Traduction de «entre un consommateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

commerce en ligne entre une société et des particuliers | commerce vers le consommateur final | entreprise à consommateur en ligne | négoce de l'entreprise au consommateur | B2C [Abbr.] | ECL [Abbr.]
business-to-consumer | B2C [Abbr.]

de gouvernement à consommateur (1) | entre gouvernement et consommateur (2) | gouvernement-consommateur (3) | government to consumer (4) [ G2C ]
government to consumer [ G2C ]

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]

l'organisationn commune doit exclure toute discriminatio entre consommateurs
the common organisation shall exclude any discrimination between consumers

La Détermination de la compétence juridictionnelle dans les transactions transfrontalières entre marchands et consommateurs
The Determination of Jurisdiction in Cross-border Business-to-Consumer Transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. estime que l'instrument devrait régir tant les contrats entre entreprises que les contrats entre entreprises et consommateurs; souligne que l'instrument facultatif doit offrir un niveau très élevé de protection des consommateurs pour compenser la protection dont ceux-ci bénéficieraient normalement en vertu de leur droit national; souhaite obtenir des précisions sur la manière d'atteindre cet objectif; estime dès lors que le niveau de protection des consommateurs devrait être supérieur à la protection minimale offerte par l'acquis dans ce domaine et couvrir les règles nationales obligatoires, étant entendu que des solutions satisfaisantes doivent être trouvées aux problèmes de droit international privé; considère que ce niveau élevé de protection du consommateur sert aussi les intérêts des entreprises dans la mesure où elles ne pourront tirer parti des avantages de l'instrument facultatif que si les consommateurs de tous les États membres sont convaincus que le choix de l'instrument facultatif ne les privera pas de protection;
14. Believes that both business-to-business and business-to-consumer contracts should be covered; emphasises that the OI must offer a very high level of consumer protection, in order to compensate consumers for the protection that they would normally enjoy under their national law; wishes for further explanation on how this could be achieved; believes therefore the level of consumer protection should be higher than the minimum protection provided by the Consumer Acquis and cover national mandatory rules as satisfactory solutions must be found to problems of private international law; considers that this high level of consumer protection is also in the interests of businesses as they will only be able to reap the benefits of the OI if consumers of all Member States are confident that choosing the OI will not deprive them of protection;

11. estime que toutes les parties, dans les transactions entre entreprises (B2B) ou entre entreprises et consommateurs (B2C), devraient être libres de choisir ou de ne pas choisir l'instrument facultatif comme alternative à la législation nationale ou au droit international (adoption volontaire) et appelle donc la Commission à préciser le lien prévu entre un instrument facultatif et le règlement Rome I ainsi que les conventions internationales, et notamment la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM); estime toutefois qu'il est nécessaire de veiller à ce que l'instrument facultatif offre une protection aux consommateurs et aux petites entreprises, compte tenu de leur position en tant que partenaires commerciaux plus faibles, et d'éviter toute confusion lors du choix de la loi applicable; invite dès lors la Commission à compléter l'instrument facultatif par des informations supplémentaires qui expliquent, dans une langue claire, précise et compréhensible, quels sont les droits des consommateurs et que ces droits ne seront pas compromis, de manière à renforcer leur confiance dans cet instrument facultatif et de leur permettre de décider en connaissance de cause s'ils veulent conclure un contrat sur cette base alternative;
11. Believes that all parties, be it in B2B or B2C transactions, should be free to choose or not to choose the OI as an alternative to national or international law (opt-in) and therefore calls on the Commission to clarify the intended relationship of an OI with the Rome -I-Regulation and international conventions including the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG); considers however that further attention is required for ensuring that the OI offers protection to consumers and small businesses given their position as the weaker commercial partner and that any confusion is avoided when making a choice of law; therefore calls on the Commission to complement the OI with the additional information which will explain in a clear, precise and comprehensible language which are the consumer's rights and that they will not be compromised, in order to increase their confidence in the OI and to put them in a position to make an informed choice as to whether they wish to conclude a contract on this alternative basis;

