Traduction de «politique des sanctions doit effectivement » (Français → Anglais) :

Pour que la question des migrations soit effectivement intégrée dans la philosophie du développement, elle doit se refléter dans un vaste éventail de politiques sectorielles (agriculture, santé, éducation, etc.).
Successful mainstreaming of migration in development thinking requires making it an integral part of a whole range of sectoral policies (on agriculture, health, education, etc.).

C'est pourquoi une évaluation de la cohérence de la politique des sanctions doit effectivement être menée, non seulement au regard des bilans des pays tiers sur le plan du respect des droits de l'homme, mais aussi en tenant compte des autres objectifs et critères de la PESC.
That is why an evaluation of the consistency of the sanctions policy must be conducted, not only to look at third countries’ human rights records but also to take account of the other objectives and criteria of the CFSP.

De par sa nature, l’évaluation aboutissant à cette désignation ne peut prendre en compte que la situation générale du pays aux plans civil, juridique et politique, ainsi que la question de savoir si les personnes qui commettent des actes de persécution ou de torture ou infligent des traitements ou des peines inhumains ou dégradants font effectivement l’objet de sanctions lorsqu’elles sont jugées responsables de ces faits dans ce pays.
By its very nature, the assessment underlying the designation can only take into account the general civil, legal and political circumstances in that country and whether actors of persecution, torture or inhuman or degrading treatment or punishment are subject to sanction in practice when found liable in the country concerned.

72. considère que la légitimité de la politique de sanctions de l'Union, qui constitue un élément phare et sensible de la PESC, doit être renforcée par l'implication du Parlement à tous les stades de la procédure, et ce conformément à l'article 21 du traité UE, en particulier lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des sanctions, sous la forme d'une concertation systématique avec le Conseil et la Commission et à travers des rapports communiqués par ces deux institutions; estime également que le Parlement devrait participer à la supervision du respect des critères de référence par les destinataires des sanctions; charge sa sous-commission "droits de l'homme" de systématiser et de superviser les travaux dans ce domaine pour toute sanction dont les objectifs et les critères de référence concernent les droits de l'homme;
72. Considers that the legitimacy of the EU's sanctions policy, which constitutes a key and sensitive element of the CFSP, must be enhanced by involving Parliament at all stages of the procedure, in accordance with Article 21 of the TEU, in particular in the drafting and implementation of sanctions in the form of systematic consultation with, and reports from, the Council and the Commission; considers also that Parliament should be involved in overseeing the attainment of benchmarks by those who are subject to sanctions; instructs its Subcommittee on Human Rights to structure and supervise work in this area as regards any sanction the objectives and reference criteria of which relate to human rights;

une politique de répartition des ordres doit être mise en place et appliquée effectivement, en vue d'assurer selon des modalités suffisamment précises la répartition équitable des ordres et des transactions groupés, éclairant en particulier, dans chaque cas, la manière dont le volume et le prix des ordres déterminent les répartitions et le traitement des exécutions partielles.
an order allocation policy must be established and effectively implemented, providing in sufficiently precise terms for the fair allocation of aggregated orders and transactions, including how the volume and price of orders determines allocations and the treatment of partial executions.

19. invite le Conseil, la Commission et les États membres à mettre en œuvre effectivement les politiques de sanctions de l'Union en vue du respect des droits de l'homme et à s'assurer que des mesures destinées à nuire délibérément à ces politiques ne soient pas prises, comme dans le cas du Zimbabwe, où l'incidence des sanctions ciblées a régulièrement été sapée en raison de lacunes;
19. Calls on the Council, the Commission and Member States effectively to enforce EU sanction policies in furtherance of human rights and to ensure that actions are not taken which deliberately undermine such policies, as in the case of Zimbabwe where the impact of targeted sanctions has been regularly undermined because of loopholes;

18. invite le Conseil, la Commission et les États membres à mettre en œuvre effectivement les politiques de sanctions de l’Union en vue du respect des droits de l’homme et à s’assurer que des mesures destinées à nuire délibérément à ces politiques ne soient pas prises, comme dans le cas du Zimbabwe, où l’incidence des sanctions ciblées a régulièrement été sapée en raison de lacunes;
18. Calls on the Council, the Commission and Member States effectively to enforce EU sanctions policies in furtherance of human rights and to ensure that actions are not taken which deliberately undermine such policies, as in the case of Zimbabwe where the impact of targeted sanctions has been regularly undermined because of loopholes;

Une politique cohérente concernant les sanctions pénales dans l'Union, doit donc au moins [9] s'interroger sur les quatre volets suivants, sans préjuger à ce stade de l'opportunité ou de la faisabilité d'une action de l'Union sur chacun de ces points:
A consistent policy on sentencing in the Union must therefore at least [9] consider the four following issues, without there being any prior judgement as to the value or feasibility of Union action on each of them:

- En tant que contribution de la part de l'UE pour conférer une valeur ajoutée à la normalisation dans le contexte des politiques de l'UE, le cadre institutionnel doit être révisé afin d'assurer que la normalisation puisse effectivement jouer son rôle.
- As a contribution from the EU side to add value to standardisation in the context of EU policies, the institutional framework must be overhauled in order to ensure that standardisation can effectively play its role.