Vertaling van "politique était trouvé " (Frans → Engels) :

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

soit le Conseil adopte les décisions ou décisions-cadres en question sous le régime du traité UE, tout en acceptant de les adopter à nouveau sous le régime du traité UE tel que modifié par le traité de Lisbonne, ce qui permettrait à la Cour de Justice d'exercer un plein contrôle judiciaire; si un accord politique était trouvé, le Parlement pourrait accepter de ne pas rouvrir les négociations sur le contenu, comme c'est le cas pour la procédure d'adoption des codifications officielles ;
or the Council adopts the decisions or framework decisions in question under the EU Treaty as it currently stands, while agreeing to re-adopt them under the EU Treaty as amended by the Treaty of Lisbon, which would enable the ECJ to exercise full judicial control; should a political agreement already have been reached, Parliament could agree not to re-open negotiations on the substance, as is the case in the adoption procedure for official codification ;

J’ai donc trouvé curieux que les groupes politiques se chamaillent durant la préparation de la résolution de Lisbonne pour savoir s’il était juste ou non de conclure des accords sur un salaire minimum en Europe secteur d’activité par secteur d’activité.
I was therefore puzzled by the squabbling between the political groups during the preparation of the Lisbon resolution on the question whether it is right or wrong to conclude agreements on minimum wages in Europe on an industry-by-industry basis.

Je trouve cela très étrange: j’ai constaté nombre d’autres objections, veto et options de sortie britanniques en cours dans de nombreux secteurs politiques différents. Je voulais donc savoir quelle était la politique britannique générale sur toutes ces directives pour lesquelles ils exerçaient une option de sortie, et ce qui se passait.
So, I thought, this is very strange, and there are a lot of other British objections and vetoes and opt-outs going on in lots of different policy areas, so I thought I would investigate what the overall UK policy was on all these directives that they are opting out of, what was going on?

Winston Churchill disait d'ailleurs que le moins pire des systèmes politiques était le système démocratique, mais avec ce qui se passe ici aujourd'hui, je trouve qu'on descend plus bas que le plancher.
Winston Churchill said that democracy was the least objectionable political system, but I find that the goings on here today have set a new record for low.

Madame Hübner a toutefois indiqué que les programmes de politique régionale de l'UE et les nouvelles initiatives actuellement en discussion pourraient être sérieusement compromis si un accord sur la perspective financière de l'UE pour la période 2007-2013 n'était pas trouvé en temps opportun.
Commissioner Hübner has warned, however, that failure to reach a timely agreement on the EU’s financial perspectives for the period 2007-2013 could mean severe disruption to EU regional policy programmes and to the new initiatives under discussion.

B. considérant l'importance pour l'Albanie de renforcer les reformes entamées, afin de créer un État fort, basé sur le respect de l'État de droit et des pratiques de bonne gouvernance et fonctionnant dans un système d'économie de marché; compte tenu que l'instabilité politique, due à l'obstruction récente à l'activité du Parlement national par les partis de l'opposition, ainsi qu'à l'instabilité à l'intérieur du parti majoritaire au gouvernement, pourrait être réduite si un large consensus sur le candidat présidentiel était trouvé,
B. having regard to the importance for Albania of stepping up the reforms it has begun, with a view to creating a strong state based on the rule of law and practices of good governance, operating within a market economy system; whereas the political instability due to the opposition parties' recent obstruction of the national parliament's activities, and the instability within the majority party in government, could be reduced if a broad consensus were to be reached regarding the presidential candidate,

L'hon. Joe McGuire (ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, Lib.): Monsieur le Président, si le député songe à l'information publiée aujourd'hui dans les médias au sujet de Norman Spector, à l'époque chef de cabinet de Brian Mulroney, je trouve pour le moins étrange que M. Spector fasse des commentaires sur le favoritisme politique à l'APECA alors qu'il a lui-même été l'instigateur d'une foule de nominations politiques, et que tout était envisagé d'un point de vue politique (1200) M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PCC): Monsieur le Président, malheureusement, je songeais au député libéral de Miramichi qui affirme que le gouvernement a perdu le contrôle de l'agence et qu'il faut mettre un terme aux activités auxquelles se livre le ministre.
Hon. Joe McGuire (Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency, Lib.): Mr. Speaker, if the member is referring to today's press report about Norman Spector, who was Brian Mulroney's chief of staff, I find it passing strange that Mr. Spector was commenting on political patronage in ACOA when he presided over a whole layer of political appointments, where everything was viewed through the political spectrum (1200) Mr. Greg Thompson (New Brunswick Southwest, CPC): Mr. Speaker, unfortunately, I am referring to the Liberal member of Parliament for Miramichi who says the agency is out of control and he wants to shut down the types of activities that the minister is engaged in.

Ce fut tout un esclandre politique diplomatique, d'ailleurs; le gouvernement canadien s'était trouvé extrêmement gêné, puisqu'il s'agissait tout de même du Ballet national africain.
That was actually quite the political and diplomatic to-do that considerably embarrassed the Canadian government, because, after all, it was the Ballet National Africain.