Traduction de «politiques d'achat conformes aux critères définis ci-dessus » (Français → Anglais) :

La stratégie européenne pour l'emploi élaborée conformément au cadre institutionnel ci-dessus est une contribution majeure au programme politique plus large de l'UE qui a été défini au sommet de Lisbonne et lors des Conseils européens ultérieurs.
The European Employment Strategy which has been developed according to the above institutional framework is a major contribution to the wider EU political agenda defined at the Lisbon Summit and subsequent European Councils.

2. La détermination de la valeur des achats est effectuée pour les quantités de produits entrant en stock, sur la base du prix d’intervention publique, en tenant compte des majorations, bonifications, réfactions, pourcentages et coefficients qui sont à appliquer au prix d’intervention publique lors de l’achat du produit, conformément aux critères définis par la législation agricole sectorielle.
2. The value of the quantities bought in shall be determined for the quantities of products entering storage, on the basis of the public intervention price, taking account of increases, premiums, reductions, percentages and coefficients applicable to the public intervention price at the time of purchase in accordance with the criteria laid down in the sectoral agricultural legislation.

1. souligne que le choix d'un instrument juridique adéquat (acte législatif, délégué ou d'exécution) n'est pas une question purement technique; signale qu'il est en effet indispensable de s'assurer que le législateur assume une entière responsabilité eu égard aux éléments essentiels et au contrôle effectif des décisions politiques; note l'importance cruciale pour l'équilibre des pouvoirs, la régularité et le bon fonctionnement du processus de décision et la mise en œuvre des politiques, par exemple la politique commune de la pêche, de faire de ces divers instruments un usage conforme aux critères définis par le traité; insiste sur le fait que le Parlement devrait par conséquent prêter une attention particulière à ces aspects;
1. Emphasises that the choice of the correct legal instrument (legislative, delegated or implementing act) is not only a technical question; points out that in fact it is of the utmost importance to ensure that the legislature assumes full responsibility with regard to the essential elements and to the effective scrutiny of political decisions; notes that it can also be of considerable importance for the balance of power, the correctness and proper functioning of the decision-making process and the enforcement of policies, such as the common fisheries policy, that these various instruments are used in a way that complies with the criteria set out in the Treaty; stresses that the European Parliament should consequently pay particular attention to these aspects;

2. souligne que le choix d'un instrument juridique adéquat (acte législatif, délégué ou d'exécution ou acte délégué reposant sur une norme technique réglementaire) n'est pas une question purement technique; signale qu'il est en effet indispensable de s'assurer que le législateur assume une entière responsabilité eu égard aux éléments essentiels et au contrôle effectif des décisions politiques; note également l'importance cruciale possible pour l'équilibre des pouvoirs, la régularité et le bon fonctionnement du processus de décision et la mise en œuvre des politiques, de faire de ces divers instruments un usage conforme aux critères définis par le traité; insiste sur le fait que le Parlement européen devrait par conséquent prêter une attention particulière à ces aspects;
2. Emphasises that the choice of the correct legal instrument (legislative, delegated or implementing act or delegated act based on RTS) is not only a technical question; points out that, in fact, it is of the utmost importance to ensure that the legislature assumes full responsibility with regard to the essential elements and to the effective scrutiny of political decisions; notes that it can also be of considerable importance for the balance of power, the correctness and proper functioning of the decision-making process and the enforcement of policies that these various instruments are used in a way which complies with the criteria set out in the Treaty; stresses that the European Parliament should consequently pay particular attention to these aspects;

