Traduction de «politique proposée permet-elle » (Français → Anglais) :

Si c'est là une décision de gestion, de quelle manière la politique publique permet-elle d'en arriver à une telle décision?
If that's the business decision, how does public policy shape that business decision?

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

Lorsque j'entends ces longs débats sur les cibles à atteindre, et même un peu en écoutant votre intervenant précédent, je dois toujours me retenir de demander: « En quoi la politique proposée permet-elle de tendre vers l'objectif visé? » En toute équité pour vous, politiciens, je sais que d'importantes pressions politiques s'exercent pour vous inciter à faire des déclarations vibrantes au sujet de cibles bien senties pendant que, par ailleurs, il y a bien d'autres pressions qui entrent en jeu pour que vous ne donniez pas suite à ces déclarations au moyen de politiques efficaces, étant donné que, contrairement à ce que bien des gens vous ont dit — et même, malheureusement, bon nombre de mes amis environnementalistes — la réduction des émissions de gaz à effet de serre exige des politiques qui entraîneront des coûts pour les citoyens.
I do find that when I hear lengthy discussions about targets, and even a little bit with your previous speaker, I get this very strong urge to keep shouting out, “What's the policy link to the target?” In fairness to you politicians, there is a lot of political pressure on you to make strong statements about strong targets, and yet at the same time, there's a lot of political pressure on you not to match those statements with effective policies, because unlike what many people will have told you and even, unfortunately, many of my environmentalist friends reducing greenhouse gases involves policies that change costs for people.

Dans le cadre de l’analyse d’impact, on a évalué les incidences différenciées dans les États membres et conclu qu’elles étaient proportionnées dans la politique proposée.
The Impact Assessment considered differential impacts across Member States, and concluded that these are proportionate in the proposed policy.

l'aide est-elle bien conçue pour atteindre l'objectif d'intérêt commun, c'est-à-dire l'aide proposée permet-elle de remédier à une défaillance du marché ou d'atteindre un autre objectif ?
Is the aid well designed to deliver the objective of common interest, that is does the proposed aid address the market failure or other objective?

- De quelle manière les mesures proposées influencent-elles les politiques menées dans les autres secteurs ou interagissent-elles avec celles-ci?
- How do proposed measures impact upon and interact with policies in other sectors?

La directive proposée permet-elle à un contrôleur légal d'effectuer un contrôle légal de comptes dans un autre État membre?
Would the proposed Directive allow a statutory auditor to carry out a statutory audit in another Member State?

L’approche intégrée de l’élaboration des politiques proposée par la future politique maritime de l’UE et son pilier environnemental, la stratégie pour la protection du milieu marin, nous permet de progresser de façon décisive dans la mise en œuvre du programme ci-dessus.
The integrated approach to policy-making of the future EU Maritime Policy and its environmental pillar the EU Marine Strategy, allows us to take important steps towards implementing the above agenda.

Dans son ensemble, la stratégie proposée est-elle en mesure de mettre en oeuvre efficacement la politique intégrée de produits- Quelles propositions peut-on faire pour améliorer et compléter la stratégie globale-
Is the proposed overall strategy appropriate to effectively implement the Integrated Product Policy approach- What suggestions can be made to improve and supplement the overall strategy-

S'il s'agit d'uniformiser les règles auxquelles sont assujetties les entreprises de services financiers qui font concurrence aux " quasi-banques" , en quoi la restriction proposée permet-elle d'atteindre cet objectif?
If the concern is about a level playing field for financial services firms competing with " near banks" , how does the proposed retail funding restriction accomplish the goal?