Traduction de «point du sénateur joyal selon » (Français → Anglais) :

Le sénateur Joyal : Selon votre expérience, quand la cour invite une victime à faire un exposé et à exprimer son point de vue, on pourrait prendre en considération ce qu'a dit la victime au moment de déterminer la peine, mais à un moment donné, les événements peuvent être perçus différemment.
Senator Joyal: In your past experience, when the victim is invited by the court to make a presentation and to express views, that might be taken into consideration at the moment of the sentence, but there is a point whereby what has happened takes a different perspective.

Le sénateur Joyal: Selon le scénario, les recommandations ou les commentaires que vous faites, de permettre aux institutions financières canadiennes de regrouper, autant que faire se peut, leurs activités internationales, en maintenant au sein du marché domestique les éléments de concurrence que nous avons actuellement pour conserver le choix des consommateurs et des emprunteurs; mais compte tenu de l'importance de la capacité d'accès aux marchés internationaux, de pouvoir regrouper ou fusionner leurs activités internationales selon une réglementation correspondante, destinée à protéger les consommateurs canadiens ou domestiques, puisse être mise en place, nous atteindrions en définitive les deux objectifs que nous visons selon l'un ou l'autre des modèles que nous avons là.
Senator Joyal: According to the scenario, the recommendations and comments you make for enabling Canadian financial institutions to merge their international operations, as far as that is possible, while maintaining in the domestic market the kind of competition we currently have so as to preserve consumers' and borrowers' choices. However, given the international institutions' freedom of access to international markets, their power to structure or merge their international operations in accordance with the relevant regulation designed to protect Canadian or domestic consumers that can be put in place, we would ultimately achieve our desired objectives under either of the models we have here.

Troisième moyen, selon lequel le Tribunal a mal interprété l’ajout des mots «en tant que tel» (ajoutés le 25 juin 2007) à la mention relative au sénateur Georgias dans l’annexe au règlement (et à la position commune) en ce sens qu’il s’agissait d’une «simple précision» selon laquelle la seule qualité de membre du gouvernement était suffisante pour être inclus dans la liste (point 58 de l’arrêt):
Third plea in law, that the General Court erred in interpreting the addition of the words ‘as such’ (added on 25 June 2007) to Senator Georgias’ listing in the Annex to the Regulation (and the Common Position) to be a ‘mere clarification’ that the mere status as a member of government was sufficient for inclusion (para. 58 of the Judgment):

Quatrième moyen, selon lequel le Tribunal a commis une erreur en déclarant, en rapport avec l’argument pris de la violation des droits de la défense, que le sénateur Georgias n’avait pas expliqué ce qu’il aurait fait valoir s’il avait été entendu (point 108 de l’arrêt):
Fourth plea in law, that the General Court erred in holding that, in relation to the plea that there had been a breach of the rights of defence, Senator Georgias had not explained what he would have relied on had he been heard (para. 108 of the Judgment):

Le sénateur Wallace : J'aimerais revenir sur le point du sénateur Joyal selon lequel un délinquant peut prendre des arrangements de façon à ne pas être en mesure de donner suite à une ordonnance de dédommagement, n'ayant pas la capacité de payer.
Senator Wallace: Just to Senator Joyal's point that an offender who has arranged their affairs so they would not be in a position to be able to respond to a restitution order would not have the ability to pay.

Cela rejoint le point de vue du sénateur Joyal selon lequel les choses peuvent avoir changé et qu'il serait bon d'avoir la possibilité de s'exprimer de nouveau et, au besoin, d'apporter d'autres modifications.
This goes to Senator Joyal's point about times maybe having changed, having the opportunity to speak again and, if necessary, to amend again.

Le sénateur Joyal : Selon moi, le problème qui se pose, c'est qu'un pays doit être inscrit sur la liste des terroristes, selon la loi.
Senator Joyal: The problem I see is that, according to the legislation, a country must be on the terrorist list.