15. est d'avis qu'en règle générale on peut s'attendre à ce que le consommateur agisse de manière rationnelle avant d'acheter mais qu'il ne soit pas pleinement averti de ses droits en cas de problème; demande donc qu'une attention accrue soit accordée au comportement réel du consommateur et qu'il soit tenu compte des besoins particuliers des groupes vulnérables tels que les enfants, les personnes âgées et les personnes souffrant d'un handicap; rappelle la nouvelle ligne budgétaire adoptée, sur proposition du Parlement, concernant un projet pilote visant entre autres à mettre en place une base de données sur les consommateurs, à conduire des enquêtes et entretiens et à réaliser une étude comparative sur les réalisations dans les différents États membres; se réjouit des mesures prises par la Commission pour mettre en place un tableau de bord des consommateurs, qui permettra de mieux comprendre entre autres les structures de prix ainsi que le comportement et le degré de satisfaction du consommateur;
15. Takes the view that, as a rule, consumers can be assumed to act rationally prior to a purchase, but not to be fully aware of their rights in case of problems; hence calls for an increased focus on genuine consumer behaviour, while taking into account special needs of vulnerable groups such as children and elderly people and people with certain disabilities; recalls the newly adopted budget line proposed by Parliament for a pilot project inter alia to develop a consumer data base and conduct surveys and interviews and a comparison of achievements in the Member States; welcomes the work of the Commission in establishing a consumer policy scoreboard, which will lead to improved understanding inter alia of price structures and consumer behaviour and satisfaction;

Cela ne devrait pas non plus affecter les droits des consommateurs garantis par des dispositions nationales prévoyant qu'aucun engagement contractuel ne peut être pris entre le consommateur et un fournisseur de biens ou prestataire de services ni aucun paiement être effectué entre ces personnes aussi longtemps que le consommateur n'a pas signé le contrat de crédit en vue de financer l'achat des biens ou des services.
Nor should this affect the rights of consumers granted by national provisions according to which no commitment may be entered into between the consumer and a supplier of goods or services, nor any payment made between those persons, as long as the consumer has not signed the credit agreement to finance the purchase of the goods or services.

76. Avant la conclusion du contrat, l'intermédiaire indique au consommateur qu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre consommateur, et que le contrat conclu n'est pas à considérer comme un contrat entre le consommateur et le professionnel, mais comme un contrat entre deux consommateurs qui, à ce titre, ne relève pas du champ d'application de la présente directive.
1. Prior to the conclusion of the contract, the intermediary shall disclose to the consumer, that he is acting in the name of or on behalf of another consumer and that the contract concluded, shall not be regarded as a contract between the consumer and the trader but rather as a contract between two consumers and as such falling outside the scope of this Directive.

Il convient par conséquent, d'une part, de faciliter la coopération entre les autorités publiques chargées de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs lorsqu'elles sont confrontées à des infractions intracommunautaires et, d'autre part, de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, à la qualité et à la cohérence de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et à la surveillance de la protection des intérêts économiques des consommateurs.
It is therefore appropriate to facilitate cooperation between public authorities responsible for enforcement of the laws that protect consumers' interests in dealing with intra-Community infringements, and to contribute to the smooth functioning of the internal market, the quality and consistency of enforcement of the laws that protect consumers' interests and the monitoring of the protection of consumers' economic interests.

* un programme axé sur la politique des consommateurs et la santé publique renforcera les capacités des organisations de consommateurs et améliorera la sécurité des consommateurs grâce à une meilleure coopération entre les autorités des États membres, ainsi qu'entre l'Union européenne et les pays tiers.
* A consumer policy and public health programme will provide sustained capacity-building among consumer organisations; and improve consumer safety through better cooperation between Member States' authorities, as well as between EU and third countries.

1. La présente directive s'applique aux contrats conclus entre un commerçant fournissant des biens ou des services et un consommateur:- pendant une excursion organisée par le commerçant en dehors de ses établissements commerciauxou-pendant une visite du commerçant: i) chez le consommateur ou chez un autre consommateur; ii)au lieu de travail du consommateur,lorsque la visite n'a pas lieu à la demande expresse du consommateur.
1. This Directive shall apply to contracts under which a trader supplies goods or services to a consumer and which are concluded:- during an excursion organized by the trader away from his business premises, or-during a visit by a trader (i) to the consumer's home or to that of another consumer; (ii)to the consumer's place of work; where the visit does not take place at the express request of the consumer.