Vertaling van "politique des consommateurs récemment adoptée " (Frans → Engels) :

En matière de politique des consommateurs[5], la directive, récemment adoptée, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation[6] et le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation[7] vont plus loin en exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les litiges contractuels survenant entre un consommateur et un professionnel à la suite de la vente de biens ou de la prestation de services puissent être soumis à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges.
In the field of consumer policy[5] the recently adopted Directive on consumer Alternative Dispute Resolution[6] together with Regulation on consumer Online Dispute Resolution[7] go further by requiring Member States to ensure that contractual disputes between a consumer and a trader arising from the sale of goods or the provision of services can be submitted to an alternative dispute resolution entity.

Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) adoptée récemment, la plus grande partie des versements directs de l'UE seront découplés de la production: il y aura un versement agricole unique, indépendant de la production, pour les agriculteurs de l'UE.
Under the recently agreed reform of the Common Agricultural Policy (CAP), the vast majority of EU direct payments are to be decoupled from production: there is to be a single farm payment for EU farmers, independent from production.

[11] Les directives sur l'électricité et le gaz récemment adoptées demandent aux États membres de s'assurer des sauvegardes appropriées pour protéger les consommateurs vulnérables, y compris des mesures les aidant à éviter la suspension de la fourniture.
[11] The recently adopted electricity and gas directives require Member States to ensure that there are adequate safeguards to protect vulnerable customers, including measures to help them avoid disconnection.

Pour garantir une application cohérente des exigences en vigueur dans le secteur numérique quant aux informations à fournir au consommateur, la Commission élaborera, d’ici 2014, des lignes directrices visant à aider les autorités d’exécution à appliquer correctement les règles européennes et la directive sur les droits des consommateurs récemment adoptée.
To ensure that consumer information requirements in the digital area are applied consistently, the Commission will develop guidelines by 2014 to help enforcers correctly implement EU rules and the newly adopted Consumer Rights Directive.

La directive sur les droits des consommateurs récemment adoptée a considérablement renforcé ces droits, notamment grâce à l’harmonisation d’un certain nombre de règles applicables aux contrats conclus en ligne.
The recently adopted Consumer Rights Directive has substantially strengthened consumer rights, in particular by harmonising a number of rules applicable to online contracts.

La présente décision ne devrait pas porter préjudice aux actions relevant du règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité , ni aux mesures de protection de la santé publique adoptées au titre de la législation communautaire concernant les programmes d'action communautaire dans le domaine de la santé, ni aux mesures relatives à la sécurité des consommateurs adoptées au titre de la décision no 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013)
This Decision should not affect actions falling under Regulation (EC) No 1717/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 November 2006 establishing an Instrument for Stability , the public health measures adopted under Community legislation concerning Community action programmes in the field of health, nor the consumer safety measures adopted under Decision No 1926/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 establishing a programme of Community action in the field of consumer policy (2007-2013)

Cette mesure serait conforme à la politique de rationalisation récemment adoptée pour le Conseil européen de printemps, et dans le cadre de laquelle les principaux documents de mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne (grandes orientations des politiques économiques, lignes directrices pour l'emploi et stratégie pour le marché intérieur) sont adoptés pour trois ans.
This is in accordance with the recent streamlining of documents for the Spring European Council, whereby the main implementation documents for the Lisbon strategy (the Broad Economic Policy Guidelines, the Employment Guidelines and the Internal Market Strategy) are agreed for three years.

Une nouvelle approche est proposée par la directive récemment adoptée fixant des exigences en matière d’éco-conception applicables aux produits consommateurs d’énergie, sur laquelle le Conseil et le Parlement européen sont parvenus récemment à un accord.
However, a new approach has been proposed by the newly adopted Directive on Eco-design, setting requirements for eco-design applicable to consumer electrical appliances. The Council and the European Parliament have recently reached an agreement on this objective.