Vertaling van "chef de police municipale doit comparaître " (Frans → Engels) :

84. estime que la lutte contre la criminalité organisée doit se fonder à la fois sur des mécanismes de saisie des avoirs criminels qui soient efficaces et dissuasifs, sur la détermination à traduire en justice les personnes qui se soustraient délibérément aux recherches de la police et sur des mesures visant à empêcher les chefs des organisations criminelles incarcérés, sans préjudice des droits fondamentaux qui sous-tendent les droits des détenus, de continuer à diriger leur organisation, en donnant depuis le lieu de leur détention des ordres à leurs membres;
84. Is of the view that measures to combat organised crime should be based on a combination of effective, dissuasive systems for the confiscation of criminal assets, efforts to ensure that fugitives who deliberately elude police inquiries will be brought to justice, and measures to prevent imprisoned bosses of criminal groups, without prejudice to basic prisoners’ rights, from continuing to run their organisation and give orders to members even though they themselves are in prison;

Comme il est souligné dans les amendements proposés à l'article 3, il doit être accordé indépendamment de la privation de liberté, lorsque la personne est interrogée par la police ou d'autres autorités compétentes, et, en tout état de cause, dès le moment où la personne est citée à comparaître devant un tribunal compétent en matière pénale.
As stressed within the amendments proposed on Article 3, it should be granted irrespective of the deprivation of liberty, in case the person is questioninged by law enforcement or other competent authorities and, in any case from the moment the person is summoned to appear before a court having jurisdiction in criminal matters.

Il doit achever la mise en œuvre du premier accord, en particulier en ce qui concerne la police, la justice et les élections municipales.
Kosovo needs to complete the implementation of the First Agreement in particular on police, justice and municipal elections.

La Serbie doit achever la mise en œuvre du premier accord, en particulier en ce qui concerne la police, la justice et les élections municipales au Kosovo.
Serbia needs to complete the implementation of the First Agreement in particular on police, justice and municipal elections in Kosovo.

Dans la même tendance, aux NL, si l’un des partenaires n’a pas la nationalité néerlandaise, avant la conclusion d’un mariage ou d’un partenariat enregistré, l’officier d’état civil doit demander une déclaration du chef de la police.
In a similar vein, in NL if one of the partners does not have Dutch nationality, prior to contracting a marriage or registered partnership the registrar must first request a declaration from the Chief of Police.

- Samedi dernier, M. Joseba Pagazaurtundua, le chef de la police municipale d'un village basque espagnol, a été abattu par un terroriste.
– Last Saturday, Mr Joseba Pagazaurtundua, head of the municipal police in a village in the Basque country in Spain, was shot dead by a terrorist.

Dans ces circonstances, les PNIF des pays en visite, ou les chefs des délégations de police en visite, devraient s'efforcer d'établir à un stade précoce les fonctions précises de ces organismes et agences et de communiquer comme il se doit avec ceux-ci sur des questions d'intérêt mutuel.
In such circumstances, the NFIPs of visiting countries, or heads of the visiting police delegations, should seek to ascertain at an early stage the exact functions of these agencies and liaise as appropriate on matters of mutual interest.