Traduction de «pays seront légalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

tableau du pays légal et synonymes
view legal country/synonyms

Etude comparative des dispositions légales de divers pays en matière de sécurité et d'exécution de la loi
An International Comparison of Security and Enforcement Legal Provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des informations sur les possibilités de travailler légalement en Europe seront fournies aux pays tiers, au moyen notamment de campagnes d’information spécifiques.
Third countries will be provided with information on the legal possibilities for working in Europe, including through specific information campaigns.

Afin de dissuader les migrants potentiels de tenter d'atteindre l'UE en recourant aux services de passeurs, il faut leur faire clairement comprendre qu'ils seront rapidement renvoyés dans leur pays d'origine s'ils n'ont pas le droit de séjourner légalement dans l'Union.
To deter potential migrants from trying to reach the EU by using smugglers' services, it has to be made clear to them that they will be returned swiftly to their home countries if they have no right to stay in the EU legally.

À compter de leur adhésion, tous ces pays seront légalement tenus de faire respecter et de mettre en oeuvre la législation de l'UE dans le domaine de l'environnement.
As from accession all these countries will be legally bound to enforce and implement the EU environmental legislation.

Dans les conclusions adoptées en décembre 2006, le Conseil européen déclarait que «[ t ] out en respectant les compétences des États membres dans ce domaine, on examinera comment les possibilités de migration légale peuvent être intégrées dans les politiques extérieures de l'UE, afin d'instaurer avec les pays tiers un partenariat équilibré qui soit adapté aux besoins spécifiques du marché du travail des États membres de l'UE; les moyens de favoriser la migration circulaire et temporaire seront examinés; la Commission est invitée à présenter, d'ici juin 2007, des propositions détaillées sur la manière d'améliorer l'organisation des différentes formes de circulation légale entre l'UE et les pays tiers ainsi que la diffusion des informations nécessaires à ce sujet» .
The European Council, in conclusions adopted in December 2006, stated that "While respecting the competences of Member States in this area, consideration will be given to how legal migration opportunities can be incorporated into the Union's external policies in order to develop a balanced partnership with third countries adapted to specific EU Member States' labour market needs; ways and means to facilitate circular and temporary migration will be explored; the Commission is invited to present detailed proposals on how to better organize and inform about the various forms of legal movement between the EU and third countries by June 2007".

Dans les conclusions adoptées en décembre 2006, le Conseil européen déclarait que «[ t ] out en respectant les compétences des États membres dans ce domaine, on examinera comment les possibilités de migration légale peuvent être intégrées dans les politiques extérieures de l'UE, afin d'instaurer avec les pays tiers un partenariat équilibré qui soit adapté aux besoins spécifiques du marché du travail des États membres de l'UE; les moyens de favoriser la migration circulaire et temporaire seront examinés; la Commission est invitée à présenter, d'ici juin 2007, des propositions détaillées sur la manière d'améliorer l'organisation des différentes formes de circulation légale entre l'UE et les pays tiers ainsi que la diffusion des informations nécessaires à ce sujet».
The European Council, in conclusions adopted in December 2006, stated that "While respecting the competences of Member States in this area, consideration will be given to how legal migration opportunities can be incorporated into the Union's external policies in order to develop a balanced partnership with third countries adapted to specific EU Member States' labour market needs; ways and means to facilitate circular and temporary migration will be explored; the Commission is invited to present detailed proposals on how to better organize and inform about the various forms of legal movement between the EU and third countries by June 2007".

Les nombreux règlements thématiques spécifiques existants, tels que celui régissant « l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme »[1] ou celui relatif à « l'aide en faveur de la lutte contre les maladies dues à la pauvreté dans les pays en développement »[2] seront intégrés dans ces nouveaux règlements d’habilitation, qui en conséquence seront les nouvelles bases légales pour les programmes thématiques à venir.
The significant number of existing specific thematic regulations such as those for the “European Initiative for Democracy and Human Rights”[1] or on “aid to fight poverty diseases in developing countries”[2] will be integrated into these new enabling regulations, which will therefore provide the legal bases for future thematic programmes.

La résolution renferme cependant un vaste chapitre relatif à la conférence intergouvernementale qui est actuellement en cours et nous tenons à répéter, à ce propos, que le fait que nous ayons décidé d'émettre un vote positif sur l'ensemble de la résolution ne modifie en rien notre position de base selon laquelle un élargissement de l'ordre du jour, une "constitutionnalisation" du traité, y compris l'inclusion de la Charte des droits fondamentaux dans le traité avec effet légal, ne facilitera pas l'obtention d'un résultat satisfaisant à Nice en décembre prochain, ce qui est pourtant essentiel si nous voulons une concrétisation de l'élargissement lorsque les pays seront prêts.
However, the resolution also contains a long section about the current Intergovernmental Conference and, in this connection, we should like to repeat that our vote in favour of the overall resolution does not alter our basic view that extending the agenda and turning the Treaty into a constitution, with the Charter of Fundamental Rights incorporated into it with binding legal effect, will not enhance the possibility of achieving a satisfactory result in Nice in December, something which is absolutely crucial if the enlargement is to be able to go ahead once the countries concerned are ready.

Ce règlement définira les produits couverts et décrira le permis/l'autorisation requis permettant de vérifier si le bois a été récolté de manière légale. Il spécifiera la nature et le mandat d'éventuels instances consultatives ou organes de gestion mis en place pour assister la Commission. Enfin, il énumérera les pays auxquels ces contrôles seront appliqués, dans le cadre des accords de partenariat volontaires.
The Regulation will define the products covered; describe the permit / licence required to verify that timber has been legally harvested; specify the nature and mandate of any advisory or management bodies set up to assist the Commission; and indicate the countries to which these controls apply as per the voluntary partnership agreements.