Traduction de «dpi inclus dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsable des technologies de l'information | responsable des TI | responsable TI | directeur des technologies de l'information | directrice des technologies de l'information | chef de l'information | CI | chef des systèmes d'information | CSI | responsable des systèmes d'information | RSI | directeur de l'information | directrice de l'information | dirigeant principal de l'information | DPI | dirigeante principale de l'information | DPI
chief information officer | CIO

inclusions alignees | inclusions en chapelet | ligne d inclusions
line inclusion | stringer

inclusions de laitier alignees | inclusions de laitier en chapelet | ligne d inclusions de laitier
slag line

inclusions alignées | inclusions en chapelet | ligne d'inclusions
line inclusions | stringer

polyédrie nucléaire à inclusions multiples [ polyédrose nucléaire à inclusions multiples | maladie à polyèdres nucléaire à inclusions multiples ]
multiple-embedded nuclear polyhedrosis

inclusion dentelée | inclusion en dents de scie | inclusion aux contours dentelés
jagged inclusion | pronged inclusion

responsable égalité et diversité | responsable diversité et inclusion | responsable égalité des chances et inclusion
employment equity director | equality & inclusion worker | civil rights manager | equality and inclusion manager

porte d'inclusion [ circuit d'inclusion ]
IF-THEN element [ IF-THEN gate ]

Forum d'autorités locales pour l'inclusion sociale [ Forum des élus locaux pour l'inclusion sociale ]
Forum of Local Authorities for Social Inclusion

porte d'inclusion | circuit d'inclusion
IF-THEN gate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La politique en matière de DPI peut favoriser une croissance inclusive et durable si elle s'inscrit dans une stratégie de développement globale qui vise à améliorer l'environnement économique, qui promeut les travaux de recherche susceptibles de répondre aux besoins de développement et qui garantit que les objectifs de santé, de biodiversité et de sécurité alimentaire sont dûment pris en considération.
IPR policy therefore can support inclusive and sustainable growth if it is part of an overall development strategy aiming at enhancing the business environment, promoting research calibrated to development needs and ensuring that health, biodiversity or food security objectives are properly taken into account.

32. rappelle que plusieurs autres questions liées au respect des DPI non incluses dans le plan d'action ont été recensées dans le cadre du processus de consultation sur la défense des DPI par la voie civile mené par la Commission en 2012-2013, y compris les difficultés rencontrées pour identifier les contrevenants et les prétendus contrevenants, le rôle des intermédiaires pour aider à lutter contre les atteintes aux DPI et l'attribution de dommages et intérêts dans le cadre de litiges sur les DPI; rappelle ainsi que le plan d'action n'est qu'un point de départ pour garantir l'application des DPI;
32. Recalls that several other issues of IPR enforcement not included in the action plan were identified in the consultation process for the civil enforcement of IPR carried out by the Commission in 2012-2013, including difficulties in identifying infringers and alleged infringers, the role of intermediaries in assisting the fight against IPR infringements and the attribution of damages in IPR disputes; recalls, in this connection, that the action plan is just a starting point in securing the enforcement of IPR;

Les droits de propriété intellectuelle (DPI) revêtent une importance fondamentale pour l'innovation qui est une priorité clé de la stratégie "Europe 2020" pour une croissance intelligente, durable et inclusive.
Intellectual Property Rights (IPR) are fundamental to innovation, which is a key priority of the Europe 2020 strategy for smart, sustainable and inclusive growth.

– (EN) Nous avons largement soutenu le projet de rapport et soumis une série d’amendements qui ont pour la plupart été inclus, par exemple: mettre l’accent sur les objectifs prioritaires écologiques: énergie et changement climatique, efficacité des ressources, régénération des ressources biologiques et action en faveur de la cohésion sociale; aborder l’éco-innovation à tous les stades, y compris la conception, par l’adoption d’un plan d’action d’éco-innovation ambitieux et correctement financé, ainsi que l’adoption de stratégies de promotion de systèmes de produits/services et de modèles commerciaux ciblés; encourager l’utilisation de normes ouvertes comme moteurs de l’innovation et l’accès ouvert à la recherche publiquement financée, ainsi que concentrer le financement public dans des domaines présentant une valeur pour la société ou des connaissances créées en tant que bien public, comme des stimulants financiers dans le secteur de la santé (nous avons également tenté, avec différents degrés de réussite, de proposer une meilleure formulation des questions liées aux DPI); nous sommes parvenus à conserver la formulation qui salue les efforts de la Commission destinés à éviter que les DPI constituent une barrière à la compétition et à l’innovation.
– We broadly supported the draft report and submitted a series of amendments which have mostly been included, for instance: an emphasis on green priority objectives: energy and climate change, resource efficiency, regeneration of biological resources and promoting social cohesion; addressing eco-innovation at all stages, including design, through the adoption of a properly funded and ambitious eco-innovation action plan, as well as the adoption of a strategy for promoting product/service systems and function-oriented business models; promoting the use of open standards as drivers for innovation and open access to publicly funded research, as well as focusing public financing on socially valuable fields where knowledge is created as a public good, such as inducement prizes in the health sector (we also tried, with varying degrees of success, to propose better wording for IPR issues); we managed to retain the wording welcoming the Commission’s efforts to prevent IPR from constituting a barrier to competition and innovation.

