Traduction de «procédure politique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les marchés d'EIC : guide de la politique et des procédures [ Politiques sur les marchés d'EIC | Politique sur les marchés d'EIC | Directive sur les marchés ]
EIC contracting : policy and procedures [ EIC contracting policy | Contracting policy ]

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

Manuel de gestion des cas - Politiques et procédures [ Manuel des politiques et des procédures de la gestion des cas ]
Case Management Manual - Policy and Procedures [ Case Management Policy and Procedures Manual ]

Aviation civile - Approbation des calendriers de maintenance - Manuel de politiques et procédures [ Approbation des calendriers de maintenance - Manuel de politiques et procédures ]
Maintenance Schedule Approval Policy and Procedures Manual [ Civil Aviation Maintenance Schedule Approval Policy and Procedures Manual ]

politique [ vie politique ]
politics [ political life ]

Questions relevant du titre II : politique et procédure
Title II Matters Policy & Procedure

tendance politique [ courant politique ]
political tendency [ political trend ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La procédure politique de ratification de l'accord par l'Union européenne est achevée.
The political process for the European Union to ratify the Agreement is concluded.

L'intégration de la dimension homme/femme concerne la (ré)organisation, l'amélioration, le développement et l'évaluation des procédures politiques afin d'y faire intégrer le concept de l'égalité homme/femme à tous les niveaux par les acteurs participant généralement à l'élaboration des politiques.
Gender mainstreaming concerns (re)organisation, improvement, development and evaluation of policy processes, so that a gender equality perspective is incorporated in all policies, at all stages by the actors normally involved in policy making.

7. prend acte de la demande du procureur général de voter la fin anticipée du mandat de député à la Douma de Guennadi Goudkov, pour avoir exercé certaines activités économiques durant son mandat, en infraction de l'article 289 du code pénal de Russie; souligne que le lancement de la procédure politique pour priver Guennadi Goudkov, qui est un opposant du parti Russie juste, de son mandat parlementaire est largement perçu comme une mesure d'intimidation visant l'activité politique légitime d'un parti d'opposition qui soutenait les revendications du mouvement de protestation; invite la Russie à s'abstenir de faire un usage arbitraire des lois dans le seul but d'abattre les membres de l'opposition;
7. Takes note of the Prosecutor-General's request to vote on early termination of Gennady Gudkov’ status of deputy in the Duma for business activity during to his parliamentary mandate, in contradiction of Article 289 of the Russian Criminal Code; stresses that the initiation of the parliamentary political procedure to strip Gennady Gudkov, a member of the opposition Just Russia party, of his parliamentary mandate is widely perceived as intimidation targeting the legitimate political activity of an opposition party which supported demands by the protest movement; calls on Russia to refrain from using laws arbitrarily for the purpose of clamping down on Members of the opposition;

Plusieurs règlements de base relatifs à la politique commerciale commune prévoient que les actes d'exécution de cette politique doivent être adoptés par le Conseil conformément aux procédures établies par les différents instruments concernés, ou par la Commission selon des procédures spécifiques et sous le contrôle du Conseil.
A number of basic regulations relating to the common commercial policy provide that acts implementing the common commercial policy are to be adopted by the Council in accordance with the procedures set down in the various instruments concerned or by the Commission subject to specific procedures and control by the Council.

39. estime que la procédure politique qui prélude à la décision d'envoi d'une mission PESD comporte quelques lacunes, comme on a pu le constater pour la mission prête à partir en République démocratique du Congo; invite par conséquent le Conseil à réexaminer les diverses étapes de cette procédure et, au besoin, à adopter les mesures permettant de combler ces lacunes; rappelle au Conseil, et en particulier à son Comité Politique et de Sécurité, qu'il doit consulter le Parlement sur ce point;
39. Considers that the political decision-making procedure preceding the decision to carry out an ESDP mission displays a number of weaknesses, as was seen in the case of the mission to the Democratic Republic of Congo; therefore calls on the Council to review the various stages of that procedure and, if appropriate, to take steps to eliminate those weaknesses; in this connection, reminds the Council and, in particular, its Political and Security Committee, of its obligation to consult the Parliament;

39. estime que la procédure politique qui prélude à la décision d'envoi d'une mission PESD comporte quelques lacunes, comme on a pu le constater pour la mission prête à partir en République démocratique du Congo; invite par conséquent le Conseil à réexaminer les diverses étapes de cette procédure et, au besoin, à adopter les mesures permettant de combler ces lacunes; rappelle au Conseil, et en particulier à son comité politique de sécurité, qu'il doit faire rapport au Parlement sur ce point;
39. Considers that the political decision-making procedure preceding the decision to carry out an ESDP mission displays a number of weaknesses, as was seen in the case of the mission to the Democratic Republic of Congo; therefore calls on the Council to review the various stages of that procedure and, if appropriate, to take steps to eliminate those weaknesses; in this connection, reminds the Council and, in particular, its Political and Security Committee, of its obligation to report to the European Parliament;

Le respect de ces principes par les États est garanti par la procédure d'infraction prévue par l'article 226 du traité instituant la Communauté européenne et par la procédure politique prévue par l'article 7 du traité sur l'Union.
Respect for these principles by the States is guaranteed by the infringement procedure laid down in Article 226 of the European Community Treaty and by the political procedures laid down in Article 7 of the Union Treaty.

Les grandes orientations des politiques économiques et la procédure de surveillance multilatérale prévues par l'article 99 du traité sont au cœur de la coordination des politiques économiques. Sans préjudice de la mission du comité économique et financier, le CPE apporte son soutien à la définition des orientations et contribue à la procédure de surveillance multilatérale dans les domaines visés par la présente décision.
The broad economic policy guidelines and the multilateral surveillance procedure as provided for in Article 99 of the Treaty are at the centre of economic policy coordination; without prejudice to the tasks of the Economic and Financial Committee, the Committee should provide support for the formulation of the guidelines and contribute to the multilateral surveillance procedure in the areas mentioned in this Decision.

(7) Les grandes orientations des politiques économiques et la procédure de surveillance multilatérale prévues par l'article 99 du traité sont au coeur de la coordination des politiques économiques. Sans préjudice de la mission du comité économique et financier, le CPE apporte son soutien à la définition des orientations et contribue à la procédure de surveillance multilatérale dans les domaines visés par la présente décision.
(7) The broad economic policy guidelines and the multilateral surveillance procedure as provided for in Article 99 of the Treaty are at the centre of economic policy coordination; without prejudice to the tasks of the Economic and Financial Committee, the Committee should provide support for the formulation of the guidelines and contribute to the multilateral surveillance procedure in the areas mentioned in this Decision.