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Circuit point à point
Commande PTP
Commande pas à pas
Commande point à point
Commande point-à-point
Communication point à point
Configuration point à point
Connexion point à point
Demande entendue et approuvée
Droit de l'enfant d'être entendu
Droit du mineur d'être entendu
Il demeure entendu
Il est entendu
Il est précisé pour plus de certitude
Il est précisé pour plus de sûreté
Liaison point à point
Ligne point à point
PADR
Personne appelée à donner des renseignements
Personne appelée à fournir des renseignements
Personne entendue à titre de renseignements
Personne qui dépose à titre de renseignements
Personne tenue de renseigner
Pour plus de certitude
Pour plus de sûreté
Programmation point par point
Programmation point à point
Pétition entendue et approuvée
Réseau de téléconduite point à point
Réseau point à point
être entendu

Traduction de «été entendu point » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée

petition heard and recommended


droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu

right of the child to be heard


pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]

petition heard and recommended


il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]

for greater certainty


configuration point à point | réseau de téléconduite point à point | réseau point à point

point-to-point configuration


liaison point à point | connexion point à point | communication point à point | circuit point à point | ligne point à point

point-to-point link | point-to-point connection | point-to-point communication | point-to-point circuit | point-to-point line


commande point à point | commande point-à-point | commande pas à pas | commande PTP | programmation point par point | programmation point à point

point to point control | point-to-point control | point-to-point motion control | discrete control | PTP control | PTP path control | point to point programming | ptp programming | point to point path control


Nombre de causes entendues devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes : rapport sur les tendances : Terre-Neuve, Ile-du-Prince-Edouard, Nouvelle-Ecosse, Québec, Ontario, Saskatchewan, Yukon et Territoires du Nord-Ouest

Adult criminal court caseload trends: Newfoundland, Prince Edward Island, Nova Scotia, Quebec, Ontario, Saskatchewan, the Yukon and the Northwest Territories




personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]

person providing information | person asked to give information
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quatrième moyen, selon lequel le Tribunal a commis une erreur en déclarant, en rapport avec l’argument pris de la violation des droits de la défense, que le sénateur Georgias n’avait pas expliqué ce qu’il aurait fait valoir s’il avait été entendu (point 108 de l’arrêt):

Fourth plea in law, that the General Court erred in holding that, in relation to the plea that there had been a breach of the rights of defence, Senator Georgias had not explained what he would have relied on had he been heard (para. 108 of the Judgment):


«1. «établissements financiers», les établissements de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013, les entreprises d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 575/2013, les conglomérats financiers au sens de l’article 2, point 14), de la directive 2002/87/CE, les prestataires de services de paiement au sens de l’article 4, point 11), de la directive (UE) 2015/2366 et les établissements de monnaie électronique au sens de l’article 2, point 1), de la directive 2009/110/CE, étant entendu que, pour ...[+++]

‘(1) “financial institutions” means credit institutions as defined in point (1) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013, investment firms as defined in point (2) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013, financial conglomerates as defined in Article 2(14) of Directive 2002/87/EC, payment service providers as defined in point (11) of Article 4 of Directive (EU) 2015/2366 and electronic money institutions as defined in point (1) of Article 2 of Directive 2009/110/EC, save that, with regard to Directive (EU) 2015/849, ‘financial institutions’ means credit institutions and financial institutions as defined in points (1) and (2) ...[+++]


Si, à l’ouverture de la réunion ajournée, le quorum n’est toujours pas atteint, les membres représentés et autorisés à voter sur les questions mises au débat constituent le quorum et ont pouvoir pour statuer sur tous les points qui auraient valablement pu être expédiés lors de la réunion initialement convoquée, étant entendu que toutes les décisions arrêtées lors de la réunion ajournée ne prendront effet qu’à condition et après que le procès-verbal de ladite réunion a été communiqué à tous les membres et a été approuvé par lettre ou p ...[+++]

If at the adjourned General Assembly meeting a quorum is not present the Members represented and entitled to vote upon the business to be transacted shall constitute a quorum and shall have power to decide upon all matters which could properly have been disposed of at the meeting from which the adjournment took place, but any decisions adopted at that meeting shall not take effect unless and until the minutes of the meeting have been circulated to all the Members and have been endorsed in writing or by e-mail by a simple majority of Members or a majority of two-thirds of Members for any Reserved Matter.


Si, à l’ouverture de la réunion ajournée, le quorum n’est toujours pas atteint, les membres représentés et autorisés à voter sur les questions mises au débat constituent le quorum et ont pouvoir pour statuer sur tous les points qui auraient valablement pu être expédiés lors de la réunion initialement convoquée, étant entendu que toutes les décisions arrêtées lors de la réunion ajournée ne prendront effet qu’à condition et après que le procès-verbal de ladite réunion a été communiqué à tous les membres et a été approuvé par lettre ou p ...[+++]

If at the adjourned General Assembly meeting a quorum is not present the Members represented and entitled to vote upon the business to be transacted shall constitute a quorum and shall have power to decide upon all matters which could properly have been disposed of at the meeting from which the adjournment took place, but any decisions adopted at that meeting shall not take effect unless and until the minutes of the meeting have been circulated to all the Members and have been endorsed in writing or by e-mail by a simple majority of Members or a majority of two-thirds of Members for any Reserved Matter.