Ces critères sont les suivants: i) procédure d'adoption de la norme non restrictive et ouverte à tous les concurrents concernés opérant sur le marché; ii) transparence permettant aux parties prenantes de s'informer des travaux à venir, en cours et achevés et des normes intégrant des DPI; et iii) politique équilibrée en matière de DPI, prévoyant la divulgation, basée sur la bonne foi, des DPI essentiels à l'application d'une norme et exigeant de tous les titulaires de DPI souhaitant que leur technologie soit incluse dans la norme qu'ils s’engagent de manière irrévocable à accorder des licences d’exploitation de leurs DPI à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires («FRAND»).
These criteria include: (i) that the procedure for adopting the standard is unrestricted with participation open to all relevant competitors on the market; (ii) transparency to ensure that stakeholders are able to inform themselves of upcoming, on-going and finalised work and for standards involving IPR, and (iii) a balanced IPR policy with good faith disclosure of those IPRs which are essential for the implementation of a standard, and a requirement for all IPR holders that wish to have their technology included in the standard to provide an irrevocable commitment to license their IPR on fair, reasonable, and non-discriminatory terms ("FRAND").

Il se pourrait que les organismes de normalisation souhaitent prévoir que leurs membres divulguent unilatéralement, avant l'élaboration d'une norme, le montant maximum qu'ils factureraient pour leurs DPI si ceux-ci étaient inclus dans la norme en question.
Standard-setting organisations may wish to provide for their members to unilaterally disclose, prior to setting a standard, the maximum rate that they would charge for their intellectual property rights (IPRs) if those were to be included in a standard.

La législation européenne (règlement 1383/2003 du Conseil ) prévoit que les douanes retiennent les marchandises suspectées d’enfreindre certains droits de propriété intellectuelle (DPI), brevets inclus, même lorsque ces marchandises sont en transit.
(EN) EU legislation (Council Regulation 1383/2003 ) provides for customs to detain goods suspected of infringing certain intellectual property rights (IPR), including patents, even when goods are in transit.

Afin de garantir un accès effectif à la norme, la politique en matière de DPI devrait exiger que les participants qui souhaitent voir leurs DPI inclus dans la norme s’engagent de manière irrévocable et par écrit à accorder des licences concernant leurs DPI essentiels à l’ensemble des tiers, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires («engagement FRAND») (114).
In order to ensure effective access to the standard, the IPR policy would need to require participants wishing to have their IPR included in the standard to provide an irrevocable commitment in writing to offer to license their essential IPR to all third parties on fair, reasonable and non-discriminatory terms (‘FRAND commitment’) (114).

Résolution des conflits-les sanctions: rappeler la possibilité pour les détenteurs de droits de se servir du règlement sur les obstacles au commerce ou des accords bilatéraux, dans les cas de violation avérée des TRIPs ; outre la résolution des disputes au sein de l’OMC, rappeler la possibilité de recourir aux mécanismes de résolution des conflits inclus dans les accords bilatéraux en cas de manque de conformité aux normes requises de la protection des DPI.
Dispute settlement - sanctions: recall the possibility that right-holders have to make use of the Trade Barriers Regulation or of bilateral agreements, in cases of evidence of violations of TRIPs; in addition to the WTO dispute settlement, recall the possibility to use dispute settlement mechanisms included in bilateral agreements in case of non-compliance with the required standards of IPR protection.

Les participants peuvent, de la sorte, tenir compte des effets potentiels du résultat de la norme sur le prix final (par exemple, le fait d'opter pour une technologie ne faisant pas l'objet de DPI est susceptible d'avoir un impact positif sur le prix final) et vérifier auprès du détenteur des DPI s'il souhaiterait accorder une licence si sa technologie était incluse dans la norme.
This enables the participants to both factor in the potential effect on the final price of the result of the standard (for example choosing a technology without IPR is likely to have a positive effect on the final price) and to verify with the IPR holder whether they would be willing to license if their technology is included in the standard.