Traduction de «des professions réglementés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réglementation des professions | réglementation professionnelle
professional regulation

Règlement sur l'apprentissage et la qualification professionnelle des métiers et professions [ Règlement sur l'apprentissage et la qualification professionnelle ]
Apprenticeship, Trade and Occupations Certification Regulations [ Apprenticeship and Trade Certification Regulations ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

réglementation des professions
trade regulations

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

Règlement sur la pratique de commerces dans les parcs nationaux [ Règlement concernant l'octroi de permis pour la pratique ou l'exercice de commerces, professions, métiers ou occupations dans les parcs nationaux du Canada ]
National Parks Businesses Regulations [ Regulations governing the licensing of businesses, callings, trades or occupations within the national parks of Canada ]

Comité mixte État-profession pour les règlements agroalimentaires, la réglementation des importations et les obstacles dus à la réglementation
Joint Industry-Government Committee on Agri-Food Regulations, Import Controls and Regulatory Bottle-necks

profession
Job

professions du secteur agricole ou des pêches
Farming/fishing occupation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. invite les États membres à appliquer des politiques et des réformes favorisant la croissance conformément à la stratégie Europe 2020, en se préoccupant d'assurer la protection sociale, l'insertion sociale et l'investissement public; rappelle ses demandes quant à une plus grande flexibilité du marché du travail, notamment par une réduction de la fiscalité sur le travail, une optimisation des programmes de formation afin d'encourager les travailleurs âgés à rester actifs plus longtemps, une réduction du chômage des jeunes en faisant mieux coïncider leurs qualifications avec les besoins en main-d'œuvre, en veillant à ce que les salaires restent conformes à la productivité, ainsi que par un transfert de la fiscalité du travail vers les activités préjudiciables à l'environnement, en particulier pour les catégories de travailleurs à faibles revenus; engage les États membres à instaurer des politiques d'innovation au travers d'investissements visant à améliorer la productivité et à aligner sur celle-ci l'évolution des rémunérations, et à créer un environnement des entreprises plus compétitif grâce à la libéralisation de certains secteurs d'activité, à la levée des restrictions injustifiées qui ont cours dans les métiers et les professions réglementés, à un accès plus aisé au crédit et à des facilités pour la création d'entreprises; enfin, appelle de ses vœux une réforme des administrations publiques au moyen de l'abolition des formalités inutiles, d'une réduction des coûts et de la suppression des niveaux d'administration superflus;
14. Invites the Member States to put in place growth-oriented policies and reforms in line with the EU 2020 Strategy, having regard to social protection, social inclusion and public investment; recalls its demands on the need for making the labour market more flexible, in particular by: reducing labour taxation; optimising training schemes to stimulate older workers to stay in employment longer; reducing youth unemployment by better matching the qualifications of young people to labour demand; ensuring that wages keep in line with productivity; and shifting taxation away from labour, in particular regarding low income categories of workers, to environmentally harmful activities; invites the Member States to put in place innovation policies through investments aimed at improving productivity and aligning it with wage developments, and to create a more competitive business environment by: liberalising certain industries; removing unjustified restrictions on regulated trades and professions; facilitating credit access; and facilitating the setting-up of new businesses; encourages, lastly, the reform of the public administration sector by eliminating red tape, cutting costs and removing unnecessary layers of government;

10. constate que la plupart des réformes structurelles sont concentrées dans un petit nombre de domaines, comme les marchés du travail (y compris la fixation des salaires), le système fiscal, le secteur bancaire, le système de retraite, le secteur des services (en levant les restrictions injustifiées qui ont cours dans les métiers et les professions réglementés), la libéralisation de certains secteurs d'activité, l'amélioration de l'efficience et de la qualité des dépenses publiques, la réduction de la charge administrative, la suppression des niveaux d'administration inutiles, la lutte contre la fraude fiscale ou la réforme des marchés hypothécaires et immobiliers; reconnaît qu'un long chemin reste à parcourir et estime que les fondations appropriées doivent être mises en place et qu'une marge d'amélioration existe encore;
10. Notes that most of the structural reforms are concentrating on a small number of areas, such as labour markets (including wage determination), the taxation system, the banking sector, the pension system, the services sector (by removing unjustified restrictions on regulated trades and professions), liberalising certain industries, improving the efficiency and quality of public expenditure, cutting red tape, removing unnecessary layers of government, combating tax evasion, and reforming mortgage and real estate markets; acknowledges that there is still a long way to go and believes that the right foundations have to be set and that there is still room for improvement;

