Vertaling van "gouvernement local avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Charte européenne de la coopération en matière d’appui à la gouvernance locale | Charte européenne sur la coopération au développement en appui à la gouvernance locale
European Charter on development cooperation in support of Local Governance

Accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part
Agreement on fisheries between the European Economic Community, on the one hand, and the Government of Denmark and the local Government of Greenland, on the other

Accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part
Agreement on fisheries between the European Economic Community, of the one part, and the Government of Denmark and the Home Government of the Faroe Islands, of the other part

coopération décentralisée [ action extérieure du gouvernement local | coopération municipale internationale ]
decentralised cooperation [ decentralized cooperation | local government external action | municipal international cooperation ]

compartiment de l'appareil à gouverner [ local de l'appareil à gouverner | plate-forme de l'appareil à gouverner | plate-forme de gouverne ]
steering gear compartment [ steering flat ]

locaux d'hébergement du gouvernement [ locaux du gouvernement | local gouvernemental ]
government accommodation

Gouvernance locale efficiente : méthodes innovatrices pour l'amélioration de la gestion municipale
Effective Local Governance: Innovative Approaches to Improving Municipal Management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Financé par l’État, cet appel, ouvert aux organisations représentant les Roms, avait pour but d’encourager leur participation à la société et de permettre une coopération entre les Roms et les autorités publiques (gouvernement local et autres parties prenantes).
Financed by the State, the call, open to organisations representing Roma, aimed to encourage their participation in society and ensure cooperation between them and public authorities (local government and other stakeholders).

De fait, le taux des redevances versées au gouvernement local avait baissé.
In fact, the rate of royalties going to the government went down.

Pour ce qui est du critère no 1 concernant les décisions des entreprises et l’intervention de l’État, il a été constaté que le gouvernement local avait le pouvoir d’intervenir dans le recrutement et le licenciement du personnel dans une société du groupe.
With regard to criterion 1 concerning business decisions and State interference, it was found that the local government has the authority to interfere in the hiring and dismissal of personnel in one company within the group.

L'Accord de 17 points a été conclu avec ce gouvernement local dûment reconnu et même si le sceau de ce gouvernement local n'était pas présent, il y avait un double.
The 17-point agreement was concluded with that local government, with due recognition, and although that local government's seal was not present, there was a duplicate of it.

Cela nous préoccupe beaucoup, parce que nous avons exercé beaucoup de pressions auprès de l'administration locale et du gouvernement provincial au ministère des Services communautaires, et on nous a dit que le gouvernement fédéral avait interdit au gouvernement provincial de dépenser cet argent directement pour améliorer les programmes sociaux et bonifier les prestations d'aide sociale.
We are also very concerned because we've done a lot of lobbying of our local government and the provincial government with the Minister of Community Services, and have been told that the federal government has tied the provincial government's hands behind their back and has told them they cannot use this money directly to improve their social programs and give social assistance people more money to live on.

Le groupe Rainbow a expliqué alors qu’en fournissant, pour le présent réexamen, les mêmes statuts que ceux qu’il avait communiqués lors de l’enquête initiale, il estimait avoir bien fourni l’information selon laquelle le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement de son personnel.
The claimant later explained that it considers that it had disclosed the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel by providing in the original investigation the same Articles of Association as in the current review.

Le recours est dirigé contre la décision de la Commission du 14 février 2010, par laquelle la Commission, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, a communiqué à la requérante qu’elle avait exclu la candidature du consortium conduit par Sviluppo Globale GEIE de la liste restreinte (short-list) constituée pour la procédure d’appel d’offres restreint EUROPEAID/129038/C/SER/SYR ayant pour objet la fourniture de services d’assistance technique en faveur du gouvernement syrien destinée à favoriser 1le processus de décentralisation et de développement local.
The present action has been brought against the Commission’s decision of 14 February 2010 by which the Commission, in its capacity as contracting authority, notified Sviluppo Globale GEIE, the applicant, that it had excluded the consortium led by it from the short list drawn up for the restricted procedure EuropeAid/129038/C/SER/SY for the supply to the Syrian Government of technical assistance services designed to facilitate decentralisation and local development.

De fait, le Parti progressiste-conservateur d'avant la fusion de l'automne dernier avait adopté une position juste au sujet de Westbank, à savoir que la Charte des droits et libertés doit s'appliquer à tout gouvernement local, qu'il doit s'agir d'une forme déléguée de gouvernement local, comme tous les gouvernements locaux au Canada et que, compte tenu de la distribution des pouvoirs entre les gouvernements fédéral et provinciaux, aucun autre ordre de gouvernement ne peut être créé.
Indeed, the PC Party position of last fall prior to the merger was right on the issue of Westbank. The PC position was that the Charter of Rights and Freedoms must apply to any local government, that it must be a delegated form of local government, as all local government is in Canada, and, in keeping with our division of powers between the federal and provincial governments, that no third order of government be created.

L'accord de 17 points a été conclu avec ce gouvernement local dûment reconnu et même si le sceau de ce gouvernement local n'était pas présent, il y avait un double.
The 17-point agreement was concluded with that local government, with due recognition, and although that local government's seal was not present, there was a duplicate of it.