Traduction de «prix d’intervention publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix de déclenchement [ prix d'intervention ]
trigger price

mécanisme des prix de déclenchement [ mécanisme de déclenchement des prix d'intervention ]
trigger price mechanism

prix d'intervention de base
basic intervention price

prix d'intervention | prix de déclenchement
trigger price

prix d'intervention dérivé
derived intervention price

prix d'intervention
intervention price

majoration mensuelle des prix d'intervention
monthly increment on intervention prices

prix d'intervention unique commun
common single intervention price

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les exigences et conditions à respecter pour que les produits puissent être achetés dans le cadre de l'intervention publique conformément à l'article 10 ou pour que l'aide au stockage privé soit octroyée conformément aux articles 28 et 31, notamment en ce qui concerne la qualité, les classes de qualité, les catégories, les quantités, l'emballage, y compris l'étiquetage, l'âge maximal, la conservation, le stade des produits visés par le prix d'intervention et la durée du stockage privé; ».
the requirements and conditions to be met by products to be bought into public intervention as referred to in Article 10 or for which aid for private storage is granted as referred to in Articles 28 and 31, in particular with respect to quality, quality groups, quality grades, categories, quantities, packaging including labelling, maximum ages, preservation, the stage of the products to which the intervention price relates, and the duration of private storage; ’.

Une attention particulière sera accordée aux interventions publiques telles que les tarifs réglementés, les politiques de taxation de l'énergie et le niveau des aides publiques, ainsi qu'à leur incidence sur les mécanismes de formation des prix, y compris les déficits tarifaires dans la fourniture d'électricité.
Particular attention will be paid to public interventions such as regulated tariffs, energy taxation policies and the level of public support, as well as their impact on pricing mechanisms, including electricity tariff deficits.

2. La détermination de la valeur des achats est effectuée pour les quantités de produits entrant en stock, sur la base du prix d’intervention publique, en tenant compte des majorations, bonifications, réfactions, pourcentages et coefficients qui sont à appliquer au prix d’intervention publique lors de l’achat du produit, conformément aux critères définis par la législation agricole sectorielle.
2. The value of the quantities bought in shall be determined for the quantities of products entering storage, on the basis of the public intervention price, taking account of increases, premiums, reductions, percentages and coefficients applicable to the public intervention price at the time of purchase in accordance with the criteria laid down in the sectoral agricultural legislation.

3. Sans préjudice de l’annexe V, la valeur des produits mis à disposition et financés dans le cadre du Fonds européen d’aide aux plus démunis est le prix d’intervention publique applicable le 1er octobre de chaque année.
3. Without prejudice to Annex V, the value of the products made available and financed under the Fund for European Aid to the Most Deprived shall be the public intervention price applicable on 1 October of each year.

Il convient de prévoir le niveau du prix d'intervention publique auquel l'achat est effectué à un prix fixe ou dans le cadre d'une adjudication, notamment lorsqu'une adaptation des prix d'intervention publique peut s'avérer nécessaire.
The level of the public intervention price at which buying-in is carried out at a fixed price or under a tendering procedure should be provided for, including the cases for which an adjustment of the public intervention prices may be necessary.

Seuls les prix d'intervention publique correspondent aux prix administrés appliqués visés à l'annexe 3, paragraphe 8, première phrase, de l'accord de l'OMC sur l'agriculture (c'est-à-dire le soutien des prix du marché).
Only intervention prices for public intervention correspond to the applied administered prices referred to in the first sentence of paragraph 8 of Annex 3 to the WTO Agreement on Agriculture (i.e. market price support).

Si, pour un produit donné, les prévisions de prix de vente pour le stockage en intervention publique sont inférieures à son prix d’achat, un pourcentage de dépréciation, dénommé «coefficient k», est appliqué au moment de son achat.
If, for a given product, the estimated selling price in public intervention storage is lower than the buying in price, a depreciation percentage, called the ‘k coefficient’ shall be applied at the time of buying in.

les exigences et conditions à respecter pour que les produits puissent être achetés dans le cadre de l'intervention publique conformément à l'article 10 ou pour que l'aide au stockage privé soit octroyée conformément aux articles 28 et 31, notamment en ce qui concerne la qualité, les classes de qualité, les catégories, les quantités, l'emballage, y compris l'étiquetage, l'âge maximal, la conservation, le stade des produits visés par le prix d'intervention et la durée du stockage privé; »;
the requirements and conditions to be met by products to be bought into public intervention as referred to in Article 10 or for which aid for private storage is granted as referred to in Articles 28 and 31, in particular with respect to quality, quality groups, quality grades, categories, quantities, packaging including labelling, maximum ages, preservation, the stage of the products to which the intervention price relates, and the duration of private storage; ’;