9. constate que la plupart des réformes structurelles sont concentrées dans un petit nombre de domaines, comme les marchés du travail (y compris la fixation des salaires), le système fiscal, le secteur bancaire, le système de retraite, le secteur des services (en levant les restrictions injustifiées qui ont cours dans les métiers et les professions réglementés), la libéralisation de certains secteurs d'activité, l'amélioration de l'efficience et de la qualité des dépenses publiques, la réduction de la charge administrative, la suppression des niveaux d'administration inutiles, la lutte contre la fraude fiscale ou la réforme des marchés hypothécaires et immobiliers; reconnaît qu'un long chemin reste à parcourir et estime que les fondations appropriées doivent être mises en place et qu'une marge d'amélioration existe encore;
9. Notes that most of the structural reforms are concentrating on a small number of areas, such as labour markets (including wage determination), the taxation system, the banking sector, the pension system, the services sector (by removing unjustified restrictions on regulated trades and professions), liberalising certain industries, improving the efficiency and quality of public expenditure, cutting red tape, removing unnecessary layers of government, combating tax evasion, and reforming mortgage and real estate markets; acknowledges that there is still a long way to go and believes that the right foundations have to be set and that there is still room for improvement;

2. L’accès à la profession et son exercice, tels que décrits au paragraphe 1, sont également accordés aux demandeurs qui ont exercé la profession en question à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un autre État membre qui ne réglemente pas cette profession et qui possèdent une ou plusieurs attestations de compétences ou preuves de titre de formation délivré par un autre État membre qui ne réglemente pas cette profession.
2. Access to, and pursuit of, a profession as described in paragraph 1 shall also be granted to applicants who have pursued the profession in question on a full-time basis for one year or for an equivalent overall duration on a part-time basis during the previous 10 years in another Member State which does not regulate that profession, and who possess one or more attestations of competence or evidence of formal qualifications issued by another Member State which does not regulate the profession.

2. L'accès à la profession et son exercice, tels que décrits au paragraphe 1, sont également accordés aux demandeurs qui ont exercé la profession en question à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un autre État membre qui ne réglemente pas cette profession et qui possèdent une ou plusieurs attestations de compétences ou preuves de titre de formation délivré par un autre État membre qui ne réglemente pas cette profession.
2. Access to, and pursuit of, a profession as described in paragraph 1 shall also be granted to applicants who have pursued the profession in question on a full-time basis for one year or for an equivalent overall duration on a part-time basis during the previous ten years in another Member State which does not regulate that profession, and who possess one or more attestations of competence or evidence of formal qualifications issued by another Member State which does not regulate the profession.

«autorité compétente», une autorité nationale, régionale ou locale d’un État membre, qui, aux fins d’autoriser l’exercice de la profession de transporteur par route, vérifie si une entreprise remplit les conditions prévues par le présent règlement et qui est habilitée à délivrer, à suspendre ou à retirer l’autorisation d’exercer la profession de transporteur par route;
‘competent authority’ means a national, regional or local authority in a Member State which, for the purpose of authorising the pursuit of the occupation of road transport operator, verifies whether an undertaking satisfies the conditions laid down in this Regulation, and which is empowered to grant, suspend or withdraw an authorisation to pursue the occupation of road transport operator;

1. Le présent règlement régit l’accès à la profession de transporteur par route et l’exercice de cette profession.
1. This Regulation governs admission to, and the pursuit of, the occupation of road transport operator.

«autorisation d’exercer la profession de transporteur par route», une décision administrative qui autorise une entreprise qui remplit les conditions prévues par le présent règlement à exercer la profession de transporteur par route;
‘authorisation to pursue the occupation of road transport operator’ means an administrative decision which authorises an undertaking which satisfies the conditions laid down in this Regulation to pursue the occupation of road transport operator;

L’adaptation des conditions à remplir pour exercer la profession de transporteur par route ne devrait pas empêcher les entreprises qui auraient eu accès à la profession de transporteur routier et respectant les conditions générales fixées par le présent règlement d’exercer des activités de transport dans les régions ultrapériphériques.
The adaptation of the conditions to pursue the occupation of road transport operator should not hinder undertakings which would have been admitted to the occupation of road transport operator and which comply with the general conditions laid down in this Regulation from carrying out transport operations in the outermost regions.

La Commission estime-t-elle que les réglementations publiques et les codes de conduite établis sous leur propre responsabilité par les associations de la profession juridique telles que l'ordre des avocats ou des notaires sont essentiels au maintien de l'indépendance de ces professions, indispensable dans tout ordre juridique équilibré, à la qualité des services, à l'établissement de normes spéciales de valeur, ainsi qu'à l'observation de ces réglementations de manière professionnelle tout en respectant une déontologie professionnelle?
Does the European Commission consider that public regulations and self-regulation established by professional associations of legal professions like lawyers and notaries under their own responsibility are of crucial importance to guarantee the independence of the professions that is a necessity in a balanced legal system, to ensure quality of services, to establish special value-based standards and to ensure that those regulations will be observed in a professional manner and include professional ethics?