Vertaling van "point les objections soulevées devant notre " (Frans → Engels) :

En fait, elle reprend point par point les objections soulevées devant notre comité à la Chambre et indique que le projet de loi n'accroît pas les pouvoirs de la police, que la Charte continuera à prévaloir et que la police, lorsqu'elle exerce quelque fonction que ce soit — par exemple, le contrôle d'une manifestation ou toute autre action — est dans tous les cas responsable non seulement de la protection des personnes étrangères, mais également de la garantie du respect des droits des Canadiens inscrits dans la Charte et dans la constitution canadienne.
Basically, it takes seriatim the objections raised before our committee at the House and says that this does not expand on the police powers, that the Charter will continue to prevail, that police, when they exercise any power — for example, controlling a demonstration or in any other way — always have a responsibility not only to protect international persons but also to guarantee the exercise of rights of Canadians that are provided for in the Charter and under the Canadian Constitution.

Elle sera basée sur l'analyse objective des besoins financiers et sur le calendrier envisagé pour les déboursements associés à chaque centrale devant être démantelée. Elle prendra pour point de référence les niveaux de dépenses encourus sur la période 2004-2006.
It will be based on the objective assessment of the financial needs and the time profile of the associated disbursements for each nuclear plant to be decommissioned, taking as the starting point the current expenditures already financed for the years 2004-06.

Avant d'évoquer avec vous les points principaux de notre accord, je veux rappeler que l'objectif que votre assemblée et le Conseil européen m'aviez fixé en avril dernier était, à ce stade, sur une base objective, d'obtenir des progrès suffisants.
Before turning to the main points of our agreement, I want to recall that the objective that you and the European Council gave me last April was to obtain sufficient progress, on an objective basis.

Cette question a déjà été soulevée devant notre comité.
It's been raised before at this committee.

Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question.
Where such a question is raised before any court or tribunal of a Member State, that court or tribunal may, if it considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment, request the Court to give a ruling thereon.

6. L'État membre d'expédition informe la Commission et les autres États membres, avant qu'elles ne soient utilisées pour soulever des objections motivées, des dispositions législatives ◄ et réglementaires nationales sur lesquelles peuvent être fondées les objections soulevées par les autorités compétentes conformément au paragraphe 1, point c), et il indique les types de déchets ou d'opérations de valorisation de déchets auxquels lesdites dispositions s'appliquent.
6. The Member State of dispatch shall inform the Commission and the other Member States of the national legislation on which objections raised by competent authorities in accordance with paragraph 1(c) may be based, and shall state to which waste and waste recovery operations those objections apply, before such legislation is invoked in order to raise reasoned objections.

5. Les objections soulevées par des autorités compétentes conformément au paragraphe 1, point c), sont communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 51.
5. Objections raised by competent authorities in accordance with paragraph 1(c) shall be reported by Member States to the Commission in accordance with Article 51.

En fait, c'est cette application extra-territoriale du projet de loi qui a fait l'objet de la plupart des objections soulevées devant le comité permanent des affaires autochtones de la Chambre des communes.
In fact, it was this extra-territorial application of the bill which was raised most often in the objections presented before the House of Commons Aboriginal Affairs committee.

Il en reste deux ou trois, après quoi nous pourrons laisser partir les témoins et nous concentrer tous sur les objections soulevées par notre collègue au sujet de ces motions.
There are two or three questions left, after which time we can dispense with these witnesses and everybody can focus on the points that have been raised by our colleague on these motions.

M. Shaker et M. Bruce, les attachés de recherche viennent tout juste de porter à mon attention le fait que lorsque nous parlons d'indemnisation, l'une des questions qui a déjà été soulevées devant notre comité est celle des paiements qui pourrait être versée à la succession.
Mr. Shaker and Mr. Bruce, it was just brought to my attention by the research people that when we're talking about compensation, a subject that has been brought before this committee before is the payments also going to the estate.