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Bloquer la vue
Cadreur
Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
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Représentation éclatée
Sénateur
Sénateurs
Sénateurs d'Ottawa
Sénatrice
Vue en écartelé
Vue explosée
Vue éclatée
éclaté

Vertaling van "vue du sénateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]

Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]


Sénateurs d'Ottawa [ Sénateurs ]

Ottawa Senators [ Senators ]


Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]

Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]


bloquer la vue | gêner la vue | obstruer la vue

to obstruct the view | to take away the view


éclaté | représentation éclatée | vue éclatée | vue en écartelé | vue explosée

blow-up view | exploded display | exploded view | exploded view drawing | split drawing


prise de vue cinématique | prise de vue cinétique | prise de vue dynamique

rotary filming


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention


cadreur | opératrice vidéo | ingénieur de la vision | opérateur de prise de vues/opératrice de prise de vues

camerawoman | video camera operator | camera equipment operator | camera operator


étudier des sites en vue de l'installation de canalisations de transport | étudier des sites en vue de l'installation de pipelines

assess areas for pipeline installation | conduct pipeline installation site surveys | survey areas for pipeline installation | survey sites for pipeline installation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Fraser a ensuite souligné la nécessité de faire preuve de modération en cas de chahut. Elle a ajouté qu'elle ne partageait pas le point de vue du sénateur Stratton selon lequel le sénateur Harb aurait dû respecter l'article 43 étant donné que l'article 59(10) permet que l'on soulève une question de privilège sans préavis, sans restriction.

' After this, Senator Fraser intervened, emphasising the need for moderation when senators engage in heckling, but also challenging Senator Stratton's assertion that Senator Harb should have complied with rule 43, since rule 59(10) allows a question of privilege to be raised without notice, without restriction.


En vertu de l'article 7b, paragraphe 1, de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur polonais, une demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur en cas de délit passible d'une action publique se fait par le ministre de la justice par l'intermédiaire du procureur général.

According to Article 7b(1) of the Act of 9 May 1996 on the performance of the duties of a Member of the Polish Parliament or of the Senate a motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability in a case concerning a crime prosecuted by public accusation shall be submitted through the Minister of Justice by the Public Prosecutor-General.


En vertu de l'article 7b, paragraphe 1, de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur polonais, une demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur en cas de délit passible d'une action publique se fait par le ministre de la justice par l'intermédiaire du procureur général.

According to Article 7b(1) of the Act of 9 May 1996 on the performance of the duties of a Member of the Polish Parliament or of the Senate a motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability in a case concerning a crime prosecuted by public accusation shall be submitted through the Minister of Justice by the Public Prosecutor-General.


L'article 7c, paragraphe 1, de cette même loi dispose, à son tour, que la demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent aux fins de son examen conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, et qui informe en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

Article 7c(1) of the same act states, in turn, that the motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or to the Speaker of the Senate, who shall forward the motion to the body competent for its examination pursuant to the rules of procedure of the Sejm or the Senate and at the same time inform the deputy or senator concerned of the content of the motion.


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1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent pour l'examiner conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, en informant en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

1. A motion for expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or Speaker of the Senate, who shall forward this motion to the body competent for examining the motion pursuant to the rules of procedure of the Sejm or Senate, at the same time notifying the deputy or senator that the motion concerns, of the contents of this motion.


1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur en cas de délit passible d'une action publique se fait par l'intermédiaire du ministre de la justice-procureur général.

1. A motion for expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability in a case concerning a crime prosecuted by public accusation shall be submitted through the Minister of Justice – Public Prosecutor General.


L'honorable Colin Kenny: Honorables sénateurs, je comprends le point de vue du sénateur, mais je rappellerai au Sénat que, il y a quelques mois à peine, le sénateur Lynch-Staunton lui-même a demandé une étude sur l'OTAN qui a fini par coûter bien au-delà de 100 000 $.

Hon. Colin Kenny: Honourable senators, I understand the honourable senator's position; however, I should remind the chamber that it was just a few months ago that Senator Lynch-Staunton put a reference to this chamber for a study of NATO that ended up costing well over $100,000.


Le sénateur Boudreau: Honorables sénateurs, je transmettrai le point de vue du sénateur au ministre de l'Agriculture et au premier ministre.

Senator Boudreau: Honourable senators, I will convey the senator's views to the Minister of Agriculture and to the Prime Minister.


Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je serai très heureux de faire part des points de vue des sénateurs Andreychuk, Phillips et des autres à ce sujet aux responsables.

Senator Graham: Honourable senators, I would be very happy to bring the representations of Senator Andreychuk and Senator Phillips, and other honourable senators, with respect to this matter to the attention of those responsible.


Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, je transmettrai certainement le point de vue du sénateur à mon collègue, le ministre de la Défense nationale, à la première occasion.

Senator Fairbairn: Honourable senators, I will certainly convey the views of the honourable senator to my colleague the Minister of National Defence as quickly as I can.




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vue du sénateur ->

Date index: 2021-05-05
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