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«établissements financiers», les établissements de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013, les entreprises d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 575/2013, les conglomérats financiers au sens de l’article 2, point 14), de la directive 2002/87/CE, les prestataires de services de paiement au sens de l’article 4, point 11), de la directive (UE) 2015/2366 et les établissements de monnaie électronique au sens de l’article 2, point 1), de la directive 2009/110/CE, étant entendu que, pour ...[+++]

(1)‘financial institutions’ means credit institutions as defined in point (1) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013, investment firms as defined in point (2) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013, financial conglomerates as defined in Article 2(14) of Directive 2002/87/EC, payment service providers as defined in point (11) of Article 4 of Directive (EU) 2015/2366 and electronic money institutions as defined in point (1) of Article 2 of Directive 2009/110/EC, save that, with regard to Directive (EU) 2015/849, ‘financial institutions’ means credit institutions and financial institutions as defined in points (1) and (2) of ...[+++]


«établissements financiers», les établissements de crédit au sens de l’article 4, point 1), de la directive 2006/48/CE, les entreprises d’investissement au sens de l’article 3, point 1 b), de la directive 2006/49/CE et les conglomérats financiers au sens de l’article 2, point 14), de la directive 2002/87/CE, étant entendu, pour ce qui concerne la directive 2005/60/CE, que la notion d’«établissements financiers» regroupe les établissements de crédit et les établissements financiers tels que définis à l’article 3, points 1) et 2), de la ...[+++]

‘financial institutions’ means ‘credit institutions’ as defined in Article 4(1) of Directive 2006/48/EC, ‘investment firms’ as defined in Article 3(1)(b) of Directive 2006/49/EC, and ‘financial conglomerates’ as defined in Article 2(14) of Directive 2002/87/EC, save that, with regard to Directive 2005/60/EC, ‘financial institutions’ means credit institutions and financial institutions as defined in Article 3(1) and (2) of that Directive.


«établissements financiers», les établissements de crédit au sens de l’article 4, point 1), de la directive 2006/48/CE, les entreprises d’investissement au sens de l’article 3, point 1 b), de la directive 2006/49/CE et les conglomérats financiers au sens de l’article 2, point 14), de la directive 2002/87/CE, étant entendu, pour ce qui concerne la directive 2005/60/CE, que la notion d’«établissements financiers» regroupe les établissements de crédit et les établissements financiers tels que définis à l’article 3, points 1) et 2), de la ...[+++]

‘financial institutions’ means ‘credit institutions’ as defined in Article 4(1) of Directive 2006/48/EC, ‘investment firms’ as defined in Article 3(1)(b) of Directive 2006/49/EC, and ‘financial conglomerates’ as defined in Article 2(14) of Directive 2002/87/EC, save that, with regard to Directive 2005/60/EC, ‘financial institutions’ means credit institutions and financial institutions as defined in Article 3(1) and (2) of that Directive;


Dès lors, des précisions complémentaires pouvaient être apportées en cours d’instance et rendre sans objet le moyen tiré du défaut de motivation, étant entendu toutefois que la Commission n’était pas autorisée à substituer une motivation entièrement nouvelle à la motivation initiale erronée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal Berlingieri Vinzek/Commission, point 23 supra, point 79, et du 28 avril 2004, Pascall/Conseil, T‑277/02, RecFP p. I‑A‑137 et II‑621, point 31).

Thus, further information could have been provided during the proceedings, depriving of its purpose the ground of appeal alleging the absence of a statement of reasons, bearing in mind, however, that the Commission was not entitled to substitute an entirely new statement of reasons for the initial, erroneous, statement (see, to that effect, Berlingieri Vinzek v Commission, paragraph 23 above, paragraph 79, and Case T‑277/02 Pascall v Council [2004] ECR-SC I‑A‑137 and II‑621, paragraph 31).


Toujours comme dans la convention de La Haye de 1996 [article 23, paragraphe 2, points b) et c)], constituent des motifs de non-reconnaissance [points b) et d)] le fait que la décision ait été rendue sans que l'enfant ait eu la possibilité d'être entendu ou sans qu'une personne faisant valoir que la décision fait obstacle à l'exercice de sa responsabilité parentale ait eu la possibilité d'être entendue.

As in the 1996 Hague Convention (Article 23(2)(b) and (c)), the grounds of non-recognition include (in points (b) and (d)) the fact that the child was not given an opportunity to be heard or that any person claiming that the judgment infringes his or her parental responsibility was not given an opportunity to be heard.


Obligation pour les États membres d'admettre dans les conditions visées au point V la libre circulation des produits conformes aux points II et III. 1) La libre circulation est assurée pour les produits déclarés conformes aux exigences de protection prévues dans la directive sans recourir, en règle générale, à un contrôle préalable du respect des exigences reprises au point III, étant entendu que dans ce cas également vaut le commentaire no 2 du point II.

Obligation on the Member States to accept, under the conditions referred to in point V, the free movement of products which conform to points II and III. 1. Free movement will be ensured in the case of products declared to conform to the protection requirements laid down in the Directive, without recourse as a general rule to prior verification of compliance with the requirements set out in point III, it being understood that note 2 of point II also applies in this case.


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