Vertaling van "sociétés spécifiquement mentionnées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société à finalité spécifique
special purpose company | SPC [Abbr.]

Comité pour l'exécution du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine société de l'information conviviale
Committee for execution of the specific programme of research, technological development and demonstration on a user-friendly information society

Comité pour l'exécution du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine société de l'information conviviale (1999-2002)
Committee for execution of the specific programme of research, technological development and demonstration on a user-friendly information society (1999-2002)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le produit concerné importé qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom et l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par des entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, ne peut pas bénéficier de ces taux et est soumis au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés».
Imported product concerned produced by any other company not specifically mentioned in the operative part of this Regulation with its name and address, including entities related to those specifically mentioned, cannot benefit from these rates and shall be subject to the duty rate applicable to ‘all other companies’.

Par le règlement d’exécution (UE) no 400/2010 (4), le Conseil a étendu les mesures aux câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (ci-après les «mesures étendues»), à l’exception de ceux fabriqués par les sociétés spécifiquement mentionnées à l’article 1er dudit règlement.
By Implementing Regulation (EU) No 400/2010 (4), the Council extended the measures to steel ropes and cables consigned from the Republic of Korea, whether declared as originating in the Republic of Korea or not (‘the extended measures’), with the exception of those produced by companies specially mentioned in Article 1 of that Regulation.

Les produits importés fabriqués par toute autre société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par des entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et sont soumis au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés».
Imported products produced by any other company not specifically mentioned in the operative part of this Regulation with its name and address, including entities related to those specifically mentioned, cannot benefit from these rates and shall be subject to the duty rate applicable to ‘all other companies’.

La présente section porte sur des activités de recherche et d'innovation contribuant à rendre les sociétés plus ouvertes à tous et plus innovantes et à faire en sorte qu'elles encouragent davantage la réflexion, ainsi que sur des mesures spécifiques à l'appui de certaines questions transversales mentionnées dans ce défi de société .
This section includes research and innovation activities contributing to make societies more inclusive, innovative and reflective, and also specific measures supporting particular cross-cutting issues mentioned in this societal challenge .

La présente section porte sur des activités de recherche et d'innovation contribuant à rendre les sociétés plus ouvertes à tous et plus innovantes et à faire en sorte qu'elles encouragent davantage la réflexion, ainsi que sur des mesures spécifiques à l'appui de certaines questions transversales mentionnées dans ce défi de société
This section includes research and innovation activities contributing to make societies more inclusive, innovative and reflective, and also specific measures supporting particular cross-cutting issues mentioned in this societal challenge

La présente section porte sur des activités de recherche et d'innovation contribuant à rendre les sociétés plus ouvertes à tous et plus innovantes et à faire en sorte qu'elles encouragent davantage la réflexion, ainsi que sur des mesures spécifiques à l'appui de certaines questions transversales mentionnées dans le défi de société traité dans cette section .
This section includes research and innovation activities contributing to make societies more inclusive , innovative and reflective, and also specific measures supporting particular cross-cutting issues mentioned in this Societal Challenge .

Ces taux de droit, par opposition au droit applicable à «toutes les autres sociétés», s'appliquent ainsi exclusivement aux importations de produit originaire du pays concerné fabriqué par les sociétés spécifiquement mentionnées dans le dispositif du présent règlement.
These duty rates, as opposed to the duty applicable to ‘all other companies’, are thus exclusively applicable to imports of products originating in the country concerned and produced by the companies specifically mentioned in the operative part of this Regulation.

2. rejette, d'une façon générale, la première option mentionnée dans la communication, à savoir examiner s'il convient de limiter l'acquis communautaire dans le domaine du droit des sociétés aux actes juridiques traitant spécifiquement des aspects transfrontaliers; n'est toutefois pas totalement opposé à l'abrogation de certains actes qui, selon les parties intéressées, ne sont plus nécessaires ou utiles pour les entreprises pour autant que cette abrogation ne nuise pas à l'intérêt public;
2. Rejects, as a generality, the first option referred to in the Communication, namely to address the question whether the Community acquis in the area of company law should be reduced to those legislative acts specifically dealing with cross-border situations; is, however, not totally averse to repealing individual provisions which, from the stakeholders" point of view, are no longer necessary or of benefit to business, provided that such repeal is not contrary to the public interest;

(3) Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous la forme d'un droit antidumping définitif institué par la décision n° 283/2000/CECA de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision n° 1357/2001/CECA(4), en vertu de laquelle les importations dans la Communauté du produit concerné fabriqué par le demandeur sont soumises à un droit antidumping définitif de 9 %, à l'exception des importations de plusieurs sociétés spécifiquement mentionnées, qui sont soumises à des taux de droit individuels.
(3) The measures currently in force are a definitive anti-dumping duty imposed by Commission Decision No 283/2000/ECSC(3), as last amended by Decision No 1357/2001/ECSC(4), under which imports into the Community of the product concerned and produced by the applicant are subject to a definitive anti-dumping duty of 9 %, with the exception of imports from several companies specifically mentioned, which are subject to individual duty rates.

La Communauté pourrait ainsi, dans le cadre des politiques mentionnées ci-dessus, promouvoir les trois pôles du modèle de développement préconisés par la Commission dans le paragraphe 10 en accordant, par exemple, un soutien accru au développement des réseaux transeuropéens et de la société de l'information, en hâtant l'achèvement du marché unique et notamment l'avènement d'une monnaie unique, et, dans la mesure où les autres politiques mentionnées ci-dessus sont concernées, en ne perdant jamais de vue le volet touristique et en s'attachant à prendre davantage en considération les intérêts spécifiquement liés au tourisme.
Within the framework of the policies mentioned above, the Community would be able to advance all three poles of the Commission model described in paragraph 10 by, for example, further supporting the development of the trans-European networks and of the information society, pushing for the completion of the single market and in particular for the introduction of a single currency, and, as far as the other policies mentioned above are concerned, by always bearing in mind the tourism angle and trying to take greater account of specifically tourism-related interests.