Vertaling van "politiques infligées actuellement à guennadi goudkov " (Frans → Engels) :

9. est préoccupé par les persécutions politiques infligées actuellement à Guennadi Goudkov, député à la Douma, qui pourrait se voir privé de son mandat; s'inquiète du vote attendu de la Douma sur la destitution de Guennadi Goudkov, sans procédure appropriée, et du fait que ce vote serait motivé, selon certaines informations, par les intérêts politiques des élites en place;
9. Concerned over the ongoing political persecution and a possible ejection from the legislature of Gennady Gudkov, member of the State Duma; concerned over the expected vote on Gennady Gudkov’s ejection from the State Duma in absence of an appropriate procedure and reported political motivation by the ruling elites;

7. prend acte de la demande du procureur général de voter la fin anticipée du mandat de député à la Douma de Guennadi Goudkov, pour avoir exercé certaines activités économiques durant son mandat, en infraction de l'article 289 du code pénal de Russie; souligne que le lancement de la procédure politique pour priver Guennadi Goudkov, qui est un opposant du parti Russie juste, de son mandat parlementaire est largement perçu comme une mesure d'intimidation visant l'activité politique légitime d'un parti d'opposition qui soutenait les revendications du mouvement de protestation; invite la Russie à s'abstenir de faire un usage arbitraire des lois dans le seul but d'abattre les membres de l'opposition;
7. Takes note of the Prosecutor-General's request to vote on early termination of Gennady Gudkov’ status of deputy in the Duma for business activity during to his parliamentary mandate, in contradiction of Article 289 of the Russian Criminal Code; stresses that the initiation of the parliamentary political procedure to strip Gennady Gudkov, a member of the opposition Just Russia party, of his parliamentary mandate is widely perceived as intimidation targeting the legitimate political activity of an opposition party which supported demands by the protest movement; calls on Russia to refrain from using laws arbitrarily for the purpose of clamping down on Members of the opposition;

K. considérant que Guennadi Goudkov, membre de la Douma, pourrait être très prochainement destitué de son mandat de député, sans fondement juridique approprié ou procédure politique en bonne et due forme;
K. whereas Gennady Gudkov, member of the State Duma is facing imminent dismissal from the legislature without appropriate legal basis or due political process;

À l'heure actuelle, plus de 20 politiques et règlements fédéraux et provinciaux sont utilisés pour empêcher la carpe asiatique de parvenir au Canada, mais ils varient d'une province à l'autre, les amendes sont souvent infligées de façon subjective, et ce sont les juges qui les imposent.
Currently, more than 20 federal and provincial policies and regulations are used to keep Asian carp out of the country, but they vary from province to province, and fines are often subjective and issued by judges.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «La décision d'aujourd'hui marque une nouvelle étape clé dans les efforts déployés actuellement par la Commission pour mettre un coup d'arrêt aux ententes sur le marché des pièces détachées automobiles, après les sanctions déjà infligées aux producteurs de fils électriques et de mousse utilisée dans les sièges des voitures.
Commission Vice President in charge of competition policy, Joaquín Almunia, said: "Today’s decision is a further milestone in the Commission’s ongoing effort to bust cartels in the markets for car parts, after the sanctions we imposed on producers of electric wires and of foam used in car seats.

I. considérant qu'une transition pacifique de l'occupation indonésienne actuelle à un nouvel ordre politique est nécessaire au Timor-Oriental à la fois pour que cessent les souffrances infligées au peuple est-timorais et pour qu'un processus de déstabilisation soit épargné à la région tout entière,
I. whereas a peaceful transition from the present Indonesian occupation to a new political order in East Timor is necessary not only to avoid further suffering being inflicted on the East Timorese people, but also to prevent destabilisation of the wider region,