Traduction de «décisions pour lesquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les décisions contre lesquelles un recours est ouvert
decisions which are open to appeal

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]
binding adjudication

Vérification des états financiers sur lesquels des éléments environnementaux ont une incidence
Audit of Financial Statements Affected by Environmental Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les décisions par lesquelles les questeurs notifient le retrait d'un ou plusieurs titres d'accès invitent les porteurs ou les entités qu'ils représentent ou pour lesquelles ils travaillent à renvoyer lesdits titres d'accès au Parlement dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.
Notifications of decisions by the Quaestors to withdraw one or more badges shall include a request to the holders or the organisations they represent or for which they work to return the badges to Parliament within 15 days of receipt of the notification.

À la lecture de toutes les décisions dans lesquelles la Cour suprême du Canada interprète la loi électorale, on se rend compte qu'elle a largement interprété les articles 3 et 15 de la Charte des droits et libertés entre lesquels elle établit d'ailleurs un lien dans la plupart des cas.
When we read all the decisions of the Supreme Court of Canada, in relation to the interpretation that they gave to the electoral act, the court had an expensive interpretation of section 3 and section 15. In most cases, they have twinned those two sections of the Charter of Rights and Freedoms.

Si le gouvernement prend des décisions, attribue des fonds à ce genre d'initiatives et ouvre les marchés sans avoir abordé l'aspect pollution, il risquera alors d'avoir pris des décisions sur lesquelles il ne pourra revenir qu'après beaucoup de temps. Par conséquent, nous ne parviendrons jamais à atteindre nos objectifs en matière d'émissions de gaz à effet de serre, ni les autres objectifs fixés en ce qui concerne le mercure, les pluies acides, les polluants, le smog et ainsi de suite.
If those decisions are taken and the moneys go in those directions and the markets are opened up without the government talking about the pollution side, we may have taken decisions that will take us a long time to unwind and we will never reach our greenhouse targets or other targets for mercury, acid rain, pollutants, smog and so on.

La Cour suprême du Canada, qui fait encore plus autorité que le Code criminel à bien des égards, parce qu'elle interprète le Code criminel et rend des décisions devant lesquelles les juges doivent s'incliner au lieu de s'en tenir au libellé du Code.Ils doivent tenir compte du Code et des décisions de la Cour suprême et ils sont liés par ces précédents.
The Supreme Court of Canada, which is a stronger authority than the Criminal Code in many ways because it interprets the Criminal Code, which becomes the binding thing that judges must abide by rather than the wording of the code.They have to look at the code, they have to look at the Supreme Court cases, and they're bound by these precedents.

le CRU reçoit de la part des autorités nationales de résolution des projets de décision sur lesquels il peut formuler un avis, en particulier indiquer les éléments du projet de décision qui ne sont pas conformes au présent règlement ou à ses instructions générales.
the Board shall receive from national resolution authorities draft decisions on which it may express its views, and, in particular indicate the elements of the draft decision that do not comply with this Regulation or the Board’s general instructions.

Nous proposons des modifications en vue de préciser la définition de la notion de « danger », vu que, au cours des 10 dernières années, plus de 80 % des cas de refus de travailler se sont soldés par des décisions selon lesquelles aucun danger ne justifiait ce refus. Ces décisions comprennent même les décisions rendues en appel.
Amendments are proposed to clarify the definition of danger, since over the last 10 years over 80% of refusals to work have ended with no danger decisions, even accounting for appeals.

Elle n'est pas destinée à réglementer les formes et modalités, ni les exigences procédurales, qui sont utilisées pour atteindre les résultats visés dans la présente décision-cadre, lesquels relèvent du droit national des États membres.
It is not designed to regulate the applicable forms and methods, or the procedural requirements, that are used to achieve the results specified in this Framework Decision, which are a matter for the national law of the Member States.

Si la ministre veut réellement améliorer la Loi sur la citoyenneté, elle devrait accepter d'aborder certaines de ces questions au grand jour, de tenir un débat à ce sujet et d'écouter ce que les Canadiens ont à dire, au lieu de prendre des décisions derrière des portes closes, des décisions pour lesquelles elle n'a de comptes à rendre à personne.
If the minister really wishes to improve the Citizenship Act, she should be willing to bring some of these questions into the open, have a debate and hear from the Canadian people, not make these decisions behind closed doors where she is not accountable to anyone.