Traduction de «politique de fixation des redevances soit » (Français → Anglais) :

Une plus grande autonomie est accordée aux ports: au lieu d’imposer que les redevances d’infrastructure soient liées aux coûts réels, chaque port a le droit de fixer lui-même la structure et le montant des redevances portuaires, pour autant que la politique de fixation des redevances soit transparente.
Greater autonomy is given to ports: on infrastructure charging, instead of imposing that charges are linked to actual costs, each port is given the right to set itself the structure and level of port dues, provided that the charging policy is transparent.

47. invite instamment les conseils d'administration des agences qui sont intégralement ou partiellement financées par des redevances à veiller à ce que la fixation des redevances soit transparente et que les services proposés par ces agences soient aussi efficaces que possible afin d'offrir le meilleur taux de redevance possible;
47. Urges the Management Boards of those agencies that are fully or partially co-financed by fees to ensure that fee-setting is transparent and that the services by those agencies are carried out as efficiently as possible in order to offer the best possible fee-rate;

Il convient cependant qu’il soit distinct du mécanisme mis en place par l’État membre pour définir les critères de fixation de redevances supérieures aux coûts marginaux.
It should however be distinct from the Member State mechanism laying down the criteria for charging above marginal costs.

Le financement et la fixation des redevances portuaires sont laissés à l'appréciation des autorités compétentes à condition que la transparence de base soit assurée.
The financing and setting of port charges is left over to the competent authorities on the condition of basic transparency.

38. demande que des efforts soient déployés pour éviter que des actions pour diffamation soient intentées abusivement contre les journalistes pour des motifs politiques; demande que la diffamation soit dépénalisée, comme c'est déjà le cas dans d'autres pays de la région, et plaide pour la fixation de peines maximales dans les affaires de ce type; souligne que la liberté des médias est la pierre angulaire de la démocratie et une condition sine qua non pour tout pays aspirant à devenir un État membre de l'Union; pense que le secteur des médias devrait élaborer et appliquer des normes professionnelles strictes pour les journalistes et respecter les règles de déontologie journalistique; invite les autorités à élaborer une législation sur les ententes dans le domaine des médias, ainsi que des mesures visant à éviter les ingérences politiques dans le secteur des médias;
38. Calls for efforts to avoid abuse of libel actions against journalists for political reasons; calls for defamation to be decriminalised, as in some other countries in the region, and for maximum penalties to be established for such cases; stresses that media freedom is the cornerstone of democracy and an imperative for any country aspiring to become an EU Member State; shares the view that the media sector should elaborate and implement high professional standards for journalists and adhere to the rules of journalistic ethics; calls on the authorities to draw up anti-trust legislation in the field of the media, as well as measures to prevent political influence in the media sector;

Les entreprises qui concluent un accord de regroupement de technologies compatible avec l’article 101 du traité sont normalement libres de négocier et de fixer les redevances pour les technologies concernées (sous réserve de tout engagement de concéder la licence à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, FRAND) ainsi que la part de chacune de ces technologies dans les redevances totales, soit avant soit après la fixation de la norme.
Undertakings setting up a technology pool that is compatible with Article 101 of the Treaty, are normally free to negotiate and fix royalties for the technology package (subject to any commitment given to license on fair, reasonable and non-discriminatory terms, FRAND) and each technology's share of the royalties either before or after the standard is set.

D’ici là, la Commission peut-elle indiquer si elle sait que certains opérateurs de téléphone portable en Irlande réalisent des marges de profit allant jusqu’à 37,9%, alors que le même opérateur réalise dans d’autres États membres des marges inférieures de moitié, soit 18,6%, notamment en raison de politiques de fixation de prix incompréhensibles et, également, de l’absence d’une réelle concurrence?
I await the outcome of this investigation. In the interim, would the Commission indicate whether it is aware that some mobile phone operators in Ireland are making profit margins as high as 37.9%, whereas the margins of the same operator in other Member States are less than half, at 18.6%, notably because of incomprehensible pricing policies and also the absence of real competition?

D'ici là, la Commission peut-elle indiquer si elle sait que certains opérateurs de téléphone portable en Irlande réalisent des marges de profit allant jusqu'à 37,9 %, alors que le même opérateur réalise dans d'autres États membres des marges inférieures de moitié, soit 18,6 %, notamment en raison de politiques de fixation de prix incompréhensibles et, également, de l'absence d'une réelle concurrence?
I await the outcome of this investigation. In the interim, would the Commission indicate whether it is aware that some mobile phone operators in Ireland are making profit margins as high as 37.9%, whereas the margins of the same operator in other Member States are less than half, at 18.6%, notably because of incomprehensible pricing policies and also the absence of real competition?

225. Les entreprises qui concluent un accord de regroupement de technologies compatible avec l'article 81 et toute norme industrielle dont il est à la base sont normalement libres de négocier et de fixer les redevances pour les technologies concernées, ainsi que la part de chacune de ces technologies dans les redevances totales, soit avant soit après la fixation de la norme.
225. Undertakings setting up a technology pool that is compatible with Article 81, and any industry standard that it may support, are normally free to negotiate and fix royalties for the technology package and each technology's share of the royalties either before or after the standard is set.

Deuxièmement, je me réjouis que 2003 soit l’année européenne des personnes handicapées, justement en ce moment, car cela me conforte dans l’idée que non seulement le pacte de stabilité et de croissance n’est pas en contradiction avec une politique volontariste en faveur des handicapés, mais également qu’ils ne s’excluent pas l’un l’autre lorsqu’on prend au sérieux le modèle social européen, le respect de la dignité de la personne humaine et les droits de l’homme envers lesquels nous nous sentons tous redevables.
My second point is that I am glad that 2003 is to be the Year of Disabled People, particularly now, because for me it also shows that the Stability and Growth Pact and an aggressive disability policy are not only not contradictory, but also not mutually exclusive, if we are serious about the European social model, defending the dignity of all human beings and ensuring respect for human rights, which are principles to which we feel committed.