Traduction de «politique des dpi devrait donc » (Français → Anglais) :

La politique des DPI devrait donc être conçue comme une réglementation «de facilitation»: une réglementation qui permette de gérer les DPI le plus efficacement possible et qui crée ainsi les incitations requises pour favoriser la création et l’investissement, des modèles économiques innovants, la diversité culturelle et la plus large diffusion possible des œuvres, pour le plus grand bénéfice de la société dans son ensemble.
IPR policy should therefore be designed as "enabling legislation" allowing for the management of IPR in the most efficient way, thereby setting the right incentives for creation and investment, innovative business models, the promotion of cultural diversity and the broadest possible dissemination of works for the benefit of society as a whole.

Le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune devrait donc être modifié en conséquence.
Council Regulation (EC) No 1290/2005 of 21 June 2005 on the financing of the common agricultural policy should therefore be amended accordingly.

La politique industrielle spatiale devrait donc encourager leur adoption dans les nouvelles technologies spatiales.
The space industrial policy should therefore support their uptake in new space technologies.

Elle devrait donc renforcer sa capacité à promouvoir les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit et concentrer ses efforts sur la lutte contre la pauvreté, tant dans son voisinage que par le biais de ses politiques multilatérales et bilatérales, qui visent essentiellement le développement durable et la stabilité politique.
It should therefore strengthen its capacity to promote human rights, democracy and the rule of law as well as its capacity to focus on the fight against poverty, both in its neighbourhood and through its multilateral and bilateral policies which are mainly aimed at sustainable development and political stability.

La politique de produits devrait donc contribuer à améliorer l'information tout au long de la chaîne d'approvisionnement.
Therefore policy should contribute to improving information flows along the supply-chain.

Afin de garantir un accès effectif à la norme, la politique en matière de DPI devrait exiger que les participants qui souhaitent voir leurs DPI inclus dans la norme s’engagent de manière irrévocable et par écrit à accorder des licences concernant leurs DPI essentiels à l’ensemble des tiers, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires («engagement FRAND») (114).
In order to ensure effective access to the standard, the IPR policy would need to require participants wishing to have their IPR included in the standard to provide an irrevocable commitment in writing to offer to license their essential IPR to all third parties on fair, reasonable and non-discriminatory terms (‘FRAND commitment’) (114).

Simultanément, la politique en matière de DPI devrait permettre aux titulaires des DPI d'exclure une technologie spécifique du processus de normalisation et, partant, de l'engagement d'offrir une licence, pour autant que cette exclusion se produise à un stade précoce de l'élaboration de la norme.
At the same time, the IPR policy should allow IPR holders to exclude specified technology from the standard-setting process and thereby from the commitment to offer to license, providing that exclusion takes place at an early stage in the development of the standard.