Traduction de «objections soulevées devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

objection soulevée dans le cadre d'une procédure d'approbation tacite
break of silence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, elle reprend point par point les objections soulevées devant notre comité à la Chambre et indique que le projet de loi n'accroît pas les pouvoirs de la police, que la Charte continuera à prévaloir et que la police, lorsqu'elle exerce quelque fonction que ce soit — par exemple, le contrôle d'une manifestation ou toute autre action — est dans tous les cas responsable non seulement de la protection des personnes étrangères, mais également de la garantie du respect des droits des Canadiens inscrits dans la Charte et dans la constitution canadienne.
Basically, it takes seriatim the objections raised before our committee at the House and says that this does not expand on the police powers, that the Charter will continue to prevail, that police, when they exercise any power — for example, controlling a demonstration or in any other way — always have a responsibility not only to protect international persons but also to guarantee the exercise of rights of Canadians that are provided for in the Charter and under the Canadian Constitution.

En fait, c'est cette application extra-territoriale du projet de loi qui a fait l'objet de la plupart des objections soulevées devant le comité permanent des affaires autochtones de la Chambre des communes.
In fact, it was this extra-territorial application of the bill which was raised most often in the objections presented before the House of Commons Aboriginal Affairs committee.

Mais, si les objections soulevées par un État membre bloquent la procédure de reconnaissance mutuelle, le différend est automatiquement renvoyé devant l'EMEA pour un arbitrage à l'échelon communautaire, qui aboutit à une décision de la Commission.
But in the case of objections of a Member State impeding the mutual recognition process, the dispute is automatically referred to the EMEA for a EU level arbitration by means of a Commission Decision.

Toutes les objections constitutionnelles que le sénateur Lynch-Staunton et les experts de son parti ont soulevées devant le comité au cours de ces audiences précédentes auront été étudiées.
All of the constitutional objections which Senator Lynch-Staunton and his party's experts have raised before the committee in these previous hearings will have been addressed.

Il s'agit des mêmes objections préliminaires qui ont été soulevées devant la commission.
These are the same preliminary objections that were raised before the commission.