Traduction de «instruments définis ci-dessus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instruments situés au-dessus du pare-brise
overhead instruments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions définies ci-dessus s'appliquent sous réserve des exceptions prévues au paragraphe 4.
The provisions set out above shall be applied subject to the exceptions set out in paragraph 4 .

1. demande à la Commission de proposer et au Conseil d'adopter une stratégie de l'Union pour l'intégration des Roms (ci-après «la stratégie») en tant que plan d'action européen, indicatif et participatif, à plusieurs niveaux, qui soit préparé et appliqué à tous les niveaux politiques et administratifs et puisse évoluer selon les besoins, qui repose sur les valeurs fondamentales que sont l'égalité, l'accès aux droits, la non-discrimination et l'égalité entre les hommes et les femmes et soit fondé sur les tâches, les objectifs, les principes et les instruments définis par les traités et par la Charte des droits fondamentaux, qui ont été rappelés ci-dessus, et par la législation européenne pertinente, ainsi que sur les compétences partagées et sur les actions d'appui, de coordination ou de complément de l'Union;
1. Calls on the Commission to propose and the Council to adopt an EU Strategy on Roma Inclusion (hereinafter: ‘the Strategy’) as an EU-wide, indicative, inclusive and multilevel action plan, which will be prepared and implemented at all political and administrative level and can evolve as needed, builds on the fundamental values of equality, access to rights, non-discrimination and gender equality and is based on the tasks, objectives, principles and instruments defined by the Treaties and the Charter of Fundamental Rights, as referred to above, as well as the relevant EU legislation and is furthermore based on shared competences, as well as the supporting, coordinating and complementary actions of the Union;

1. demande à la Commission de proposer et au Conseil d'adopter une stratégie de l'Union pour l'intégration des Roms (ci-après "la stratégie") en tant que plan d'action européen, indicatif et participatif, à plusieurs niveaux, qui soit préparé et appliqué à tous les niveaux politiques et administratifs et puisse évoluer selon les besoins, qui repose sur les valeurs fondamentales que sont l'égalité, l'accès aux droits, la non-discrimination et l'égalité entre les hommes et les femmes et soit fondé sur les tâches, les objectifs, les principes et les instruments définis par les traités et par la Charte des droits fondamentaux, qui ont été rappelés ci-dessus, et par la législation européenne pertinente, ainsi que sur les compétences partagées et sur les actions d'appui, de coordination ou de complément de l'Union;
1. Calls on the Commission to propose and the Council to adopt an EU Strategy on Roma Inclusion (hereinafter: ‘the Strategy’) as an EU-wide, indicative, inclusive and multilevel action plan, which will be prepared and implemented at all political and administrative level and can evolve as needed, builds on the fundamental values of equality, access to rights, non-discrimination and gender equality and is based on the tasks, objectives, principles and instruments defined by the Treaties and the Charter of Fundamental Rights, as referred to above, as well as the relevant EU legislation and is furthermore based on shared competences, as well as the supporting, coordinating and complementary actions of the Union;

Le résultat de ces discussions fournira les orientations politiques pour les étapes de programmation suivantes, notamment l’élaboration des documents stratégiques thématiques conformément aux dispositions des instruments définis ci-dessus.
The result of this process will provide the political orientations for the subsequent stages of programming, notably the thematic strategy papers to be drawn up in accordance with the provisions of the above instruments.

«espace aérien réglementé», un volume défini d’espace aérien dans lequel peuvent avoir lieu des activités dangereuses pour le vol des aéronefs à des moments déterminés («zone dangereuse»); ou un espace aérien de dimensions définies, au-dessus des zones terrestres ou des eaux territoriales d’un État, dans lequel le vol des aéronefs est restreint conformément à certaines conditions particulières («zone restreinte»); ou un espace aérien de dimensions définies, au-dessus des zones terrestres ou des eaux territoriales d’un État, dans lequel le vol des aéronefs est interdit («zone interdite»).
‘airspace restriction’ means a defined volume of airspace within which, variously, activities dangerous to the flight of aircraft may be conducted at specified times (a ‘danger area’); or such airspace situated above the land areas or territorial waters of a State, within which the flight of aircraft is restricted in accordance with certain specified conditions (a ‘restricted area’); or airspace situated above the land areas or territorial waters of a State, within which the flight of aircraft is prohibited (a ‘prohibited area’).

Quant aux instruments à utiliser pour mettre en oeuvre les objectifs généraux définis ci-dessus, l'une des questions qui est le plus fréquemment posée porte sur le degré d'harmonisation fiscale nécessaire ou souhaitable au niveau communautaire.
When discussing the instruments for implementing the general objectives outlined above, one of the questions that is most frequently asked is the extent to which EU tax harmonisation is either necessary or desirable.

17. propose que la directive révisée habilite les autorités compétentes pour la réglementation, agissant dans l'intérêt public et adoptant une approche fonctionnelle fondée sur des critères clairs, à étendre intégralement ou partiellement l'application d'éléments de l'un ou l'autre régime défini ci-dessus à des institutions mixtes ou à des situations nouvelles auxquelles l'évolution des marchés pourrait donner lieu; insiste cependant pour que la directive révisée indique clairement que toute règle détaillée, développée ou appliquée par les autorités réglementaires doit être appropriée et proportionnelle à la nature de l'institution, au service qu'elle fournit, aux instruments sur lesquels on négocie, sur les usagers du marché auxquels elle sert et sur le degré de risque qui y est lié;
17. Proposes that the revised directive empower regulatory authorities, acting in the public interest and adopting a functional approach based on clear criteria, to extend wholly or partially the application of elements of either regime outlined above to institutions of mixed character, or to novel situations, to which the development of the markets may give rise; insists however that the revised Directive must make clear that any detailed rules developed or applied by regulatory authorities must be appropriate and proportionate to the nature of the institution, the service that it provides, the instruments which are traded on it, the market users which it serves, and the associated degree of risk;

4. Les instruments des programmes d'importation ou de l'aide budgétaire définis ci-dessus peuvent être également utilisés pour appuyer les États ACP éligibles, qui mettent en oeuvre des réformes visant à la libéralisation économique intrarégionale, impliquant des coûts transitionnels nets.
4. The instruments of import programmes or budgetary support defined above can also be used to support eligible ACP States implementing reforms aimed at intra-regional economic liberalisation which generate net transitional costs.

4. Les instruments des programmes d'importation ou de l'aide budgétaire définis ci-dessus peuvent être également utilisés pour appuyer les États ACP éligibles, qui mettent en œuvre des réformes visant à la libéralisation économique intrarégionale, impliquant des coûts transitionnels nets.
4. The instruments of import programmes or budgetary support defined above can also be used to support eligible ACP States implementing reforms aimed at intra-regional economic liberalisation which generate net transitional costs.