Vertaling van "concurrence doit permettre " (Frans → Engels) :

considérant que le droit européen de la concurrence doit permettre au consommateur final d'acheter des biens à un prix compétitif mais qu'il doit également assurer une concurrence libre et loyale entre les entreprises afin notamment de les inciter à innover.
whereas European competition law should enable the final consumer to purchase goods at a competitive price, but must also ensure free and fair competition between undertakings, notably in order to encourage them to innovate.

* le nouveau système de registres doit être mis en oeuvre de manière correcte et en temps opportun et doit notamment obéir à des règles acceptables en matière de protection des données, de concurrence et de propriété intellectuelle, permettre l'identification et la traçabilité des opérations commerciales [4] et assurer une protection suffisante des droits de propriété intellectuelle existants.
* the new registry system must be implemented in a correct and timely way, including acceptable rules for data protection, competition and the identification and traceability of commercial operations [4] and the appropriate protection of existing intellectual property rights.

Le nouveau système de registres doit être mis en oeuvre de manière correcte et en temps opportun et doit notamment obéir à des règles acceptables en matière de protection des données et de concurrence, assurer une protection suffisante des droits de propriété intellectuelle et permettre le cas échéant l'identification et la traçabilité des opérations commerciales.
The new registry system should be implemented in a correct and timely way. This should include acceptable rules for data protection and competition, appropriate protection of intellectual property rights and permit when necessary to identify and trace commercial operations.

6. souligne que la politique de concurrence doit permettre un soutien public approprié à la transformation écologique de l'économie, en particulier au niveau des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, et que ce principe devrait sous-tendre les nouvelles lignes directrices;
6. Stresses that competition policy must enable appropriate state support for the ecological transformation of the economy, in particular with regard to renewables and energy efficiency, and that the new guidelines should be based on this premise;

5. indique que, fin 2008, la direction générale "Santé et protection des consommateurs" de la Commission a publié les résultats de deux études sur les mécanismes de recours collectifs dans les États membres et les éventuelles entraves au marché intérieur découlant des différentes législations nationales; relève également que la Commission a publié un livre vert sur les possibilités d'action de la Communauté dans le domaine de la législation de protection des consommateurs et qu'elle a annoncé la publication d'un autre document d'action en 2009; souligne que les mesures prises au niveau communautaire ne doivent pas aboutir à une fragmentation arbitraire et inutile du droit procédural national et que, par conséquent, il convient d'évaluer avec prudence si et dans quelle mesure une approche horizontale ou intégrée doit être retenue afin de faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges et l'exercice d'actions en dommages et intérêts; invite donc la Commission à examiner les bases juridiques éventuelles et les possibilités d'adopter une approche horizontale ou intégrée, même si cette approche ne doit pas nécessairement passer par un instrument horizontal unique, et à s'abstenir, dans l'intervalle, de proposer des mécanismes de recours collectif pour les victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence sans permettre au Parlement de participer à leur adoption dans le cadre de la procédure de codécision;
5. Points out that at the end of 2008 the Commission's Directorate General on Health and Consumers published the results of two studies on collective redress mechanisms in the Member States and possible barriers to the internal market resulting from Member States' differing legislation; points out also that the Commission published a green paper on the Community's possible options for action in the field of consumer protection law and has announced the publication of another policy paper in 2009; stresses that measures at Community level must not lead to arbitrary or unnecessary fragmentation of procedural national laws and that, therefore, careful consideration should be given to whether, and if so to what extent, a horizontal or integrated approach should be chosen to facilitate out-of-court settlements and the prosecution of actions for damages; calls on the Commission, therefore, to undertake an examination of the possible legal bases and how to proceed in a horizontal or integrated way though not necessarily with a single horizontal instrument, and to refrain, in the meantime, from presenting any collective redress mechanism for victims of breaches of the EC competition rules without allowing Parliament to participate in the adoption of such a mechanism in the course of the codecision procedure;

5. indique que, fin 2008, la direction générale "Santé et protection des consommateurs" de la Commission a publié les résultats de deux études sur les mécanismes de recours collectifs dans les États membres et les éventuelles entraves au marché intérieur découlant des différentes législations nationales; relève également que la Commission a publié un livre vert sur les possibilités d'action de la Communauté dans le domaine de la législation de protection des consommateurs et qu'elle a annoncé la publication d'un autre document d'action en 2009; souligne que les mesures prises au niveau communautaire ne doivent pas aboutir à une fragmentation arbitraire et inutile du droit procédural national et que, par conséquent, il convient d'évaluer avec prudence si et dans quelle mesure une approche horizontale ou intégrée doit être retenue afin de faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges et l'exercice du droit à réparation; invite à cet égard la Commission à examiner les bases juridiques éventuelles et les possibilités d'adopter une approche horizontale ou intégrée, même si cette approche ne doit pas nécessairement passer par un instrument horizontal unique, et à s'abstenir, dans l'intervalle, de proposer des mécanismes de recours collectif pour les particuliers dans le domaine du droit communautaire de la concurrence sans permettre au Parlement de participer à leur adoption dans le cadre de la procédure de codécision;
5. Points out that at the end of 2008 the Commission’s Directorate General on Health and Consumers published the results of two studies on collective redress mechanisms in the Member States and possible barriers to the internal market resulting from Member States' differing legislation; points out also that the Commission published a green paper on the Community’s possible options for action in the field of consumer protection law and has announced the publication of another policy paper in 2009; stresses that measures at Community level must not lead to arbitrary and unnecessary fragmentation of procedural nationals laws and that, therefore, careful consideration should be given to whether, and to what extent, a horizontal or integrated approach should be chosen to facilitate out-of-court settlements and the prosecution of damage compensation claims; calls on the Commission, therefore, to undertake an examination of the possible legal bases and how to proceed in a horizontal or integrated way though not necessarily with a single horizontal instrument, and to refrain, in the meantime, from presenting any collective redress mechanism for victims of EC competition law infringements without allowing Parliament to participate in their adoption in the codecision procedure;

(24) Pour garantir un régime dans lequel la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun, aux fins d'une politique menée conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, le présent règlement doit permettre un contrôle effectif de toutes les concentrations du point de vue de leur effet sur la concurrence dans la Communauté.
(24) In order to ensure a system of undistorted competition in the common market, in furtherance of a policy conducted in accordance with the principle of an open market economy with free competition, this Regulation must permit effective control of all concentrations from the point of view of their effect on competition in the Community.

La grande querelle au sein de la commission et ici, dans l'Assemblée, porte sur la question suivante : quelle doit être l'étendue du domaine à exclure de la concurrence pour permettre le fonctionnement d'un service postal universel raisonnable ?
The great bone of contention in our committee and in the House as a whole is this: how large an area do we have to keep free of competition so that a decent universal postal service can be provided?

- «L'application des règles du marché intérieur et de la concurrence doit permettre aux services d'intérêt économique général d'exercer leurs missions dans des conditions de sécurité juridique et de viabilité économique qui assurent entre autres les principes d'égalité de traitement, de qualité et de continuité de ces services.
- "Application of internal market and competition rules should allow services of general economic interest to perform their tasks under conditions of legal certainty and economic viability which ensure inter alia the principles of equal treatment, quality and continuity of such services.