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Traduction de «pointe-de-l'île avait proposé » (Français → Anglais) :

Bien que, d'un point de vue strictement juridique, la Commission considère que cet accord relève de la compétence exclusive de l'Union, la commissaire Malmström a expliqué que la Commission avait décidé de proposer la signature de l'AECG en tant qu'accord mixte nécessitant l'approbation du Parlement européen ainsi que de tous les États membres conformément à leurs procédures nationales de ratification.

Although from a strict legal standpoint, the Commission considers this agreement to fall under exclusive EU competence, Commissioner Malmström explained that the Commission has decided to propose CETA for signature as a mixed agreement which requires the consent of the European Parliament, and of all Member States through the relevant national ratification procedures.


En Écosse, le gouvernement local avait proposé une initiative intéressante il y a trois ans, consistant à essayer de baisser les tarifs des ferries des îles pour voir si cela améliorait leur situation.

In Scotland, we had a worthwhile initiative brought forward by the Scottish Government three years ago which attempted to lower ferry fares for the islands to see if it gave a boost to those particular islands.


Sur certains points essentiels, il diffère du texte que le groupe Socialiste du Parlement européen avait proposé à l’origine.

On some essential points, it deviates from the text that we as the Socialist Group in the European Parliament originally contributed.


Pour ce qui est de la question des provinces, je veux rappeler tout simplement au secrétaire parlementaire que ma collègue de La Pointe-de-l'Île avait proposé plusieurs amendements qui ont été rejetés, dont deux concernant la compétence des provinces.

As for the provinces, I simply want to remind the parliamentary secretary that my colleague for La Pointe-de-l'Île proposed several amendments that were all rejected, including two on the jurisdiction of the provinces.


Avant la période des questions, l'honorable députée de La Pointe-de-l'Île avait la parole.

Before question period, the hon. member for La Pointe-de-l'Île had the floor.


Non seulement on a rejeté cet amendement de ma collègue de La Pointe-de-l'Île, mais elle avait proposé un deuxième amendement qui allait dans le même sens, toujours applicable à l'article 8(1) du projet de loi C-25, à la page 5.

Not only was this amendment by my colleague from La Pointe-de-l'Île rejected, but she had proposed a second amendment in the same vein, once again to clause 8(1) of Bill C-25, on page 5.


Le Conseil s'est rallié à ces réflexions et a suivi sur le fond les orientations des principaux points que le Parlement européen avait proposés en première lecture.

The Council has accepted the above reservations and on all essential points followed, in terms of substance, the course charted by the EP at first reading.


Cette prorogation est positive, mais la Commission n'apporte pas de solution à trois points qui sont restés sans réponse dans la réforme de 1998 : la création d'une aide compensatoire pour les petits producteurs, comme notre Parlement l'avait proposé ; l'interdiction de la commercialisation des mélanges d'huile d'olive avec d'autres matières grasses et un étiquetage qui ne trompe pas le consommateur et réserve la dénomination d'huile d'olive au produit obtenu à partir des olives.

This extension is to be welcomed, but the Commission has failed to provide a solution on three points that were not resolved in the 1998 reform. These are: the establishment of compensation aid for small producers, as proposed by Parliament; a ban on the sale of olive oil mixed with other fats and labelling that does not mislead the consumer and which only gives the name ‘olive oil’ to products made from olives.


J'en conclus également que si la Commission souhaite conserver ces trois bons principes, elle sera à l'un ou l'autre moment en désaccord avec la note présentée par la présidence vu que la présidence avait proposé l'établissement d'une majorité qualifiée pour les domaines visés à l'article 137, paragraphe 3, point 3, relatif à la défense des intérêts des travailleurs et des employeurs ainsi qu'à l'article 137, paragraphe 3, point 2, relatif à la résiliation d'un contrat de travail.

At the same time, I have to conclude that, if the Commission wants to adhere to these three good principles, then it must, at some point or another, disagree with the note which the Presidency has submitted. The Presidency has, of course, tabled the proposal that qualified majority voting should also apply to those areas dealt with in Article 137, paragraph 3, subparagraph 3, concerning the defence of employees’ and employers’ interests, and in Article 137, paragraph.


Elle porte sur un article publié dimanche dans le Chronicle-Herald de Halifax, rapportant que le ministère fédéral des Pêches avait proposé de diviser les zones de pêche en des secteurs autochtones et non autochtones, divisant ainsi la baie Saint-Mary's, en Nouvelle-Écosse, la baie de Malpèque, à l'Île-du-Prince-Édouard, et la baie de Miramichi, au Nouveau-Brunswick, et accordant les meilleurs secteurs aux autochtones parce qu'ils étaient les premiers sur place.

It concerns a report in the Halifax Chronicle-Herald on Sunday that a federal fisheries proposal was made to split fishing zones into native and non-native areas, dividing Saint Mary's Bay in Nova Scotia, Malpeque Bay in Prince Edward Island, and Miramichi Bay in New Brunswick, with the natives getting the best half because they were there first.




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pointe-de-l'île avait proposé ->

Date index: 2021-05-29
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