Vertaling van "police municipale doit comparaître " (Frans → Engels) :

Lorsqu'une plainte officielle est déposée contre un agent de police municipal ou provincial canadien, la commission des plaintes peut l'appeler à comparaître devant elle, même s'il s'agit essentiellement d'une entité relevant de la GRC, sans inviter l'autorité provinciale ou municipale d'attache de l'agent concerné?
If a formal complaint has been made against a Canadian municipal or provincial police officer, this joint complaints commission can call that police officer in front of it, even though the commission is essentially an RCMP-based entity, and not invite the provincial or municipal authority who owns this officer to come in also?

Étant donné que vous convenez tous les deux que cela ne cadre pas avec l'objet du projet de loi, qu'il vaudrait mieux, à court terme à tout le moins, laisser tout cela dans le domaine de la common law et commencer à travailler assidûment à un cadre réglementaire ou juridique qui traiterait de toutes ces questions— non seulement les événements internationaux, comme vous l'avez si bien fait remarquer, monsieur Pue, mais n'importe quel événement qui pourrait susciter d'importantes protestations ou manifestations, etc.—comment la police peut-elle parvenir à un équilibre entre, d'une part, l'événement qui doit se dérouler sans heurt et de façon raisonnable et, d'autre part, la Charte des droits et libertés que peuvent invoquer les manifestants, les civils, n'importe qui; cela pose un problème, car, comme vous le savez, certains événements relèvent essentiellement ou uniquement de la responsabilité de la GRC, si bien qu'un changement à la Loi sur la GRC permettrait de régler la question, tandis que d'autres relèvent de la responsabilité de la police provinciale de l'Ontario, ou du Québec, ou d'une force policière municipale.
Given that you're both in agreement that this does not meet the bill, that it might be better, at least in the short term, to leave this whole area within common law and begin to work assiduously to develop a regulatory or statutory framework that would deal with all of these issues, not just on international events, as you pointed out so rightly, Professor Pue, but for any event that could be a lightening rod for major protests or demonstrations, etc., and how the police can balance assuring the successful, reasonable functioning of the event with the charter rights and freedoms of the protesters, the civilians, whoever, that poses a problem, because as you know, while there will be events where it will be primarily or solely RCMP, so a change to the RCMP Act would cover them, there will be other events where the provincial police of Ontario or Quebec or a municipal police force would be involved.

Comme il est souligné dans les amendements proposés à l'article 3, il doit être accordé indépendamment de la privation de liberté, lorsque la personne est interrogée par la police ou d'autres autorités compétentes, et, en tout état de cause, dès le moment où la personne est citée à comparaître devant un tribunal compétent en matière pénale.
As stressed within the amendments proposed on Article 3, it should be granted irrespective of the deprivation of liberty, in case the person is questioninged by law enforcement or other competent authorities and, in any case from the moment the person is summoned to appear before a court having jurisdiction in criminal matters.

Il doit achever la mise en œuvre du premier accord, en particulier en ce qui concerne la police, la justice et les élections municipales.
Kosovo needs to complete the implementation of the First Agreement in particular on police, justice and municipal elections.

La Serbie doit achever la mise en œuvre du premier accord, en particulier en ce qui concerne la police, la justice et les élections municipales au Kosovo.
Serbia needs to complete the implementation of the First Agreement in particular on police, justice and municipal elections in Kosovo.

Ces conditions sont inacceptables pour une force policière aussi importante que la Gendarmerie royale du Canada qui doit, en plus, dans bien de provinces, collaborer et partager des responsabilités avec des corps de police provinciale et municipale.
Under these conditions, it is unacceptable to have a police force the size of the Royal Canadian Mounted Police which also has to co-operate and share responsibilities with provincial and municipal police forces in many provinces.

Je voudrais profiter de cette occasion pour vous dire que la conversation peut être difficile quand un chef de police municipale doit comparaître devant le conseil municipal et la commission des services policiers.
I cannot miss the opportunity to bring to your attention the fact that it can be a difficult conversation when municipal chiefs are called upon to appear before their councils and police services boards.

Lorsqu'il y a une autre compétence en cause, un agent américain au Canada par exemple, l'organisme qu'il représente lorsqu'il décharge son arme doit déterminer si un problème se pose du fait que l'enquête sur le crime est confiée à la police municipale, provinciale ou fédérale.
If there is another jurisdiction involved, such as an American officer in Canada, the agency he represents when he discharges his weapon must determine whether there is a problem in terms of the crime being investigated by municipal, provincial or federal police.