la matière).
For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be made which have a distortive impact and allow issuers to exploit lax transparency requirements); comprehensiveness (all relevant payments to governments should be reported, in line with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU and supporting recitals).

Tandis que les actes de transposition de la plupart des États membres prévoient une exigence globale selon laquelle un flux doit être composé principalement de CO2 et aucun déchet ne peut y être ajouté en vue de son élimination, un petit nombre d’États membres imposent des limites spécifiques pour les composants du flux de CO2.
While the transposing acts of most Member States include a generic requirement that the stream must consist mostly of CO2, and that no waste can be added for the purpose of disposing of it, a few Member States impose specific limits for the components of the CO2 stream.

b. Pour les infractions qui sont passibles d'une peine privative de liberté d'un maximum de cinq ans et à condition que la faute de l'auteur ne soit pas grave et que l'infraction n'ait pas causé la mort d'une personne, le procureur doit renoncer à des poursuites si, en vue d'une médiation pénale (« aussergerichtlicher Tatausgleich »), du paiement d'une amende, de la prestation d'un travail d'intérêt général ou de l'imposition d'une période probatoire assortie d'obligations, aucune autre peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres infractions.
b. For offences carrying a custodial sentence of a maximum of five years, provided that the offence is deemed to be minor and did not cause anyone's death, the public prosecutor must drop proceedings if, as a result of mediation ("aussergerichtlicher Tatausgleich"), payment of a fine, imposition of community service or a probationary period with certain conditions attached, no other sentence is necessary as a deterrent.