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INTELLECTUS - Comment marquer des points grâce à la propriété intellectuelle

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Références aux documents d'archives : Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada [ Références aux documents d'archives | Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada ]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cependant, l'un des producteurs-exportateurs chinois, dans sa réponse, ne s'est pas contenté de commenter les points soulevés par le conseiller-auditeur, pour lesquels la Commission avait fourni des explications supplémentaires.

In its submission, however, one Chinese exporting producer did not limit itself to making comments on the points raised by the Hearing Officer for which the Commission provided additional explanations.


2. Dans le cadre de la mise en œuvre de leur système de diligence raisonnée, les opérateurs doivent pouvoir indiquer comment l'information obtenue a été contrôlée par rapport aux critères de risque prévus à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 995/2010, comment une décision relative aux mesures d'atténuation du risque a été prise et comment l'opérateur a déterminé le degré de risque.

2. In applying their due diligence system operators shall be able to demonstrate how the information gathered was checked against the risk criteria provided for in Article 6(1)(b) of Regulation (EU) No 995/2010, how a decision on risk mitigation measures was taken and how the operator determined the degree of risk.


Par ailleurs, à la suite de l’adoption récente de la nouvelle directive «tarification routière», la Commission étudiera comment mettre au point une tarification de l’usage des infrastructures plus judicieuse et intelligente, permettant notamment l’internalisation des coûts externes (voir le point 6.3 ci-dessous).

[14] Moreover, the Commission will examine how to develop better and smart infrastructure charging including internalisation of external costs following the recent adoption of the road charging directive (see 6.3 below).


Dans quel sens le point 26 de l’arrêt Wallentin doit-il être lu, ou du moins comment ce point doit-il être interprété, à la lumière de la réponse de la Cour aux questions 4 et 5?

How should paragraph 26 of the Wallentin judgment be read, or rather, how should that paragraph be interpreted, in the light of the answer of the Court of Justice to questions 4 and 5?


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comment utiliser les évaluations externes du crédit de l'OEEC dans le calcul du capital de solvabilité requis selon la formule standard et le classement des évaluations de crédit selon des échelles de qualité de crédit conformément à l'article 109 bis, paragraphe 1, conformes à l'utilisation des évaluations externes du crédit de l'OEEC dans le calcul des exigences de capital pour les établissements de crédit, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013, et les établissements financiers, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 26) dudit rè ...[+++]

how to use external credit assessments from ECAIs in the calculation of the Solvency Capital Requirement in accordance with the standard formula and the allocation of external credit assessments to a scale of credit quality steps referred to in Article 109a(1) which shall be consistent with the use of external credit assessments from ECAIs in the calculation of the capital requirements for credit institutions as defined in Article 4(1)(1) of Regulation (EU) No 575/2013 and financial institutions as defined in Article 4(1)(26) thereof.


Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

Should the Commission decide to review the measures concerned, importers, exporters, representatives of the exporting country and Union producers will then be provided with the opportunity to amplify, rebut or comment on the matters set out in the review request.


Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

Should the Commission decide to review the measures concerned, importers, exporters, representatives of the exporting country and Union producers will then be provided with the opportunity to amplify, rebut or comment on the matters set out in the review request.


Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

Should the Commission decide to review the measures concerned, importers, exporters, representatives of the exporting country and Union producers will then be provided with the opportunity to amplify, rebut or comment on the matters set out in the review request.


231. La Commission invite les parties intéressées à commenter ce point et à lui faire part de leur expérience des frais de dossier dans d'autres systèmes juridictionnels.

231. Comments on this topic, including relevant experience of filing fees in other jurisdictions, are invited.


En ce qui concerne le règlement sur les SIR, les services de la Commission examinent la situation depuis plusieurs mois pour établir de manière précise comment le système actuel d'accès aux données fonctionne d'un point de vue technique et pour savoir jusqu'à quel point les SIR sont impliqués de telle manière que le Règlement 2299/89 sur un code de conduite pour les SIR soit d'application.

As regards the CRS Regulation, the Commission services have been reviewing the situation over a period of several months in order to assess precisely how the current system of data access functions from a technical point of view and to what extent the CRSs are involved in a way that falls within the scope of Regulation 2299/89 on a code of conduct for computerized reservation systems.


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