Traduction de «directive proposée permet-elle » (Français → Anglais) :

La nouvelle directive relative aux droits des utilisateurs et des consommateurs et au service universel fera en sorte que l'ensemble de la population ait accès, à un prix raisonnable, à un service universel, dont le champ d'application sera maintenu [18], mais elle introduira l'obligation de réexaminer périodiquement ce champ d'application. La directive proposée décrira la procédure de réexamen ainsi que les principes et les critères à appliquer.
The new directive on user and consumer rights and universal service will ensure that all citizens have affordable access to a universal service and will maintain the current scope of universal service [18], but introduce an obligation for periodic review of the scope. The proposed directive will set out the process for this review, and the principles and criteria to be applied.

Compte tenu, notamment, de l'étendue du champ d'application de la directive proposée, du fait qu'elle concerne des domaines fortement réglementés et des obligations juridiques qui découlent de son chapitre IV, il convient que des documents explicatifs accompagnent la notification des mesures de transposition.
Considering in particular the broad scope of the proposed Directive, the fact that it tackles heavily regulated domains, and the legal obligations deriving from its Chapter IV, Explanatory Documents should accompany the notification of transposition measures.

La directive proposée permet aux États membres de prendre des mesures visant à prévenir la fraude et l’évasion fiscales.
The proposed Directive would allow Member States to take measures in order to prevent fraud and evasion.

342 | Le choix d’un autre instrument aurait été inadéquat pour les raisons exposées ci-après. La mesure proposée est la refonte d’une directive en vigueur; elle intègre, lorsque cela est nécessaire, des éléments provenant des documents d'orientation, l'effet d'harmonisation de ces derniers ayant été jugés insuffisant.
342 | Other means would not be adequate for the following reasons: The proposed measure is a recast of an existing Directive; it incorporates, as necessary, elements from guidance documents, the harmonisation effect of which was deemed insufficient.

La directive proposée aura pour effet de supprimer les obstacles auxquels les femmes se heurtent lorsqu’elles briguent un siège dans un conseil de société, et d’améliorer la gouvernance des entreprises ainsi que les performances de celles‑ci.
The proposed Directive will lead to breaking down the barriers that women face when aiming for board positions and to improved corporate governance, as well as enhanced company performance.

La directive proposée permet-elle à un contrôleur légal d'effectuer un contrôle légal de comptes dans un autre État membre?
Would the proposed Directive allow a statutory auditor to carry out a statutory audit in another Member State?

La directive proposée permet aux États membres de réduire les droits d'accises proportionnellement au pourcentage de biocarburant incorporé dans le carburant ou le produit final, sans la nécessité d'une autorisation spéciale du Conseil des ministres de l'UE.
The proposal would allow Member States to reduce excise duties in proportion to the percentage of biofuel incorporated in the fuel or end product, without the need for a specific authorisation of the EU's Council of Ministers.

La directive proposée permet aux États membres, sans les obliger, de réduire les droits d'accises sur les biocarburants purs ou les biocarburants mélangés avec d'autres carburants, lorsqu'ils sont utilisés pour le chauffage ou les transports.
The proposal would allow Member States, but not oblige them, to reduce excise duties on pure biofuels or biofuels blended into other fuels, when they are used for heating or transport purposes.

La seconde directive proposée permet aux États membres d'appliquer un taux d'accises réduit aux biocarburants purs ou en mélange lorsqu'ils sont utilisés pour le chauffage ou comme carburant automobile.
The second proposed Directive would give Member States the option of applying a reduced rate of excise duty to pure or blended biofuels, when used either as heating or motor fuel.

La définition de l'activité inventive est l'élément clé de la directive proposée car elle permet de distinguer le modèle d'utilité du brevet.
Inventions would be considered as involving inventive activity if they represented an advantage and, from the point of view of those in the particular fields, were not derived in a very obvious way from the state of the art. The definition of inventive activity is a key element in the proposed Directive, as it enables the utility model to be distinguished from the patent.