Traduction de «point légitime auquel » (Français → Anglais) :

les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, y compris les clauses et les conditions générales du contrat lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point b), et les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f);
(b) the purposes of the processing for which the personal data are intended, including the contract terms and general conditions where the processing is based on point (b) of Article 6(1) and the legitimate interests pursued by the controller where the processing is based on point (f) of Article 6(1);

12. relève l'attention toute particulière accordée à certaines pétitions rassemblant un grand nombre de signataires concernant le projet de création d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes, près de Nantes; reconnaît que les pétitionnaires qui, pour des motifs environnementaux, s'opposaient au projet ont contribué de manière significative au débat, et qu'une pétition, elle aussi bien étayée, a été présentée également par des citoyens favorables au projet, ce qui a contribué à l'intensité du débat en commission, auquel ont participé des représentants des autorités françaises, le directeur général de la DG ENVI de la Commission et les principaux pétitionnaires; est d'avis que de tels débats contribuent, par leur sérieux, non seulement à faire prendre conscience au public des questions concernées, mais encore à permettre aux citoyens de s'impliquer de manière active et légitime, tout en permettant de clarifier certains points controversés d'un projet présumé enfreindre le droit de l'Union et de trouver des solutions qui permettent de veiller au plein respect du droit de l'Union tel qu'il devrait être appliqué dans ces circonstances;
12. Notes the amount of attention which was given to some major petitions received regarding the proposed development of a new airport at Notre Dame-des-Landes, near Nantes; acknowledges that significant contributions were received from petitioners which opposed the scheme on environmental grounds and that a substantial petition was also received from those who favoured the project which gave rise to an intensive debate in Committee at which the French authorities and the Director General for Environment at the Commission participated alongside the main petitioners; considers that such serious discussions not only improve public awareness and allow citizens to become actively and legitimately involved, but they also permit several controversial features associated with the project that allegedly conflict with EU law to be clarified and remedies identified which allow for the proper respect of European legislation as it should apply in such circumstances;

C'est un point légitime auquel chaque député devrait à mon avis réfléchir, car nous nous faisons berner. Notre droit à la liberté de parole et les conventions que nous suivons en tant que parlementaires sont sérieusement ébranlés par les témoins (1645) Le président: Merci beaucoup.
It's a legitimate point, and I think every member of Parliament should consider it, because then we're being duped; our privilege of free speech and the understandings we have as parliamentarians are being seriously undermined as well by witnesses (1645) The Chair: Thank you very much.

b) les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, y compris les clauses et les conditions générales du contrat lorsque le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point b), et les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement lorsque le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point f);
(b) the purposes of the processing for which the personal data are intended, including the contract terms and general conditions where the processing is based on point (b) of Article 6(1) and the legitimate interests pursued by the controller where the processing is based on point (f) of Article 6(1);

Nous devons prendre le temps d'écouter tous les points de vue dans ce dossier, particulièrement celui des gens qui y travaillent depuis très longtemps, et nous devons éviter de court-circuiter le processus légitime du comité auquel tant de députés ont consacré de longues heures de travail, si nous voulons bien faire les choses.
We need to take the time to hear from all sides on this issue, particularly those who worked so long, and to not make an end run around the legitimate committee process, in which so many members worked for so long, to make sure this is done right.

Il s'agit certainement d'une problématique fort complexe d'un point de vue juridique, mais par rapport auquel, heureusement, se développe un débat important afin de déterminer avant tout les instruments législatifs opportuns et les ressources financières aptes à garantir ce que devrait être le droit fondamental des victimes d'un délit : obtenir une compensation légitime pour les souffrances et les dommages subis, en particulier quand l'auteur n'est pas connu ou est incapable de dédommager sa victime.
This is certainly an extremely complex issue in legal terms, but I am glad to say that a major debate is developing on the matter with endeavours being made, first and foremost, to define the appropriate legislative instruments and identify the appropriate financial resources to secure what should be the basic right of a crime victim: to receive proper compensation for suffering and damages inflicted, especially where there is no perpetrator of the crime in that the author is unknown or is not in a position to provide the victim with compensation.

Ce règlement doit reposer sur deux piliers : 1) les problèmes de sécurité dans la région ; il s'agit à cet égard de trouver un mécanisme qui réponde aux préoccupations légitimes des pays voisins quant à leur sécurité ; 2) la situation interne en RDC ; il convient sur ce point d'entamer un dialogue politique auquel participeraient toutes les parties concernées, l'objectif étant l'instauration en RDC d'une société démocratique.
This settlement must rest on two pillars, addressing 1) regional security problems, by finding a mechanism that meets the legitimate security concerns of neighbouring countries, and 2) the internal situation in the DRC, by initiating an all-inclusive political dialogue with the aim of establishing a democratic society in the DRC.