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Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Commerce de compensation
Compensation des échanges commerciaux
Confiance légitime
Descendance légitime
Défense excusable
Examen de la légitime défense
Excès de légitime défense
Exportations compensées
Filiation
Filiation légitime
Filiation naturelle
Légitimation
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Légitime défense excessive
NCC
Niveau de compensation de la calcite
Niveau de compensation des carbonates
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Papier de légitimation
Paternité biologique
Pièce
Pièce d'identité
Pièce de légitimation
Postérité légitime
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Profondeur de compensation de la calcite
Profondeur de compensation des carbonates
Protection de la confiance légitime
Surface de compensation du CaCO3
Transactions de compensation
Équipe chargée de l'ELD
Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense
échange compensé
échange de compensation

Traduction de «une compensation légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


commerce de compensation | compensation des échanges commerciaux | échange compensé | échange de compensation | exportations compensées | transactions de compensation

countertrade | mutually compensating trade


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]

descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]


niveau de compensation des carbonates [ NCC | profondeur de compensation des carbonates | profondeur de compensation de la calcite | niveau de compensation de la calcite | surface de compensation du CaCO3 ]

carbonate compensation depth [ CCD | calcium-carbonate compensation depth | Calcite-Compensation Depth ]


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document


Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]

Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces voyageurs ont été pénalisés car les compagnies aériennes les ont humiliés en ne reconnaissant pas leur droit à une compensation légitime.

These travellers have been penalized because airlines have humiliated them by not recognizing their right to legitimate compensation.


20. propose que les États membres soient autorisés à utiliser un ensemble plus large de paramètres pour déterminer les handicaps régionaux, en sorte que, outre la faible densité de population, d'autres critères, tels que les désavantages géographiques, les handicaps démographiques ou l'exposition aux catastrophes naturelles, soient pris en compte lors de la détermination de l'éligibilité spatiale aux aides d'État; estime que les aides d'État représentent une compensation légitime pour les handicaps que sont l'insularité, l'éloignement et la petite taille du territoire, et qu'une telle condition devrait être considérée comme un critère i ...[+++]

20. Proposes that the Member States should be allowed to use a broader set of parameters for determining regional disadvantages, so that besides low population density other criteria, such as geographical disadvantages, demographic handicaps or liability to natural disasters, are taken into account when determining spatial eligibility for State aid; takes the view that State aid represents a legitimate compensation for the handicaps of insularity, remoteness and small size of a territory, and that such a condition should be considered as an independent criterion for the purposes of the territorial coverage of regional State aid for 2014 ...[+++]


24. forme le vœu que la Commission adoptera une position favorable à l'égard de la dimension insulaire de la stratégie méditerranéenne macro-régionale, en particulier quand elle étudiera la question de l'aide d'État, qui constitue une compensation légitime compte tenu des handicaps inhérents à l'insularité et quand elle adaptera la politique de cohésion ainsi que les politiques en matière de recherche et d'innovation aux besoins spécifiques des îles, afin de renforcer leur intégration dans l'Europe continentale;

24. Hopes that the Commission will take a positive stand towards the insular dimension of the Mediterranean macro-regional strategy, particularly when considering state aid which constitutes legitimate compensation with respect to the handicaps of insularity and when adapting cohesion policy and research and innovation policies to the specific needs of the islands in order to increase their integration into continental Europe;


24. forme le vœu que la Commission adoptera une position favorable à l'égard de la dimension insulaire de la stratégie méditerranéenne macro-régionale, en particulier quand elle étudiera la question de l'aide d'État, qui constitue une compensation légitime compte tenu des handicaps inhérents à l'insularité et quand elle adaptera la politique de cohésion ainsi que les politiques en matière de recherche et d'innovation aux besoins spécifiques des îles, afin de renforcer leur intégration dans l'Europe continentale;

24. Hopes that the Commission will take a positive stand towards the insular dimension of the Mediterranean macro-regional strategy, particularly when considering state aid which constitutes legitimate compensation with respect to the handicaps of insularity and when adapting cohesion policy and research and innovation policies to the specific needs of the islands in order to increase their integration into continental Europe;


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C’est le cas lorsque des pétitionnaires ne peuvent obtenir une compensation légitime et lorsque des États membres reportent leur action de mise en conformité jusqu’à ce que les amendes soient imminentes et continuent de fuir leur responsabilité pour les violations passées délibérées.

This happens where petitioners cannot obtain rightful compensation and where Member States delay to avoid compliance until fines are imminent and still avoid responsibility for past intentional violations.


Vous pourrez également être heureuse d'apprendre que le ministre de la Défense du Canada a témoigné devant le présent comité il y a une semaine pour dire que quelle que soit la solution que l'OTAN et le gouvernement afghan adoptent pour mettre fin à la protection de la drogue, il doit y avoir une manière de compenser légitimement les agriculteurs.

It may also comfort you to know that Canada's defence minister testified before this committee one week ago that whatever solution NATO and the Afghan government come up with to suppress the drug protection, there has to be some way to legitimately compensate farmers.


Ni d’ailleurs que le calcul des aides d’État et des compensations, légitimes ou non, doivent faire l’objet d’un débat.

Nor is it apparent that the calculation of State aids and compensation, whether legitimate or not, should be made the subject of a debate.


Le gouvernement entame avec les anciens pensionnaires des négociations sous surveillance judiciaire et conclut avec eux un règlement approuvé par un tribunal et exécuté sous surveillance judiciaire qui le dégage de toute responsabilité envers les anciens pensionnaires qui sont en mesure d'établir une action et leur droit légitime à une compensation, en utilisant pour cadre le rapport de l'Assemblée des Premières nations intitulé « Assembly of First Nations Report on Canada's Dispute Resolution Plan to Compensate for Abuses in Indian Residential Schools » ainsi que le rapport de l'Association du Barreau canadien intitulé « The Logical Nex ...[+++]

The Government engage in court supervised negotiations with former students to achieve a court approved, court enforced, settlement for compensation that relieves the Government of its liability for those students who are able to establish a cause of action and a lawful entitlement to compensation, using as a framework the Assembly of First Nations report “Assembly of First Nations Report on Canada’s Dispute Resolution Plan to Compensate for Abuses in Indian Residential Schools” and the Canadian Bar Association report “The Logical Next Step: Reconciliation Payments for All Indian Residential School Survivors”, except in those cases where ...[+++]


Ils croient, et je pense que leur demande est légitime, qu'il devrait y avoir une certaine forme de compensation financière et ils souhaiteraient avoir une certaine clarification sur cette compensation dans la Loi sur les espèces menacées.

They believe, and I think that their request is legitimate, that there should be some type of financial compensation and they want this to be clarified in the Species at Risk Act.


Le projet de loi C-30 reconnaît expressément la situation concrète voulant que des revendications légitimes puissent être fondées sur le caractère inadéquat de la compensation reçue pour la prise ou l’endommagement de terres d’une réserve par la Couronne en vertu d’un pouvoir légal, plutôt que sur l’absence de compensation (al. 14(1)e)).

Bill C-30 also explicitly recognizes the practical reality, in the context of the taking of or damage to reserve lands by the Crown under lawful authority, that legitimate claims may be based on the inadequacy of compensation received rather than on the absence of any compensation (clause 14(1)(e)).


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