Traduction de «politique publique permet-elle » (Français → Anglais) :

Cette compréhension des impacts mondiaux et cumulatifs le long d’une chaîne causale est nécessaire pour cibler les mesures politiques afin qu'elles soient le plus efficaces possible pour l'environnement et présentent le meilleur rapport coûts-bénéfices pour les autorités publiques et les acteurs économiques.
This understanding of global and cumulative impacts along a causal chain is needed in order to target policy measures so that they can be most effective for the environment and more cost-efficient for public authorities and economic operators.

Si c'est là une décision de gestion, de quelle manière la politique publique permet-elle d'en arriver à une telle décision?
If that's the business decision, how does public policy shape that business decision?

Les entreprises d'investissement exécutant des ordres ne doivent pouvoir prévoir une plate-forme d'exécution unique dans leur politique que si elles sont en mesure de démontrer que cela leur permet d'obtenir la meilleure exécution pour leur client dans la plupart des cas. Les entreprises d'investissement ne choisissent une plate-forme d'exécution unique que lorsqu'elles peuvent raisonnablement s'attendre à ce que la plate-forme d'exécution sélectionnée leur permettra d'obtenir des résultats pour leurs clients qui sont au moins aussi bons que les résultats auxquelles elles pourraient raisonnablement s'attendre si elles utilisaient une autre plate-forme d'exécution. Cette attente raisonnable doit être étayée par des données pertinentes publiées conformément à l'article 27 de la directive 2014/65/UE ou par d'autres analyses internes effectuées par les entreprises.
Investment firms executing orders should be able to include a single execution venue in their policy only where they are able to show that this allows them to obtain best execution for their clients on a consistent basis. Investment firms should select a single execution venue only where they can reasonably expect that the selected execution venue will enable them to obtain results for clients that are at least as good as the results that they reasonably could expect from using alternative execution venues. This reasonable expectation must be supported by relevant data published in accordance with Article 27 of Directive 2014/65/EU or by other internal analyses conducts by the firms.

Tel peut également être le cas lorsque la présence des pouvoirs publics dans les entreprises permet à ceux-ci d'exercer une influence sur la formation des prix ou sur les coûts, ou de mettre en œuvre des objectifs de politique publique. Citons encore des politiques publiques discriminatoires favorisant les fournisseurs nationaux ou un accès au financement accordé à des exportateurs pour répondre à des objectifs de politique publique.
It could also occur where there is a state presence in firms allowing for interference in prices or costs or pursuing policy objectives. Other examples are public policies discriminating in favour of domestic suppliers, or exporters' access to financing pursuing public policy objectives.

améliorant la compréhension commune de la corrélation entre le développement et les migrations, notamment des conséquences économiques et sociales des politiques publiques, qu'elles portent sur les migrations/l'asile ou sur d'autres secteurs.
improving a common understanding of the migration and development nexus, including social and economic consequences of government policies, be they in migration, asylum or in other sectors.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

Non seulement cette entente de libre-échange permet-elle l'application de la politique du gouvernement qui consiste à encourager la responsabilité sociale des entreprises canadiennes, mais elle encourage nos partenaires des traités internationaux à accroître la promotion de la responsabilité sociale des entreprises dans leurs propres pays.
Not only does this free trade agreement advance our policy to promote corporate responsibility in Canada, it encourages our treaty partners to increase corporate social responsibility promotion within their own countries.

Lorsque j'entends ces longs débats sur les cibles à atteindre, et même un peu en écoutant votre intervenant précédent, je dois toujours me retenir de demander: « En quoi la politique proposée permet-elle de tendre vers l'objectif visé? » En toute équité pour vous, politiciens, je sais que d'importantes pressions politiques s'exercent pour vous inciter à faire des déclarations vibrantes au sujet de cibles bien senties pendant que, par ailleurs, il y a bien d'autres pressions qui entrent en jeu pour que vous ne donniez pas suite à ces déclarations au moyen de politiques efficaces, étant donné que, contrairement à ce que bien des gens vous ont dit — et même, malheureusement, bon nombre de mes amis environnementalistes — la réduction des émissions de gaz à effet de serre exige des politiques qui entraîneront des coûts pour les citoyens.
I do find that when I hear lengthy discussions about targets, and even a little bit with your previous speaker, I get this very strong urge to keep shouting out, “What's the policy link to the target?” In fairness to you politicians, there is a lot of political pressure on you to make strong statements about strong targets, and yet at the same time, there's a lot of political pressure on you not to match those statements with effective policies, because unlike what many people will have told you and even, unfortunately, many of my environmentalist friends reducing greenhouse gases involves policies that change costs for people.

Par conséquent, elles ne devraient pas être considérées à part en tant qu’objectifs politiques séparés, mais elles devraient être étroitement intégrées aux objectifs et aux projets de développement fondamentaux dans les secteurs prioritaires, comme l'enseignement, la santé et l'administration publique, la gestion des crises ou la prévention des désastres.
Accordingly, they should not be examined separately, as distinct political objectives; instead, they should be closely integrated into fundamental development objectives and projects in priority areas such as education, health and public administration, and crisis management and disaster prevention.

Elle permet d'apprécier à la fois l'efficacité économique d'un service et la réalisation effective des autres objectifs de politique publique poursuivis par les autorités publiques.
It allows to assess both the economic efficiency of a service and the effective achievement of other public policy objectives pursued by public authorities.