15. invite la Commission à encourager les autorités publiques à appliquer les critères du commerce équitable dans leurs appels d'offres publics et dans leurs politiques d'achat sur la base de la définition du commerce équitable entérinée par la résolution du Parlement européen sur le commerce équitable et le développement du 6 juillet 2006 et par la récente communication de la Commission du 5 mai 2009; réaffirme sa demande soumise antérieurement à la Commission de promouvoir ces critères, par exemple en élaborant des orientations constructives pour des achats conformes au commerce équitable; salue l'adoption, à l'unanimité, de l'avis du Comité des régions du 11 février 2010 appelant de ses vœux une stratégie européenne commune de commerce équitable pour les autorités locales et régionales;
15. Calls on the Commission to encourage public authorities to use fair trade criteria in their public tenders and purchasing policies on the basis of the definition of fair trade set out in the European Parliament resolution of 6 July 2006 on fair trade and development and the recent Commission communication of 5 May 2009; reiterates its earlier call for the Commission to promote the use of such criteria by, for example, producing constructive guidelines on fair trade procurement; welcomes the unanimous adoption of the opinion of the Committee of the Regions of 11 February 2010 calling for a common European fair trade strategy for local and regional authorities;

* attirera l'attention des gouvernements des États membres sur la possibilité de régler le problème de l'exploitation clandestine des forêts par l'adoption de politiques d'achat conformes aux critères définis ci-dessus.
* draw the attention of Member State governments to the fact that illegal logging can be addressed through the adoption of procurement policies as described above.

33. invite la Commission à encourager les autorités publiques à appliquer les critères du commerce équitable dans leurs appels d'offres publics et dans leurs politiques d'achat sur la base de la définition du commerce équitable entérinée par la résolution du Parlement européen sur le commerce équitable et le développement du 6 juillet 2006 et par la récente communication de la Commission du 5 mai 2009; réaffirme sa demande soumise antérieurement à la Commission de promouvoir ces critères, par exemple en élaborant des orientations constructives pour des achats conformes au commerce équitable; salue l'adoption à l'unanimité de l'avis du Comité des régions du 11 février 2010 appelant de ses vœux une stratégie européenne commune de commerce équitable pour les autorités locales et régionales;
33. Calls on the Commission to encourage public authorities to use fair trade criteria in their public tenders and purchasing policies on the basis of the definition of fair trade set out in the European Parliament resolution of 6 July 2006 on fair trade and development and the recent Commission communication of 5 May 2009; reiterates its earlier call for the Commission to promote the use of such criteria by, for example, producing constructive guidelines on fair trade procurement; welcomes the unanimous adoption of the opinion of the Committee of the Regions of 11 February 2010 calling for a common European fair trade strategy for local and regional authorities;

33. invite la Commission à encourager les autorités publiques à appliquer les critères du commerce équitable dans leurs appels d’offres publics et dans leurs politiques d’achat sur la base de la définition du commerce équitable entérinée par la résolution du Parlement européen sur le commerce équitable et le développement du 6 juillet 2006 et par la récente communication de la Commission du 5 mai 2009; réaffirme sa demande soumise antérieurement à la Commission de promouvoir ces critères, par exemple en élaborant des orientations constructives pour des achats conformes au commerce équitable; salue l’adoption à l’unanimité de l’avis du Comité des régions du 11 février 2010 appelant de ses vœux une stratégie européenne commune de commerce équitable pour les autorités locales et régionales;
33. Calls on the Commission to encourage public authorities to use fair trade criteria in their public tenders and purchasing policies on the basis of the definition of fair trade set out in the European Parliament resolution of 6 July 2006 on fair trade and development and the recent Commission communication of 5 May 2009; reiterates its earlier call for the Commission to promote the use of such criteria by, for example, producing constructive guidelines on fair trade procurement; welcomes the unanimous adoption of the opinion of the Committee of the Regions of 11 February 2010 calling for a common European fair trade strategy for local and regional authorities;

Le résultat de ces discussions fournira les orientations politiques pour les étapes de programmation suivantes, notamment l’élaboration des documents stratégiques thématiques conformément aux dispositions des instruments définis ci-dessus.
The result of this process will provide the political orientations for the subsequent stages of programming, notably the thematic strategy papers to be drawn up in accordance with the provisions of the above instruments.

Dans ce cas, l'immeuble est évalué conformément aux critères d'évaluation définis ci-dessus au plus tard le 21 juillet 2003.
In this case the property shall be valued according to the assessment criteria laid down above not later than 21 July 2003.