Traduction de «politiques fiscales inégales appliquées » (Français → Anglais) :

J'espère que nous consacrerons toute notre énergie à ces fins et à ce type d'initiatives gouvernementales très importantes, et que nous passerons moins de temps à faire des changements bureaucratiques juste pour la forme qui finiront par avoir l'air d'une entreprise digne du roi Jean sans que cela fasse nécessairement de différence dans la manière dont les politiques fiscales sont appliquées. Cette façon de faire risquerait d'entraîner des problèmes plus graves dans les années futures.
I hope we devote our energies to that type of approach and to those types of very important public policy initiatives and less time on bureaucratic window dressing changes that ultimately will result in King John Inc., but will not necessarily make any difference in the way tax policies are enforced or implemented, which may result in even larger problems in the future.

17. estime qu'il est nécessaire de créer, après avoir mené une analyse approfondie, un système européen d'information fiscale qui, plutôt que d'harmoniser les différentes structures fiscales nationales, faciliterait leur coordination de manière continue et transparente, en gardant une trace des réductions et des majorations fiscales mises en place par les États membres; fait remarquer que, pour le fonctionnement d'un tel système, le semestre européen offrirait un cadre approprié car, couplé à d'autres mesures macroéconomiques spécifiques, il pourrait permettre de consigner les différentes politiques fiscales appliquées dans les États membres, tout en prenant pleinement en considération les prévisions économiques générales, les principes de base et les perspectives futures des États membres concernés ainsi que les objectifs européens communs; encourage à cet égard la Commission et les États membres à inclure dans le semestre européen une stratégie visant à réduire les inégalités fiscales;
17. Considers that there is a need to create, on the basis of a thorough analysis, an EU-wide tax information system aimed not at harmonising the different national tax structures, but at facilitating their coordination in a continuous and transparent manner, keeping track of the cuts and increases made by Member States; notes that the framework of the European Semester would form a good basis for the operation of such a system since – in tandem with other specific macroeconomic measures – it could keep a proper record of the various tax policies of the different Member States, taking fully into account the general economic forecast as well as the fundamentals and future perspectives of the Member States concerned and common European objectives; encourages the Commission and the Member States, in light of this, to integrate into the European Semester a strategy aimed at reducing the tax gap;

En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et la réaction du gouvernement fédéral au rapport Mintz ainsi que les recommandations visant à réduire plus rapidement le fardeau fiscal de certains autres secteurs pour égaliser ou rendre moins inégale la politique fiscale des sociétés au Canada avant la mise en place d'une réduction généralisée des taux d'imposition des sociétés, êtes-vous hostiles à l'idée d'avoir un fardeau fiscal uniformisé pour toutes les industries au Canada, qu'il s'agisse d'industries de service, manufacturières ou fondées sur l'exploitation des ressources?
On the issue of corporate tax and the response of the federal government to the Mintz report and the recommendations to lower some of the tax burden on some of the other sectors more quickly, or accelerate that lowering, so that there would be an equality or a less distortional corporate tax policy in Canada prior to broad-based corporate tax reduction, do you disagree with the notion of having an equal corporate tax burden on all Canadian industry, regardless of whether it's service based, manufacturing, or resource based?

Deuxièmement, les politiques fiscales ont créé des sociétés encore plus inégales dans les pays du G8, comme si les politiques du gouvernement n'étaient pas assez discriminatoires.
Second, as if government policies were not discriminatory enough, tax policies have created even more unequal societies in the G8 countries.

La véritable cause de cette situation, toutefois, réside principalement dans les politiques fiscales inégales appliquées dans chacun des États membres de l’Union.
The real reason for this situation, however, lies mainly in the unequal tax policies applied in each of the Union’s Member States.

Ce que nous pensons avoir appris, c'est qu'il est important pour la politique monétaire, lorsque cet écart de production se creuse, c'est d'offrir un soutien et c'est possible grâce à la politique fiscale sensée appliquée par les gouvernements provinciaux et fédéral ces dernières années pour que les gens aient confiance dans les finances publiques de la nation.
What we think we've learned is that it's important for monetary policy, when this output gap opens up, to be supportive, and we can do it because we've had sensible fiscal policy for a period of time, both at the federal and provincial levels, so that there's confidence in the nation's public finances.

12. estime qu'il convient d'appliquer plus largement, en particulier dans le domaine des produits énergétiques, le principe du "pollueur payeur"; rappelle cependant que ce principe ne se traduit pas seulement dans l'imposition fiscale, mais également dans la réglementation; dénonce les graves distorsions de concurrence liées en particulier aux asymétries constatées dans le niveau de libéralisation des marchés nationaux qui frappent le secteur de l'énergie, ce qui constitue un obstacle à l'application de ce principe; note avec préoccupation que, conformément à ce qu'une étude de l'OCDE a également souligné, afin de maintenir la compétitivité des secteurs fortement consommateurs d'énergie, la mise en œuvre des politiques fiscales appliquées en matière d'environnement a jusqu'à présent eu des effets régressifs en touchant presque exclusivement les familles et le secteur des transports;
12. Believes that the "polluter pays' principle needs to be applied more widely, particularly in the energy products sector, but points out that it should be implemented not only through taxation but also through regulation; considers that the serious competitive distortions affecting the energy sector, which are specifically linked to variations in the degree of liberalisation in national markets, represent an obstacle to the application of this principle; notes with concern that, as revealed by an OECD study, the implementation of environmental tax policies intended to safeguard the competitiveness of energy-intensive sectors has so far had regressive effects in that it almost exclusively affects families and the transport sector;

13. estime qu'il convient d'appliquer plus largement, en particulier dans le domaine des produits énergétiques, le principe du "pollueur payeur"; rappelle cependant que ce principe ne se traduit pas seulement dans l'imposition fiscale, mais également dans la réglementation; dénonce les graves distorsions de concurrence liées en particulier aux asymétries constatées dans le niveau de libéralisation des marchés nationaux qui frappent le secteur de l'énergie, ce qui constitue un obstacle à l'application de ce principe; note avec préoccupation que, conformément à ce qu'une étude de l'OCDE a également souligné, afin de maintenir la compétitivité des secteurs fortement consommateurs d'énergie, la mise en œuvre des politiques fiscales appliquées en matière d'environnement a jusqu'à présent eu des effets régressifs en touchant presque exclusivement les familles et le secteur des transports;
13. Believes that the ‘polluter pays’ principle needs to be applied more widely, particularly in the energy products sector, but points out that it should be implemented not only through taxation but also through regulation; considers that the serious competitive distortions afflicting the energy sector, which are specifically linked to variations in national markets’ degree of liberalisation, represent an obstacle to the application of this principle; notes with concern that, as revealed by an OECD study, the implementation of environmental tax policies intended to safeguard the competitiveness of energy-intensive sectors has so far had regressive effects, by affecting almost exclusively families and the transport sector;

Nous sommes pour une application du principe de dérogation aux politiques communes appliquées dans les régions ultrapériphériques modulée au cas par cas ; je pense ici aux aides d'État et aux politiques fiscales.
We are in favour of applying the principle of derogation to the common policies applied in the outermost regions on a case-by-case basis. I am thinking here of state aid and fiscal policies.

La meilleure illustration nous en est fournie par la politique fiscale qui a été appliquée au Canada par notre gouvernement et la politique fiscale à laquelle on aurait pu s'attendre sous la férule des réformistes.
The best example of this is the tax policy pursued by our government as compared to the tax policy one might expect under a Reform administration.