Traduction de «plusieurs sociétés indiennes spécifiquement mentionnées » (Français → Anglais) :

Il convient que les importations du produit concerné, lorsque celui-ci est fabriqué par une autre société non spécifiquement mentionnée dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, soient soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés».
Imports of product concerned produced by any other company not specifically mentioned in the operative part of this Regulation, including entities related to those specifically mentioned, should be subject to the duty rate applicable to ‘all other companies’.

Faciliter le financement approprié des investissements dans l’efficacité énergétique pour les PME et les sociétés de services énergétiques À travers plusieurs initiatives spécifiques qu’elle lancera en 2007 et en 2008, la Commission incitera le secteur bancaire à offrir des modalités de financement spécialement destinées aux PME et aux sociétés de services énergétiques qui veulent réaliser des économies d’énergie signalées dans des audits énergétiques.
Facilitating appropriate financing of e nergy efficiency investments for small and medium enterprises and Energy Service Companies Through a number of specific initiatives in 2007 and 2008 the Commission will call upon the banking sector to offer finance packages specifically aimed at small and medium enterprises and Energy Service Companies to adopt energy efficiency savings identified in energy audits.

Le produit concerné importé qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom et l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par des entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, ne peut pas bénéficier de ces taux et est soumis au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés».
Imported product concerned produced by any other company not specifically mentioned in the operative part of this Regulation with its name and address, including entities related to those specifically mentioned, cannot benefit from these rates and shall be subject to the duty rate applicable to ‘all other companies’.

La présente section porte sur des activités de recherche et d'innovation contribuant à rendre les sociétés plus ouvertes à tous et plus innovantes et à faire en sorte qu'elles encouragent davantage la réflexion, ainsi que sur des mesures spécifiques à l'appui de certaines questions transversales mentionnées dans ce défi de société .
This section includes research and innovation activities contributing to make societies more inclusive, innovative and reflective, and also specific measures supporting particular cross-cutting issues mentioned in this societal challenge .

La présente section porte sur des activités de recherche et d'innovation contribuant à rendre les sociétés plus ouvertes à tous et plus innovantes et à faire en sorte qu'elles encouragent davantage la réflexion, ainsi que sur des mesures spécifiques à l'appui de certaines questions transversales mentionnées dans ce défi de société
This section includes research and innovation activities contributing to make societies more inclusive, innovative and reflective, and also specific measures supporting particular cross-cutting issues mentioned in this societal challenge

Les produits fabriqués par toute autre société non spécifiquement mentionnée dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumis au taux de droit résiduel.
Products produced by any other company not specifically mentioned in the operative part of this Regulation, including related entities, cannot benefit from these rates and shall be subject to the residual duty.

(3) Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous la forme d'un droit antidumping définitif institué par la décision n° 283/2000/CECA de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision n° 1357/2001/CECA(4), en vertu de laquelle les importations dans la Communauté du produit concerné fabriqué par le demandeur sont soumises à un droit antidumping définitif de 9 %, à l'exception des importations de plusieurs sociétés spécifiquement mentionnées, qui sont soumises à des taux de droit individuels.
(3) The measures currently in force are a definitive anti-dumping duty imposed by Commission Decision No 283/2000/ECSC(3), as last amended by Decision No 1357/2001/ECSC(4), under which imports into the Community of the product concerned and produced by the applicant are subject to a definitive anti-dumping duty of 9 %, with the exception of imports from several companies specifically mentioned, which are subject to individual duty rates.

1) une entreprise autre qu'un établissement de crédit, dont l'activité principale consiste à effectuer une ou plusieurs des opérations mentionnées aux points 2 à 12 et au point 14 de la liste figurant à l'annexe I de la directive 2000/12/CEE; ces opérations comprennent les activités des bureaux de change et des sociétés de transfert de fonds,
1. an undertaking other than a credit institution whose principal activity is to carry out one or more of the operations included in numbers 2 to 12 and number 14 of the list set out in Annex I to Directive 2000/12/EC; these include the activities of currency exchange offices (bureaux de change) and of money transmission/remittance offices.

(19) Le lieu d'établissement d'un prestataire devrait être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d'établissement implique l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable et pour une durée indéterminée. Cette exigence est également remplie lorsqu'une société est constituée pour une période donnée. Le lieu d'établissement d'une société fournissant des services par le biais d'un site Internet n'est pas le lieu où se situe l'installation technologique servant de support au site ni le lieu où son site est accessible, mais le lieu où elle exerce son activité économique. Dans le cas où un prestataire a plusieurs lieux d'établissement, il est important de déterminer de quel lieu d'établissement le service concerné est presté. Dans les cas où il est difficile de déterminer, entre plusieurs lieux d'établissement, celui à partir duquel un service donné est fourni, le lieu d'établissement est celui dans lequel le prestataire a le centre de ses activités pour ce service spécifique.
(19) The place at which a service provider is established should be determined in conformity with the case-law of the Court of Justice according to which the concept of establishment involves the actual pursuit of an economic activity through a fixed establishment for an indefinite period; this requirement is also fulfilled where a company is constituted for a given period; the place of establishment of a company providing services via an Internet website is not the place at which the technology supporting its website is located or the place at which its website is accessible but the place where it pursues its economic activity; in cases where a provider has several places of establishment it is important to determine from which place of establishment the service concerned is provided; in cases where it is difficult to determine from which of several places of establishment a given service is provided, this is the place where the provider has the centre of his activities relating to this particular service.