Traduction de «points sur lesquels mme kroes avait » (Français → Anglais) :

Ces modifications concernent les quatre points sur lesquels Mme Kroes avait émis de sérieux doutes quant à la conformité au droit de l’Union de la législation actuelle, adoptée le 21 décembre 2010.
These amendments concern all four issues where Vice-President Kroes had expressed serious doubts that the current law, adopted on 21st December 2010, was not compliant with EU law.

Cependant, l'un des producteurs-exportateurs chinois, dans sa réponse, ne s'est pas contenté de commenter les points soulevés par le conseiller-auditeur, pour lesquels la Commission avait fourni des explications supplémentaires.
In its submission, however, one Chinese exporting producer did not limit itself to making comments on the points raised by the Hearing Officer for which the Commission provided additional explanations.

Toutefois, c'est évident qu'il y avait des points sur lesquels il y avait des différences majeures.
However, it was clear that we had some major differences of opinion on some points.

Soyons absolument clairs : il n'a aucunement parlé d'argent, et il n'y a pas eu d'allégations selon lesquelles Mme Palmater avait l'habitude d'accepter de l'argent ou avait un intérêt pécuniaire quelconque à comparaître devant le comité sénatorial.
Let us be crystal clear: there is no mention of money whatsoever here and there is no allegation that Dr. Palmater is in the business of taking money or had come before the Senate committee to act on behalf of money in any form or fashion.

En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.
In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.

Le Tribunal a conclu, aux points 49 des arrêts attaqués, que Freixenet avait été entendue conformément à l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94, dans la mesure où elle avait pu prendre position sur les raisons pour lesquelles l’OHMI envisageait de rejeter les demandes d’enregistrement des marques en ce qu’elles ne présentaient pas le caractère distinctif requis à cet égard.
The Court found, at paragraph 49 of the judgments under appeal, that Freixenet had been heard in accordance with the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94 since it could have presented its comments on the reasons why OHIM was minded to reject the applications for registration of the marks in so far as they did not have the distinctive character required in that regard.

Les renumérotations sont pourtant inévitables en raison d'erreurs administratives ou lorsqu'un ECLI est attribué à des décisions pour lesquelles il y avait déjà un ancien code juridiction de type «XX» [conformément au paragraphe 1, point 1 c) vii)].
Renumberings though are unavoidable because of administrative errors or when an ECLI is assigned to decisions with a formerly XX-court code (according to § 1 (8)).

Les points sur lesquels la Commission avait émis des doutes relatifs à l'existence ou non d'une aide d'Etat et sur lesquelles elle a adopté sa décision d'aujourd'hui sont les suivants :
The points on which the Commission had doubts as to the existence of state aid were as follows:

5. Dans le cas où le fabricant produit une quantité de sucre inférieure à son quota de base à partir des betteraves pour lesquelles il avait conclu avant les ensemencements des contrats selon les dispositions de l'article 19, paragraphe 1, in limine et point a), du règlement, il est obligé de répartir entre des vendeurs avec lesquels il avait conclu avant les ensemencements un contrat de livraison au sens dudit article 19, paragraphe 1, in limine et points a) et b), la quantité de betteraves qui correspond à sa production supplémentaire éventuelle jusqu'à concurrence de son quota de base.
5. Manufacturers producing a quantity of sugar lower than their basic quota from beet for which they have signed pre-sowing delivery contracts under the first part of Article 19(1) and (a) thereof shall distribute the quantity of beet corresponding to any additional production up to the amount of their basic quota among the sellers with whom they have signed pre-sowing delivery contracts within the meaning of the first part of the abovementioned Article 19(1) and (a) and (b) thereof.

À l'étape du rapport justement, le Conseil québécois a souligné qu'un des points sur lesquels il n'avait pas eu gain de cause avait trait aux pouvoirs de l'assemblée générale des membres.
At report stage, the Conseil québécois pointed out that one of the points on which it had not won out related to the powers of the general assembly of members.