Traduction de «politique de concurrence doit permettre » (Français → Anglais) :

Une politique commerciale moderne et favorable au développement doit couvrir un éventail complexe de questions, allant de la facilitation des échanges à l’échelle locale et régionale à la réglementation technique, sociale et environnementale, en passant par le respect des droits fondamentaux, des mesures de soutien à l’investissement, la protection des droits de propriété intellectuelle, la réglementation des services, la politique de concurrence, ainsi que la transparence des marchés publics et l’accès à ceux-ci.
Modern and pro-development trade policies need to address a complex range of issues, ranging from trade facilitation at local and regional level to technical, social and environmental regulations, respect of fundamental rights, investment supporting measures, protection of intellectual property rights, regulation of services, competition policies and transparency and market access in government procurement.

considérant que le droit européen de la concurrence doit permettre au consommateur final d'acheter des biens à un prix compétitif mais qu'il doit également assurer une concurrence libre et loyale entre les entreprises afin notamment de les inciter à innover.
whereas European competition law should enable the final consumer to purchase goods at a competitive price, but must also ensure free and fair competition between undertakings, notably in order to encourage them to innovate.

6. souligne que la politique de concurrence doit permettre un soutien public approprié à la transformation écologique de l'économie, en particulier au niveau des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, et que ce principe devrait sous-tendre les nouvelles lignes directrices;
6. Stresses that competition policy must enable appropriate state support for the ecological transformation of the economy, in particular with regard to renewables and energy efficiency, and that the new guidelines should be based on this premise;

1. se félicite que la dimension économique de l'UE soit ancrée dans les traités en tant qu'«économie de marché ouverte où la concurrence est libre»; souligne la nécessité de se concentrer davantage sur la promotion de la concurrence afin d'atteindre les objectifs ambitieux en matière d'emplois, de croissance, d'investissement et de compétitivité mondiale de l'économie européenne, puisqu'une concurrence durable et efficace encourage les investissements, profite aux utilisateurs finaux et alimente l'économie; souligne le rôle essentiel de l'application de la politique de concurrence dans la mise en place de conditions d'égalité favorisant l'innovation, la productivité, la création d'emplois et les investissements par l'ensemble des acteurs dans tout le marché unique et pour tous les types d'entreprises, y compris les PME, dans le respect plein et entier de la diversité des États; demande à la Commission de mettre en œuvre des règles en matière d'infractions au droit de la concurrence, d'aides d'État et de contrôle des concentrations afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de permettre le progrès social;
1. Welcomes the fact that the EU’s economic dimension in the Treaties is established as an ‘open market economy with free competition’; stresses that a reinforced focus on promoting competition is necessary for the achievement of the ambitious objectives for jobs, growth, investment and the global competitiveness of the European economy, as it is sustainable and effective competition that drives investment and end-user benefits and fuels the economy; highlights the essential role of competition policy enforcement in creating a level playing field that fosters innovation, productivity, job creation and investment by all players across the single market and across all business models, including SMEs, in full respect of national diversities; asks the Commission to enforce antitrust, state aid and merger control rules with a view to achieving a well-functioning internal market and social progress;

En soutien aux objectifs de la stratégie Europe 2020, la politique régionale doit notamment permettre de:
In order to support the objectives of the Europe 2020 strategy, Regional Policy must in particular enable:

La direction suivie est semblable à celle récemment adoptée pour les accords verticaux et répond principalement à deux objectifs : éviter à la Direction générale de la concurrence de devoir examiner des cas qui ne sont d'aucun intérêt pour la politique de concurrence et permettre aux entreprises d'établir si un accord implique des restrictions de la concurrence et s'il peut bénéficier d'une exemption.
The line taken is similar to that recently adopted on vertical agreements, and primarily responds to two objectives: preventing the Directorate-General for Competition having to examine cases which have no bearing on competition policy, and enabling the businesses themselves to establish whether or not an agreement would restrict competition and whether it would be eligible for an exemption.

27. estime que l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale pourrait créer des tensions à propos de l'application de la législation sur la politique de concurrence, en particulier à la lumière de la modernisation des règles d'application des articles 81 et 82 du traité CE; demande à la Commission de fournir une aide suffisante pour permettre à des autorités judiciaires et des autorités compétentes en matière de concurrence de faire appliquer les règles communautaires en la matière et demande aux pays candidats de s'efforcer activement de mettre en place les autorités nécessaires, chargées notamment d'instituer une réglementation relative aux aides d'État, afin de s'assurer que tous les pays candidats sont tenus de se conformer pleinement aux normes fixées par la politique de concurrence de l'UE et le contrôle des aides d'État;
27. Believes that enlargement to the countries of central and eastern Europe could create tensions over the application of competition policy legislation, especially in the light of the modernisation of the rules implementing Articles 81 and 82 of the EC Treaty; calls on the Commission to provide sufficient assistance to establish competition and judicial authorities to enforce EC competition law and calls on the applicant countries to make every effort to establish the necessary competition authorities, including the rules relating to State aid, to ensure that all applicant countries are required to fully comply with the standards set by EU competition policy and State aid control;

- «L'application des règles du marché intérieur et de la concurrence doit permettre aux services d'intérêt économique général d'exercer leurs missions dans des conditions de sécurité juridique et de viabilité économique qui assurent entre autres les principes d'égalité de traitement, de qualité et de continuité de ces services.
- "Application of internal market and competition rules should allow services of general economic interest to perform their tasks under conditions of legal certainty and economic viability which ensure inter alia the principles of equal treatment, quality and continuity of such services.