Traduction de «pollueurs seront légalement tenus » (Français → Anglais) :

Ceux-ci désirent attirer l'attention de la chambre sur le fait que si la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant est ratifiée et mise en oeuvre par le Canada, même si elle n'a pas été officiellement ratifiée par toutes les provinces, les bureaucrates et les tribunaux seront légalement tenus de déterminer quel est le meilleur intérêt de l'enfant et non celui des parents; que, en ratifiant la Convention, le Canada.
They wish to draw the attention of the House to the fact that the United Nations Convention on the Rights of the Child, even though not officially ratified by all provinces, has ramifications that if the convention is fully ratified and implemented in Canada, bureaucrats and the courts will be legally required to determine what is the best interests of the child, not the parents; that by ratifying the convention Canada—

Je note également, pour ceux qui ne savent pas que ce projet de loi impose de nouvelles obligations importantes, que, si j'ai bien compris et corrigez-moi si je me trompe, pour l'année d'imposition 2001, les conjoints de même sexe seront légalement tenus de déclarer qu'ils vivent dans une union de fait.
I would note as well, for those folks who aren't aware of some of the significant new obligations in this legislation, that as I understand it—and correct me if I'm wrong—as of the 2001 taxation year same-sex couples will be required by law to declare their relationship.

Enfin, nous voulons avoir l’assurance que les pollueurs seront légalement tenus responsables et que les victimes, comme les pêcheurs, pourront être correctement indemnisés.
Finally, we want to have an assurance that the polluters will be held legally responsible, and that the victims, such as fishermen, will be able to receive the correct compensation.

Le projet de loi mentionne explicitement le principe du pollueur-payeur pour établir clairement et officiellement que les pollueurs seront tenus responsables.
The bill explicitly mentions the polluter pays principle and clearly and officially establishes that polluters will be held responsible.

Le projet de loi mentionne explicitement le principe du pollueur-payeur, afin d'indiquer clairement et officiellement que les pollueurs seront tenus responsables.
This bill references the polluter pay principle explicitly in legislation, to establish clearly and formally that polluters will be held accountable.

À compter de leur adhésion, tous ces pays seront légalement tenus de faire respecter et de mettre en oeuvre la législation de l'UE dans le domaine de l'environnement.
As from accession all these countries will be legally bound to enforce and implement the EU environmental legislation.

Nous parviendrons à gagner la compréhension des citoyens pour une politique européenne d’immigration – pour une immigration légale –, si nous énonçons clairement que, dans le cas de l’immigration illégale, les migrants clandestins seront tenus de quitter l’Europe.
We will only generate citizens' understanding for a European migration policy – for legal immigration – if we make it clear that when it comes to illegal migration, illegal migrants will have to leave Europe.

Les administrateurs de l'Office d'investissement seront légalement tenus de placer les fonds du RPC dans le meilleur intérêt des cotisants et des prestataires du régime.
The directors of the board will be required by legislation to invest the CPP funds in the best interests of the contributors and beneficiaries of the plan.

15. considérant que, pour pourvoir commercialiser des appareils terminaux, il est nécessaire que les producteurs sachent à quelles spécifications techniques leurs produits doivent satisfaire; que les États membres doivent alors formaliser et publier les spécifications et les règles d'agrément qu'ils seront tenus de notifier à l'état de projet à la Commission au titre de la directive 83/189/CEE du Conseil (1); que ces spécifications ne peuvent être étendues aux produits importés des autres États membres que dans la mesure où elles sont nécessaires pour assurer le respect d'exigences essentielles légitimes au regard du droit communautaire précisées à l'article 2 point 17 de la directive 86/361/CEE; que, en tout état de cause, les États membres doivent respecter les dispositions des articles 30 et 36 du traité, selon lesquelles l'État membre importateur est tenu d'admettre sur son territoire un terminal légalement fabriqué et commercialisé dans un autre État membre et ne peut le soumettre à une procédure d'agrément et éventuellement refuser l'agrément que pour des motifs tenant au respect des exigences essentielles visées ci-avant;
15. To be able to market their products, manufacturers of terminal equipment must know what technical specifications they must satisfy. Member States should therefore formalize and publish the specifications and type-approval rules, which they must notify to the Commission in draft form, in accordance with Council Directive 83/189/EEC (1). The specifications may be extended to products imported from other Member States only insofar as they are necessary to ensure conformity with the essential requirements specified in Article 2 (17) of Directive 86/361/EEC that can legitimately be required under Community law. Member States must, in any event, comply with Articles 30 and 36 of the Treaty, under which an importing Member State must allow terminal equipment legally manufactured and marketed in another Member State to be imported on to its territory, and may only subject it to such type- approval and possibly refuse approval for reasons concerning conformity with the abovementioned essential requirements.