Vertaling van "droit légalement imposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit légal | droit protégé juridiquement
legally protected right

droit d'imposer des droits de succession
death tax jurisdiction

droits légalement dus
duties legally owed

application des droits légalement dus
charging of any duties legally due

Arrêté visant le droit temporaire imposé sur les pêches à l'état frais, 1991
Temporary Duty on Fresh Peaches Order, 1991

Arrêté visant le droit temporaire imposé sur les tomates à l'état frais ou réfrigéré, 1991
Temporary Duty on Fresh Chilled Tomatoes Order, 1991

privilège | priorité | hypothèque légale | droit de rétention | droit de préférence | charge réelle
lien

justice naturelle | garantie suffisante du droit | garantie légale suffisante
due process of law

droit de préemption légal
statutory right of pre-emption

monopole de droit | monopole légal
legal monopoly | statutory monopoly

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

261 (1) Aucun péage ou autre droit légalement imposé pour l’usage de jetées, appontements, quais, débarcadères, routes, emprises, ponts ou canaux n’est normalement exigible d’une unité ou d’un autre élément des Forces canadiennes ou d’un officier ou militaire du rang en service, ou d’une personne sous escorte, non plus que pour tout transport de matériel. Le ministre peut toutefois en autoriser le paiement.
261 (1) No duties or tolls, otherwise payable by law in respect of the use of any pier, wharf, quay, landing-place, highway, road, right-of-way, bridge or canal, shall be paid by or demanded from any unit or other element of the Canadian Forces or any officer or non-commissioned member when on duty or any person under escort or in respect of the movement of any materiel, except that the Minister may authorize payment of duties and tolls in respect of that use.

(3) Lorsque de l’eau-de-vie est achetée par un pharmacien muni d’une licence en vertu du présent article, d’une régie ou commission provinciale des alcools ou d’une autre personne légalement autorisée à la vendre et que les droits autrement imposés par la loi ont été payés sur cette eau-de-vie, le pharmacien est fondé à obtenir un drawback de tous ces droits au-delà des droits d’accise imposés par la présente loi.
(3) Where spirits are purchased by a pharmacist licensed under this section from a provincial liquor control board or commission or other person lawfully authorized to sell spirits and the duties otherwise imposed by law have been paid thereon, the pharmacist is entitled to a drawback of all such duty in excess of duties of excise imposed by this Act.

Réserve légale, dans la mesure où le droit national impose la constitution d'une telle réserve.
Legal reserve, in so far as national law requires such a reserve.

si le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, TUE, 325 TFUE et [de la] directive 2006/112, qui imposent aux États membres l’obligation de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, peut être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale exonérant de sanction le prévenu (que ce soit un administrateur, un représentant légal, un délégué pour exercer des fonctions de nature fiscale ou une personne ayant concouru à l’infraction) lorsque l’entité dotée de la personnalité morale à laquelle le prévenu est rattaché a procédé au paiement tardif de la taxe et des sanctions administratives dues au titre de la TVA, alors que le contrôle fiscal a déjà eu lieu et que sont intervenus l’exercice de l’action publique, le renvoi en jugement, la constatation que le prévenu a été dûment informé de l’incrimination dans le cadre de la procédure et jusqu’à la déclaration d’ouverture des débats, dans un système qui n’inflige audit administrateur, représentant légal ou à leurs délégués et aux personnes ayant concouru à l’infraction, aucune autre sanction, même administrative;
May EU law, and more particularly Article 4(3) TEU in conjunction with Article 325 TFEU and Directive 2006/112/EC, which oblige the Member States to provide effective, dissuasive and proportionate penalties to protect the financial interests of the European Union, be interpreted as precluding the enactment of a national provision which exempts the defendant (whether a director, legal representative, person to whom responsibility for fiscal matters has been delegated or an accessory to the offence) from liability to punishment, if the entity with legal personality concerned has made late payment both of the tax itself and of the administrative penalties owed in connection with VAT, even though the tax assessment has already been made, criminal proceedings and indictment initiated, and the establishment of inter partes proceedings duly confirmed, but before trial proceedings have been declared opened, in a system that does not impose on that director, legal representative, or delegate and accessory to the offence any other penalty, not even an administrative penalty?

La grève est acceptable parce qu'elle respecte les règles, mais lorsque le gouvernement commence à imposer des conditions, il nie complètement au syndicat son droit légal de représenter les employés dans le cadre du processus de négociation.
The strike is okay because it is within the confines but when the government starts dictating what the terms will be then it completely denies the union its legal right to represent those employees in the bargaining process.

«coopérative», une coopérative au sens de l'article 1er du règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (17), ou toute autre coopérative à laquelle le droit communautaire impose un contrôle légal des comptes, notamment les établissements de crédit au sens de l'article 1er, point 1), de la directive 2000/12/CE et les entreprises d'assurance telles que définies à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 91/674/CEE;
‘cooperative’ means a European Cooperative Society as defined in Article 1 of Council Regulation (EC) No 1435/2003 of 22 July 2003 on the Statute for a European Cooperative Society (SCE) (17), or any other cooperative for which a statutory audit is required under Community law, such as credit institutions as defined in point 1 of Article 1 of Directive 2000/12/EC and insurance undertakings within the meaning of Article 2(1) of Directive 91/674/EEC;

Néanmoins, il faut rappeler que le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a affirmé que l'Union européenne doit assurer "un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d'un État membre" et qu'une politique plus énergique en matière d'intégration devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et de leur imposer des obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union.
Nevertheless, it should also be noted that the European Council stated at Tampere on 15 and 16 October 1999 that the European Union must ensure "equal treatment for third country nationals who are legally resident in a Member State" and that a more vigorous integration policy should aim at granting them rights and imposing on them obligations comparable to those citizens of the Union.

Ces initiatives invitent essentiellement à moderniser la huitième directive sur le droit des sociétés; à renforcer l'infrastructure réglementaire de l'Union européenne; à renforcer, au niveau communautaire, le contrôle public de la profession de l'audit; à imposer l'application des normes internationales d'audit (ISA) au contrôle légal des comptes dans l'Union européenne à partir de 2005; à améliorer les systèmes de sanctions disciplinaires; à établir la transparence des sociétés d'audit et de leurs réseaux; dans le cadre du gouvernement d'entreprise, à renforcer les comités d'audit et du contrôle interne; à renforcer l'indépendance de l'auditeur et à créer un code éthique; à faciliter l'installation de sociétés d'audit et, enfin, à examiner la responsabilité de l'auditeur.
Basically, these initiatives consist in: modernising the Eighth Company Law Directive; strengthening the regulatory framework in the European Union; reinforcing at Community level public oversight of the audit profession; imposing the use of International Standards on Auditing (ISAs) for statutory audits in the European Union as of 2005; improving the systems of disciplinary sanctions; establishing the transparency of audit firms and networks of such firms; as regards corporate governance, reinforcing audit committees and internal control; strengthening auditor independence and introducing a code of ethics; facilitating the establishment of audit firms and examining auditor liability.